Amendement n° 4 | Doc. 13214 | 25 juin 2013

Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.3 par le paragraphe suivant:

« invite instamment les autorités compétentes des Etats membres qui ont été condamnés pour violation de l’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des abus de pouvoir visant à restreindre les droits et les libertés) à prendre des mesures spécifiques pour garantir l’indépendance effective de la justice et à exécuter rapidement et intégralement les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme. »