Amendement n° 12 | Doc. 13303 | 01 octobre 2013

Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova

Signataires : Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, remplacer la troisième phrase par la phrase suivante :

« Cependant, elle encourage les autorités moldaves à appliquer pleinement les modifications du Code électoral adoptées le 18 juin 2010, y compris l’exigence de mettre en place un rôle électoral électronique. »