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Amendement n° 1 | Doc. 13236 | 30 septembre 2013
Renforcer l’institution du médiateur en Europe
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.2, insérer les mots suivants :
« et, dans la mesure du possible, à inscrire, si nécessaire, le mandat du médiateur, sa nomination, ses obligations et sa révocation dans la législation nationale et la Constitution ».