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Résolution 1940 (2013) Version finale
La situation au Proche-Orient
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
ses précédentes résolutions sur la question du Proche-Orient, et réaffirme
sa position et les appels qu’elle a le plus récemment lancés à toutes
les parties concernées dans sa Résolution 1700 (2010) sur la situation
au Proche-Orient et sa Résolution
1748 (2010) sur le regain de tensions au Proche-Orient.
Elle réitère notamment son soutien à deux aspirations aussi légitimes
l’une que l’autre: le droit d’Israël d’être reconnu et d’exister
en toute sécurité, et le droit des Palestiniens d’avoir un Etat indépendant,
viable et contigu.
2. Toutefois, depuis 2010, le processus de paix entre Israéliens
et Palestiniens n’a pas progressé. La réconciliation palestinienne,
plusieurs fois annoncée, n’a pas eu lieu; la construction de colonies
israéliennes dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est,
s’est poursuivie, de même que la mise en place d’un vaste réseau
de routes et de tunnels pour les desservir et les relier à Israël,
et la construction de «barrières de séparation»; les tirs de roquettes
ont également continué depuis la bande de Gaza vers Israël.
3. Dans le même temps, l’Assemblée note que plusieurs événements
ont eu depuis un impact sur la situation: les révolutions arabes,
la poursuite du développement du programme nucléaire iranien, la
guerre civile en Syrie, la reconnaissance d’un Etat palestinien
par l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2012, l’octroi
du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée
au Conseil national palestinien, les élections tenues en Israël
en janvier 2013, la reprise des relations entre Israël et la Turquie, sous
les auspices du Président Obama, et les efforts récemment renouvelés
de l’Administration des Etats-Unis en faveur de la reprise des négociations
de paix entre Israéliens et Palestiniens.
4. Début 2011, des mobilisations de masse dans de nombreux pays
arabes ont abouti à une transformation du paysage politique. En
Syrie, la guerre civile a fait presque 100 000 morts et entraîné
la fuite de plus de 1,2 million de réfugiés et le déplacement de
plusieurs millions de personnes à l’intérieur du pays.
5. L’Assemblée rappelle ses Résolutions 1791 (2011), 1819 (2011) et 1893 (2012) sur la situation et
la transition politique en Tunisie, 1831 (2011) sur la coopération entre
le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes dans le monde
arabe et 1892 (2012) sur
la crise de la transition démocratique en Egypte, ainsi que sa Recommandation 1957 (2011) sur
la violence à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient. Que
l’on soit optimiste ou pessimiste à l’égard du «Printemps arabe»,
l’Assemblée réitère son soutien à ceux qui se battent pour les droits
de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Le chemin vers la
démocratie a toujours été long et difficile, et pas uniquement dans
le monde arabe. De plus, l’idée que la stabilité puisse être garantie,
comme par le passé, par des dictateurs est non seulement immorale,
mais également dénuée de tout réalisme politique.
6. L’Assemblée se réfère à ses Résolutions 1878 (2012) sur la situation
en Syrie et 1902 (2012) sur
la réponse européenne face à la crise humanitaire en Syrie, ainsi
qu’au débat d’actualité sur «Les réfugiés syriens en Jordanie, en
Turquie, au Liban et en Irak: comment organiser et soutenir l’aide
internationale», tenu en avril 2013 à la suite de la visite de la
sous-commission sur le Proche-Orient de sa commission des questions politiques
et de la démocratie dans le camp de réfugiés syriens de Za’atri
en Jordanie. Préoccupée par de récents actes d’hostilité du régime
Assad contre Israël et d’autres pays voisins, et par l’afflux immense
d’armes dans la région, l’Assemblée met en garde contre une escalade
du conflit.
7. L’Assemblée exprime sa gratitude aux pays d’accueil, et notamment
aux autorités de la Jordanie, de la Turquie et du Liban, qui accueillent
et aident plus d’un million et demi de réfugiés syriens, selon les
estimations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
(HCR). Elle appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe, les
Etats observateurs et ceux ayant le statut de partenaire pour la
démocratie, ainsi que l’ensemble de la communauté internationale
à intensifier leur aide financière à la Jordanie, à la Turquie et
au Liban, au vu des vastes besoins quotidiens des réfugiés syriens.
