Proposition de résolution | Doc. 13257 | 26 juin 2013

Discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe

Signataires : M. Håkon HAUGLI, Norvège, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; Mme Sylvia CANEL, Allemagne, ADLE ; M. Michael FALZON, Malte, SOC ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce, NI ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Iwona GUZOWSKA, Pologne, PPE/DC ; M. Algis KAŠĖTA, Lituanie, ADLE ; Mme Olga KAZAKOVA, Fédération de Russie, GDE ; Mme Federica MOGHERINI REBESANI, Italie, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; Mme Fatiha SAÏDI, Belgique, SOC ; Mme Deborah SCHEMBRI, Malte, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC ; Mme Katherine ZAPPONE, Irlande, NI

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’identité de genre fait référence à l’expérience intime et profonde qu’a chaque personne de son genre, y compris la conscience personnelle du corps et les différentes formes d’expression du genre comme l’habillement, le discours et les manières. Les personnes transgenres ne s’identifient pas au genre qui leur a été assigné à la naissance. Elles sont confrontées à de multiples formes de discrimination et à des difficultés dans toutes les sphères de la vie.

Certains de ces problèmes sont les mêmes que ceux rencontrés par les personnes lesbiennes, homosexuelles et bisexuelles, comme la discrimination dans l’accès au travail, au logement et aux soins de santé, mais aussi une vulnérabilité particulière aux crimes de haine, le harcèlement, les violences physiques et sexuelles. Toutefois, les personnes transgenres sont confrontées à un niveau de discrimination et d’hostilité plus élevé encore, à la fois à cause du rejet social important dont elles font l’objet et parce que, parfois, elles sont plus visibles.

D’autres formes de discrimination sont spécifiques aux personnes transgenres. Parmi celles-ci figurent de graves violations de leurs droits de la personne humaine, comme la stérilisation forcée ou encore la dissolution contrainte du mariage en tant que condition préalable à la reconnaissance légale de leur genre. Un nombre significatif de personnes transgenres perdent leur travail lorsqu’elles entreprennent de changer de genre : le chômage et la pauvreté sont le lot de beaucoup. Ces personnes se heurtent aussi à des obstacles dans l’accès à des soins de santé appropriés et à une chirurgie de réassignation sexuelle. Par ailleurs, les procédures administratives concernant la reconnaissance légale du genre peuvent être très compliquées.

Actuellement, on observe des défaillances dans la protection des personnes transgenres à l’encontre de la discrimination. Seuls cinq pays européens reconnaissent que la crainte de persécution au motif de l’identité de genre justifie une protection internationale ; ils ne sont que neuf à protéger les personnes transgenres contre les crimes de haine transphobique ; et 15 seulement leur garantissent une protection contre la discrimination dans l’emploi au motif de l’identité de genre.

L’Assemblée parlementaire devrait examiner la situation des personnes transgenres et les différentes formes de discrimination et de transphobie auxquelles elles sont confrontées et adresser des recommandations à l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe sur la façon d’améliorer la situation de ces personnes dans une perspective des droits de l’homme.