Proposition de résolution | Doc. 13330 | 04 octobre 2013

Les pressions exercées par la Fédération de Russie sur des Etats membres du Conseil de l’Europe / pays du Partenariat oriental

Signataires : Mme Lesia OROBETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Martin FRONC, République slovaque, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Anette HÜBINGER, Allemagne, PPE/DC ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Guguli MAGHRADZE, Géorgie, SOC ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; M. Fritz NEUGEBAUER, Autriche, PPE/DC ; M. José Ignacio PALACIOS, Espagne, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Pavlo RYABIKIN, Ukraine, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse, PPE/DC ; M. Senad ŠEPIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; Mme Bernadett SZÉL, Hongrie, SOC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Anne-Mari VIROLAINEN, Finlande, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les Etats membres voisins de la Russie subissent des pressions croissantes à la veille du sommet de Vilnius de l’Union européenne, où certains d’entre eux devraient signer ou parapher des accords d’association. Les pressions exercées sur ces pays, en particulier sur l’Ukraine, la Géorgie et la République de Moldova, visant à influencer leur politique intérieure et étrangère, sont contraires au Statut du Conseil de l’Europe.

En adhérant au Conseil de l’Europe, la Fédération de Russie a pris l’obligation statutaire et l’engagement de ne pas intervenir dans les affaires intérieures de ses voisins, y compris les obligations figurant dans l’Avis 193 (1996) de l’Assemblée parlementaire relatif à la demande d’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe.

A l’inverse, le Conseil de l’Europe a été témoin:

• de l’imposition d’un embargo économique à la Géorgie en 2006;
• de sanctions ciblées contre les exportations ukrainiennes, d’une interdiction des exportations de vins moldaves, de la multiplication des obstacles au règlement du conflit de Transnistrie, et de menaces d’atteinte à la sécurité dirigées contre l’Arménie, mesures qui visent à forcer les pays du Partenariat oriental à ne pas signer ou parapher les Accords de partenariat ou les accords ALECAet d’adhérer plutôt à l’union douanière soutenue par la Russie;
• de la récente campagne de «grignotage» en Géorgie - avance progressive de la ligne d’occupation à l’intérieur du territoire géorgien par les forces armées russes présentes en Ossétie du Sud en violation des résolutions de l’Assemblée et de l’Accord de cessez-le-feu négocié grâce aux bons offices de l’Union européenne.

Les pressions militaires, politiques et économiques exercées sur ces pays montrent que la Russie les considère toujours comme sa «sphère d’influence privilégiée», ce qui va à l’encontre des principes de souveraineté nationale, de confiance mutuelle et de relations de bon voisinage;

La Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2013 relative aux pressions exercées par la Russie sur des pays du Partenariat oriental condamne ces actions et l’Assemblée devrait exhorter la Fédération de Russie à respecter les choix souverains de ses voisins.