Elle rend également hommage au rôle plus global joué par la Jordanie
en tant que facteur de stabilité dans la région, mais aussi en tant
qu’acteur clé dans la recherche d’une solution juste et équitable
au conflit israélo-palestinien.
8. L’Assemblée réitère son soutien à une solution à deux Etats
dans le conflit israëlo-palestinien, sur la base des frontières
de 1967, laquelle pourrait s’accompagner, compte tenu des nouvelles
réalités sur le terrain, d’un échange limité de territoires, tel
que récemment accepté par les pays arabes. Elle soutient notamment
les efforts de l’Administration des Etats-Unis qui se sont récemment
intensifiés en faveur d’une reprise rapide des négociations entre
Israéliens et Palestiniens, en vue de trouver une solution juste
et durable.
9. Dans le même temps, l’Assemblée considère que, dans l’attente
d’un accord permanent et en vue d’en faciliter sa conclusion, des
accords parallèles pourraient être conclus, tel qu’un accord sur
les méthodes de gestion du conflit, des mesures de confiance et
une coopération pratique continue sur le terrain.
10. Les mesures d’apaisement devraient notamment inclure: la libération
des membres du Conseil législatif palestinien détenus, sous réserve
qu’ils ne soient pas condamnés pour participation directe à des
actes terroristes; des mesures concrètes pour geler les activités
de construction de colonies; la cessation des destructions d’habitations
et des expulsions forcées; la diminution des obstacles à la circulation
des personnes et des biens en Cisjordanie et entre la Cisjordanie
et Israël, et la délivrance d’un nombre accru de permis de travail
en Israël; le réexamen de la possibilité du regroupement familial
et la révision de la législation sur le mariage; la coopération
sur les questions de sécurité; et le transfert à l’Autorité palestinienne
de certaines parties de la zone C de Cisjordanie se trouvant actuellement
entièrement sous contrôle israélien.
11. L’Assemblée note que, parallèlement aux questions de statut,
les aspects relatifs aux normes devraient également être examinés
pour que tous – Arabes et Juifs, citoyens israéliens et palestiniens
– que ce soit dans les territoires sous contrôle israélien ou palestinien,
puissent bénéficier du respect des droits de l’homme, de la démocratie
et de l’Etat de droit. C’est pourquoi elle estime qu’il convient
de compléter la condition «une solution à deux Etats» par la formule
«deux Etats démocratiques et pluralistes».
12. L’Assemblée salue la libération du soldat israélien Shalit
et de plus de 1 000 détenus palestiniens, et rappelle sa Résolution 1830 (2011) par
laquelle elle a accordé le statut de partenaire pour la démocratie
au Conseil national palestinien.
13. Afin de garantir et de promouvoir davantage le respect des
droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, et de
faciliter la reprise des négociations de paix, l’Assemblée appelle:
13.1. les autorités israéliennes:
13.1.1. à assurer les mêmes droits individuels à tous les citoyens
israéliens, y compris aux membres de la minorité arabe, et à reconnaître
à ces derniers des droits des minorités;
13.1.2. à mettre un terme aux arrestations arbitraires et aux
détentions administratives de Palestiniens (y compris de nombreux
enfants), aux procès non équitables et aux actes de violence à l’égard
des détenus, mais aussi au transfert de détenus palestiniens dans
des prisons israéliennes, en violation du droit humanitaire international;
13.1.3. à libérer les membres du Conseil législatif palestinien
détenus et de nombreux autres prisonniers (sous réserve qu’ils ne
soient pas condamnés pour participation directe à des actes terroristes),
conformément à l’Accord d’Annapolis; à permettre aux membres de
la délégation palestinienne, partenaire pour la démocratie auprès
de l’Assemblée, de voyager afin de participer aux réunions de l’Assemblée;
13.1.4. à cesser la construction de nouvelles colonies et l’extension
de celles existantes, toutes les destructions d’habitations, les
expulsions forcées et les confiscations de terres dans les territoires
occupés, y compris à Jérusalem-Est; à permettre aux Palestiniens
de prendre le contrôle de leurs ressources naturelles (en particulier
de l’eau); à lever les restrictions à la liberté de circulation
