Proposition de résolution | Doc. 13322 | 02 octobre 2013

Défendre l’acquis du Conseil de l'Europe: préserver le succès de 65 ans de coopération intergouvernementale

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles, les conventions européennes de lutte contre la cybercriminalité, de protection des données à caractère personnel, de protection des enfants, de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont des exemples des grandes réalisations conçues et mises en œuvre par le Conseil de l'Europe.

Avec les lignes directrices et les recommandations du Comité des Ministres, ces instruments guident les réformes des Etats membres et sont une référence pour les pays couverts par la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines. Cette base législative alimente également les mécanismes de suivi. Cette réussite n’aurait pas été possible sans une coopération intergouvernementale forte.

La réforme du Conseil de l'Europe a conduit à une réduction des activités de coopération intergouvernementale dans certains domaines, notamment la culture, l’éducation, l’environnement, la cohésion sociale, la santé, les migrations. Elles ne représentent aujourd’hui qu’approximativement 21 % du budget ordinaire.

En revanche, des projets d’assistance et en particulier des programmes conjoints du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne représentent un volume financier qui a atteint 101 millions € en 2012, dont 89 % de contribution de l’Union.

Ces programmes conjoints sont bienvenus. Toutefois, cette réorientation doit tenir compte du mandat du Conseil de l’Europe. L’union plus étroite de ses 47 Etats membres est difficilement réalisable sans élaboration de normes communes pour et avec l’ensemble de l’Europe et la possibilité d’orienter les mécanismes d’assistance en fonction des besoins qu’expriment les Etats.

Par conséquent, l’Assemblée pourrait préparer un rapport sur les activités intergouvernementales et d’assistance menées par le Conseil de l’Europe.