Amendement n° 2 | Doc. 13304 | 30 septembre 2013

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2012 – septembre 2013)

Signataires : M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, SOC ; M. Levan BERDZENISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Irakli CHIKOVANI, Géorgie, ADLE ; Mme Tinatin KHIDASHELI, Géorgie, ADLE ; Mme Guguli MAGHRADZE, Géorgie, SOC

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14, remplacer les mots « l’arrestation de plusieurs chefs de l’opposition et, plus généralement, les questions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à l’administration de la justice » par les mots suivants :

« dans le contexte d’un grand nombre de poursuites engagées contre d’anciens fonctionnaires gouvernementaux ».

Note explicative

La raison de la cohabitation difficile n’est pas le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et d’administration de la justice mais le grand nombre de poursuites engagées contre d’anciens fonctionnaires gouvernementaux.