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Amendement n° 11 | Doc. 13303 | 01 octobre 2013
Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova
Dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, remplacer le mot « politique » par le mot suivant :
« constitutionnelle »
et au paragraphe 7, troisième phrase, remplacer le mot « politiques » par le mot suivant :
« constitutionnels ».