Proposition de résolution | Doc. 13333 | 10 octobre 2013

La protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; M. Jonny CROSIO, Italie, GDE ; M. Roel DESEYN, Belgique, PPE/DC ; M. Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, GDE ; - Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, SOC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; Mme Guguli MAGHRADZE, Géorgie, SOC ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; Mme Lesia OROBETS, Ukraine, PPE/DC ; M. José Ignacio PALACIOS, Espagne, PPE/DC ; M. Ángel PINTADO, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le Conseil de l’Europe s’est engagé dans une politique de protection des droits mentionnés à l’article 2 du Protocole additionnel à la Cour européenne des droits de l’homme, en vue de respecter les droits des parents à veiller à ce que leurs enfants soient élevés et éduqués conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

L’Assemblée parlementaire rappelle en outre les recommandations n° 1720 (2005) «Education et religion», n° 1396 (1999) «Religion et démocratie», n° 1309 (2002) «Liberté de religion et minorités religieuses en France», n° 1928 (1013) «Sauvegarder les droits de l’homme en relation avec la religion et la conviction, et protéger les communautés religieuses de la violence» (en particulier le paragraphe  9. 11) et n° 1904 (2012) sur «Le droit à la liberté de choix éducatif en Europe».

L’Assemblée a fait part de sa préoccupation concernant la discrimination qui pourrait découler de restrictions inutiles imposées aux droits des parents d’élever et d’éduquer leurs enfants conformément à leurs propres convictions religieuses et philosophiques.

La Cour européenne des droits de l’homme a également statué sur cette question dans de nombreuses décisions, renforçant les droits des parents d’élever leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

L’Assemblée estime que les nouveaux mouvements religieux et les minorités religieuses sont particulièrement en danger pour ce qui est de l’atteinte à ces droits dans certains Etats membres.

Qualifier de manière péjorative les minorités religieuses de «sectes», «sectaires», «cultes» ou de tout autre terme engendre des préjugés et une stigmatisation et conduit à des restrictions indues au droit d’un parent d’élever et d’éduquer ses enfants conformément à ses propres convictions.

L’Assemblée décide donc d’étudier et d’identifier les cas où des Etats membres ne respectent pas les droits des parents d’éduquer leurs enfants conformément à leurs propres convictions religieuses et philosophiques, en particulier s’agissant des minorités.