Rapport | Doc. 13349 | 31 octobre 2013
La violence à l'égard des femmes en Europe
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Résumé
La violence à l’égard des femmes est une violation des droits de l’homme très répandue qui est si enracinée dans la société que la plupart des gens ne comprennent pas son ampleur, sa gravité et sa nature.
En 2013, la réunion annuelle de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies a polarisé l’attention du grand public, des médias et des responsables politiques sur cette question, pendant que des Etats du monde entier se sont engagés à renforcer leur action dans ce domaine.
Le Conseil de l’Europe et ses Etats membres devraient intensifier leurs efforts pour veiller à ce que 2013 soit également l’année où la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique entre en vigueur.
Une fois cet objectif atteint, l’Assemblée devrait continuer à promouvoir de nouvelles signatures et ratifications, en particulier par le biais de son Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence». L’Assemblée devrait également renforcer ses capacités ainsi que celles des parlements nationaux pour le suivi de la mise en œuvre de la convention, tel que défini dans son Article 70.
A. Projet de résolution
(open)B. Projet de recommandation
(open)C. Exposé des motifs, par M. Mendes Bota, rapporteur
(open)1. La violence à l’égard des femmes: incrédulité et incompréhensions
- dans le monde entier, 35 % des femmes ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur partenaire intime ou des violences sexuelles d’une autre personne;
- près de 30 % des femmes qui ont été dans une relation ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur partenaire intime;
- 38 % de tous les assassinats de femmes sont commis par des partenaires intimes.
«La Commission affirme que la violence à l’égard des femmes et des filles puise ses origines dans l’inégalité structurelle existant de longue date dans les relations de pouvoir entre elles et les hommes, et elle continue de se manifester dans tous les pays du monde, en véritable violation de leurs droits et libertés fondamentaux. La violence sexiste est une grave forme de discrimination qui empêche partiellement ou totalement les femmes et les filles d’exercer leurs droits fondamentaux. La violence à l’égard des femmes et des filles se caractérise par un abus de pouvoir ou une situation de domination dans les sphères publique et privée, et elle est intrinsèquement liée aux stéréotypes sexistes qui la sous-tendent et la perpétuent, ainsi qu’à d’autres facteurs aggravant la vulnérabilité des femmes et des filles qui y sont exposées.»
«L’attitude de la société face à la violence à l’égard des femmes
Plus de personnes appelleraient la police s’ils voyaient quelqu’un maltraiter son chien que s’ils voyaient quelqu’un maltraiter son partenaire (78 % et 53 % respectivement). [ICM (2003) Hitting Home BBC Domestic Violence Survey]
Plus d’un quart des personnes pensent qu’une femme violée a une certaine responsabilité si elle porte des vêtements suggestifs. 18 % pensent que le viol peut être la faute d’une femme s’il est connu que celle-ci a eu de nombreux partenaires sexuels. [Rape Crisis Ecosse, Rape Crisis Campagne de sensibilisation du public en Ecosse, voir Rape Crisis (Angleterre et Pays de Galles) Conférence nationale, Leeds (5 février 2008)]
Près de la moitié des personnes pensent que la violence domestique se passe derrière des portes fermées et doit se résoudre entre partenaires. [ICM(2003) Hitting Home BBC sondage sur la violence domestique]
30 % des personnes pensent que la violence domestique est acceptable dans certaines circonstances.
Près d’un tiers des hommes considère que la violence domestique est acceptable si leur partenaire les a harcelés.»
2. Objectif du présent rapport
3. Prévalence de la violence en Europe
Prévalence de la violence sexuelle exercée par des partenaires intimes/non intimes au cours de la vie des femmes (15 ans et plus), par zone OMS
Afrique |
45,6 % |
Amériques |
36,1 % |
Est méditerranéen |
36,4 % |
Europe |
27,2 % |
Asie du Sud-est |
40,2 % |
Pacifique de l’Ouest |
27,9 % |
Hauts revenus |
32,7 % |
Infographic: The Guardian (Source: OMS)
Ratio entre la violence de la part d’un partenaire intime et la violence sexuelle de partenaires non intimes dans les régions OMS
Afrique |
3,1 % |
Amériques |
2,8 % |
Europe |
4,9 % |
Asie du Sud-est |
7,7 % |
Pacifique de l’Ouest |
3,8 % |
Hauts revenus |
1,8 % |
Infographic: The Guardian (Source: OMS)
«Article 11 – Collecte des données et recherche
1. Aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention, les Parties s’engagent:
a. à collecter les données statistiques désagrégées pertinentes, à intervalle régulier, sur les affaires relatives à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention;
b. à soutenir la recherche dans les domaines relatifs à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, afin d’étudier leurs causes profondes et leurs effets, leur fréquence et les taux de condamnation, ainsi que l’efficacité des mesures prises pour mettre en œuvre la présente Convention.
2. Les Parties s’efforcent d’effectuer des enquêtes basées sur la population, à intervalle régulier, afin d’évaluer l’étendue et les tendances de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.
