Amendement n° 1 | Doc. 13304 | 30 septembre 2013
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2012 – septembre 2013)
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, après les mots « suite à une grâce présidentielle ; » insérez les mots suivants :
« en Géorgie, le transfert pacifique de pouvoir constitutionnel et l’émergence d’un véritable cadre démocratique et pluraliste à la suite des élections législatives de 2012, un signe des progrès substantiels réalisés dans la mise en œuvre des réformes juridiques et des politiques transversales dans les domaines judiciaire, du droit pénal, du droit du travail et des droits de l’homme, dont la nouvelle stratégie de règlements amiables lancée par le gouvernement pour soulager la Cour européenne des droits de l'homme du nombre élevé d’affaires venant de Géorgie. »
Note explicative
Il y a des évolutions positives en Géorgie qui ne sont pas mentionnées au paragraphe 13 pour les autres pays.