Amendement n° 7 | Doc. 13297 | 30 septembre 2013

Le droit des enfants à l’intégrité physique

Signataires : Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, GDE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.7, supprimer les mots « et à adopter des dispositions juridiques spécifiques pour que certaines interventions et pratiques ne soient pas réalisées avant qu’un enfant soit en âge d’être consulté. »

Note explicative

Conformément à la Déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, les parents de l'enfant ont le droit d'organiser la vie au sein de la famille conformément à leur religion ou leur conviction et en tenant compte de l'éducation morale conformément à laquelle ils estiment que l'enfant doit être élevé.