3. Les Parties fournissent les informations collectées conformément au présent article au groupe d’experts, mentionné à l’Article 66 de la présente Convention, afin de stimuler la coopération internationale et de permettre une comparaison internationale.
4. Les Parties veillent à ce que les informations collectées conformément au présent article soient mises à la disposition du public.»
- en élaborant des lignes directrices pour la collecte des données, à recommander à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, afin de faciliter l’harmonisation et les comparaisons;
- en coopérant avec l’Union européenne, et en particulier la FRA, en vue d’organiser une étude sur la violence à l’égard des femmes dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas couverts par le rapport à venir de la FRA. Les deux études seraient ainsi pleinement complémentaires et fourniraient une image pertinente de la situation dans l’ensemble de l’Europe.
4. Les défis posés par le contexte économique
5. 2013: un tournant décisif
- elles mettent l’accent sur la prévention, et sur l’éducation comme facteur de renforcement des capacités;
- elles font appel à la responsabilité des hommes et des garçons;
- elles reconnaissent les droits sexuels et reproductifs des femmes;
- elles demandent de mettre un terme à l’impunité des auteurs de violences;
- elles déclarent clairement que la religion, la culture et la tradition ne sauraient être invoquées pour excuser des violations des droits humains des femmes et des filles.
- «orientation sexuelle et identité de genre»: en raison de l’opposition de certains Etats membres des Nations Unies et Observateurs, il n’y a aucune mention des discriminations multiples et de la situation spécifique dont souffrent les femmes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT);
- «relations entre partenaires intimes»: il n’y a aucune reconnaissance du fait que les violences entre partenaires intimes peuvent survenir en dehors du cadre du mariage.
6. 2013: l'année de l'entrée en vigueur de la Convention d'Istanbul?
7. Le Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence» et le rôle des parlementaires nationaux
- le Portugal a ratifié la convention suite à une décision unanime du parlement, quelques jours à peine après le séminaire;
- en Italie les principaux partis politiques sont parvenus à un accord politique sur une prompte ratification de la convention, finalisée en 2013 par un vote à l’unanimité des deux chambres du parlement (ce fut la première mesure législative prise par le parlement au lendemain des élections générales de février 2013);
- après le séminaire, la Bosnie-Herzégovine a signé la Convention; son parlement l’a ratifiée en juillet 2013;
- en Belgique le séminaire a mis en lumière l’existence effective d’un accord politique sur la ratification; le processus est en cours, même s'il peut prendre du temps, compte tenu de la structure fédérale du pays.
7.1. Elargissement
7.2. Intensification
7.2.1. information et sensibilisation du grand public:
- le Réseau pourrait établir un lien avec des festivals nationaux de cinéma sur les droits humains en s'assurant que des films sur la violence à l’égard des femmes figurent au programme et qu'un débat sur la question soit organisé à l'occasion des projections, avec la participation de membres du Réseau et la distribution de matériel d'information sur la Convention d'Istanbul;
- il faudrait étudier la possibilité d'utiliser, outre la page Facebook, d'autres médias sociaux;
- sous réserve de disponibilités de ressources extra-budgétaires, une campagne médiatique pourrait être organisée chaque année dans le cadre des «16 jours d'activisme contre la violence à l’égard des femmes»; des membres du Réseau participeraient à des débats télévisés, à des blogs, à des discussions dans les médias sociaux, donneraient des interviews et écriraient des articles sur la violence à l'égard des femmes et sur la Convention d'Istanbul.
7.2.2. autonomisation et renforcement des capacités des parlementaires en tant que législateurs et dans le contexte du suivi:
- une fois que la Convention d'Istanbul sera entrée en vigueur, le Réseau devrait différencier ses activités à l'intention des parlementaires: les événements et initiatives à caractère informatif visant à promouvoir la convention parmi les parlementaires continueront, certes, d'être utiles pour les parlementaires des pays qui n'ont pas encore ratifié la convention, mais il faudra aussi envisager des activités permettant de renforcer la capacité des parlementaires de suivre la mise en œuvre de la convention par les pays où elle est déjà appliquée.
- les membres du Réseau devraient encourager la création, au sein de leur parlement national, de groupes de réflexion spéciaux ou informels sur la violence à l’encontre des femmes.
7.3. Ressources
8. L'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la violence à l'égard des femmes au cours des prochaines années
- il s’agit de graves violations des droits humains qui affectent tous les Etats membres;
- la majorité des Etats membres se sont engagés à prendre des mesures. Les priorités du Conseil de l’Europe en tant qu’organisation devraient mieux refléter les engagements pris par ses Etats membres. Le rôle premier du Conseil de l’Europe devrait être d’aider les Etats membres à traduire en changements concrets leurs engagements pris dans le domaine de la violence à l’égard des femmes.
