Amendement n° 15 | Doc. 13303 | 01 octobre 2013

Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova

Signataires : Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 17, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :

« Elle réitère l’invitation formulée dans la Résolution 1666 (2009) afin de finaliser le transfert, du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice, de la responsabilité de la détention provisoire. »