Sous-Amendement à l'Amendement n° 2 | Doc. 13236 | 03 octobre 2013

Renforcer l’institution du médiateur en Europe

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans l’amendement 2, remplacer les mots « recommande, surtout pendant la période de crise actuelle, de ne pas recourir à des coupes budgétaires » par les mots suivants :

« appelle les Etats membres à déployer tous les efforts possibles pour éviter des coupes budgétaires ».