Recommandation 2019 (2013) Version finale

La corruption: une menace à la prééminence du droit

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2013 (23e séance) (voir Doc. 13228, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteure: Mme Reps; et Doc. 13247, avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Díaz Tejera). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2013 (23e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1943 (2013) «La corruption: une menace à la prééminence du droit», souligne l’importance capitale du renforcement de la lutte contre la corruption, qui menace gravement la prééminence du droit.

2. Le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire montrent depuis des années leur forte volonté politique de lutter contre la corruption. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres et les Etats observateurs du Conseil de l'Europe à examiner leur législation en vigueur en matière de lutte contre la corruption et sa mise en œuvre, en vue d’évaluer sa conformité avec les principes directeurs énoncés dans la Résolution 1943.

3. Afin de répondre efficacement aux défis d’aujourd’hui et de demain, elle invite également le Comité des Ministres à réévaluer et à consolider la stratégie du Conseil de l’Europe dans la lutte contre la corruption, qui représente un secteur clé et un atout majeur pour notre Organisation:

3.1. en faisant le point sur les réussites et les écueils actuels, en identifiant clairement les priorités d’action et en mesurant l’avancée de ces actions;

3.2. en donnant aux organes du Conseil de l’Europe actifs dans la lutte contre la corruption, comme le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), les moyens de contribuer à la mise en œuvre effective de la nouvelle stratégie, si nécessaire à travers une révision de leur mandat;

3.3. en intégrant la lutte contre la corruption aux diverses activités et programmes du Conseil de l'Europe, dans des domaines tels que l’éducation à la citoyenneté démocratique, la cohésion sociale, les médias et le sport.

4. L’Assemblée demande au Comité des Ministres de renforcer encore la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l'Europe dans la lutte contre la corruption, en particulier en invitant l’Union européenne à adhérer à la Convention pénale sur la corruption (STE no 173) et en accélérant les négociations sur la participation de l’Union européenne au GRECO, afin de favoriser une meilleure coordination des politiques anticorruption en Europe. En outre, rappelant son Avis 284 (2013) sur les budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2014-2015, l’Assemblée demande au Comité des Ministres de s’assurer que les programmes conjoints sont encore développés, qu’ils reposent sur un système de financement stable et adéquat, et qu’ils englobent une dimension parlementaire.

5. Elle recommande par ailleurs au Comité des Ministres d’établir une série de lignes directrices pour les codes de conduite et d’éthique des agents publics, conformément aux principes directeurs énoncés par la Recommandation 1908 (2010) sur le lobbying dans une société démocratique (code européen de bonne conduite en matière de lobbying).

6. Elle invite le Comité des Ministres à charger le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de veiller à ce que les programmes de formation mis en œuvre par les organes du Conseil de l'Europe comportent des modules consacrés spécifiquement à la lutte contre la corruption.

7. Compte tenu de la nécessité croissante d’un cadre réglementaire à dimension européenne concernant les groupes de pression, du haut niveau d'expertise des organes spécialisés du Conseil de l’Europe, des études complètes qu’ils ont déjà menées et des données solides qu’ils ont recueillies à ce sujet, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à lancer une étude de faisabilité sur le lobbying, qui pourrait servir de point de départ pour d’autres travaux normatifs. Ce serait pour le Conseil de l’Europe une excellente occasion de prendre les devants et de gagner en visibilité en tant que gardien des droits de l’homme et des valeurs démocratiques.

8. En outre, l’Assemblée invite instamment le Comité des Ministres à adresser une recommandation aux Etats membres, en les invitant à mettre en œuvre sans tarder les recommandations du GRECO et du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).