des Palestiniens en Cisjordanie et à cesser d’entraver leur accès
à leurs terres, à leurs lieux de travail, à l’éducation, à la santé
et à d’autres services et installations; à arrêter la construction
du «mur de séparation», en échange de garanties de sécurité appropriées;
13.1.5. à lever le blocus de Gaza;
13.2. l’ensemble des forces palestiniennes:
13.2.1. à
conclure sans plus attendre et de manière transparente la réconciliation
plusieurs fois annoncée entre le Fatah et le Hamas, sur la base
des principes du Quartet, renforçant ainsi également la crédibilité
de la partie palestinienne dans les négociations avec Israël; à
cet égard, l’Assemblée encourage le Président égyptien Morsi à intensifier
ses efforts de médiation;
13.2.2. à organiser les élections présidentielle et législatives
depuis longtemps nécessaires;
13.2.3. à s’abstenir d’user de la violence contre les citoyens
israéliens et de toute rhétorique anti-israélienne et propagande
antisémite, ainsi qu’à s’abstenir d’inclure les auteurs d’attentats suicides
et autres terroristes parmi les martyrs palestiniens, étant donné
que de tels phénomènes nuisent à la culture de la paix;
13.2.4. à mettre un terme aux détentions arbitraires et aux actes
de violence à l’égard des détenus.
14. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par les violations
des droits de l’homme commises dans la bande de Gaza contrôlée par
le Hamas, notamment par les exécutions faisant suite à des procès
non équitables, les exécutions sommaires de Palestiniens accusés
d’espionnage pour le compte d’Israël et les tirs non ciblés de roquettes
contre Israël, qui tuent des civils. Elle exhorte par conséquent
le Hamas à cesser toutes les violations des droits de l’homme et
à traduire en justice leurs auteurs, à adopter un moratoire immédiat
sur les exécutions dans l’attente de l’abolition de jure de la peine de mort, à reconnaître
à l’Etat d’Israël le droit d’exister et à approuver le plan de paix
arabe, à cesser les tirs de roquettes et tous les types d’attaques
contre Israël, à refuser le recours au terrorisme et à le combattre
efficacement.
15. L’Assemblée souligne que le respect des droits de l’homme,
de la démocratie et de l’Etat de droit, à la fois par les Israéliens
et par les Palestiniens, peut contribuer à la réussite des négociations
d’un accord de paix en rétablissant la confiance entre les parties,
mais aussi ultérieurement, tout accord de paix n’étant que le début
d’un long processus de réconciliation après des décennies de conflits.
Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire
peuvent apporter leur propre contribution spécifique
16. L’Assemblée décide par conséquent:
16.1. de continuer à promouvoir le dialogue et la confiance
entre les représentants de la Knesset et du Conseil national palestinien,
en particulier dans le cadre de sa sous-commission sur le Proche-Orient;
16.2. de mettre à la disposition des deux instances représentatives
sa propre expérience dans le domaine des droits de l’homme, de la
démocratie et de l’Etat de droit;
16.3. de poursuivre ses efforts visant à établir des contacts
avec d’autres parlements dans la région, notamment en Egypte et
en Jordanie, à la lumière, en particulier, des perspectives de coopération offertes
par le statut de partenaire pour la démocratie à ces pays. A cet
égard, l’Assemblée se félicite de l’intérêt manifesté par le président
de la Chambre des représentants du Royaume de Jordanie pour obtenir
le statut de partenaire pour la démocratie, déjà accordé au Parlement
du Maroc et au Conseil national palestinien en 2011.
17. L’Assemblée salue l’action intergouvernementale du Conseil
de l’Europe à l’égard de la Jordanie et demande au Secrétaire Général
de développer également les relations avec Israël et la Palestine
en vue de définir comment l’Organisation pourrait contribuer à promouvoir
les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit dans la
région.
18. Elle décide de continuer à suivre de près la situation au
Proche-Orient et, en particulier, l’état d’avancement du processus
de paix israélo-palestinien et la situation des droits de l’homme,
de la démocratie et de l’Etat de droit dans la région, en accordant
une attention particulière aux graves événements qui se produisent
en Egypte et en Syrie.