- sensibilisation du grand public à la violence à l'égard des femmes;
- contribution au renforcement du cadre juridique et politique dont se dotent les Etats membres dans le domaine de la lutte contre les violences à l’égard des femmes, et notamment par les moyens suivants:
- fournir son expertise et avis juridiques sur les projets de lois;
- soutenir l’organisation de formations sur la question des violences à l’égard des femmes à l’attention des policiers, des juges, des procureurs et des autres professionnels du droit;
- faire mieux connaître la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative aux violences à l’égard des femmes et à la violence domestique;
- travail sur des projets et coopération en matière de violence à l'égard des femmes, à l'attention des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe et des pays dont les parlements disposent du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée;
- poursuite des efforts de promotion de la signature et de la ratification de (ou de l’adhésion à) la Convention d'Istanbul, y compris par les Etats non membres du Conseil de l'Europe et par l’Union européenne;
- suivi de la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul;
- mise en place d’un partenariat solide et structuré avec ONU Femmes, l’Agence des droits fondamentaux (FRA) et l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE).
9. Une attention particulière au suivi de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul
- au niveau national, les parlements sont invités à participer au suivi des mesures prises pour la mise en œuvre de la Convention. De plus, les Parties doivent soumettre à leurs parlements nationaux les rapports rédigés par le groupe de suivi indépendant, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO);
- au niveau international, l’Assemblée est invitée à faire le bilan, de manière régulière, de la mise en œuvre de la convention.
- l’Assemblée devrait garder son Rapporteur général sur la violence à l’égard des femmes qui présenterait à l’Assemblée un rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul;
- l’Assemblée devrait être représentée au sein du GREVIO par le Rapporteur général sur la violence à l’égard des femmes, en tant qu’observateur;
- l’Assemblée devrait être invitée à participer à toutes les réunions du Comité des Parties.
«Si le GREVIO reçoit des informations fiables indiquant une situation dans laquelle des problèmes nécessitent une attention immédiate afin de prévenir ou de limiter l’ampleur ou le nombre de violations graves de la Convention, il peut demander la soumission urgente d’un rapport spécial relatif aux mesures prises pour prévenir un type de violence grave, répandu ou récurrent à l’égard des femmes.»
10. Conclusions: si ce n’est en 2013, alors quand?
Annexe 1 – Activités du Réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence»
(open)Réunions du Réseau
Le Réseau a organisé une série d’échanges de vues/auditions sur des thèmes liés à la violence à l’égard des femmes pour promouvoir activement la signature et la ratification de la Convention d’Istanbul:
25 janvier 2012: tolérance zéro face aux crimes dits «d’honneur», Strasbourg
25 avril 2012: l’accueil par la police des femmes victimes de violence, Strasbourg
28 juin 2012: le viol conjugal, Strasbourg
18 septembre 2012: Conférence sur le thème «Aux législateurs de faire du droit de vivre sans violence une réalité», Tirana
4 octobre 2012: Une stratégie pour faire campagne en faveur de la Convention d’Istanbul, Strasbourg
23 janvier 2013: les femmes réfugiées et la Convention d’Istanbul, Strasbourg
24 avril 2013: la prostitution et la traite, Strasbourg
26 juin 2013: les femmes, la violence et l’art, Strasbourg
16 septembre 2013: les dimensions économiques de la violence à l’égard des femmes, Madrid
2 octobre 2013: Violence faite aux femmes: la réhabilitation des auteurs est-elle possible?, Strasbourg
Séminaires parlementaires nationaux
Les membres du Réseau ont organisé des événements sur la Convention d’Istanbul au sein de leurs parlements nationaux pour renforcer la connaissance de la convention parmi les parlementaires et faciliter le processus de ratification:
Sarajevo, 21 novembre 2012, suivi de l’approbation de la ratification par le Parlement de Bosnie-Herzégovine (23 juillet 2013)
Rome, 22 novembre 2012, suivi de la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Italie le 10 septembre 2013
Bruxelles, 30 novembre 2012
Lisbonne, 3 décembre 2012, suivi de la ratification de la Convention d’Istanbul par le Portugal le 5 février 2013
Bakou, 7 mai 2013
Activités du Coordinateur politique
En ma qualité de Coordinateur politique du Réseau, j’ai effectué plusieurs visites dans les Etats membres du Conseil de l'Europe pour examiner avec des responsables gouvernementaux l’état d’avancement de la signature/ratification de la Convention d’Istanbul. J’ai également participé à des conférences internationales pour mieux faire connaître la convention et les activités du Réseau:
2-3 juillet 2012: visite en Géorgie
7 juillet 2012: Conférence «L’approche genre dans le développement de la femme en Méditerranée», Tétouan, Maroc
9 juillet 2012: Visite à Rabat
24-25 septembre 2012: Conférence régionale sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, Rabat
8-9 octobre 2012: séminaire sur la violence à l’égard des femmes, Lobby européen des femmes, Bruxelles
18 octobre 2012: 14e Conférence du Réseau WAVE, Londres
4-6 novembre 2012: Conférence internationale «L’autonomisation politique et sociale des femmes, à partir de récits de femmes», Istanbul
15 novembre 2012: réunion de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes (GEC), Strasbourg
17 novembre 2012: Conférence de Soroptimist International «La Convention d’Istanbul: pour des femmes libres de toute violence», Lisbonne
21 novembre 2012: Séminaire «25 novembre: journée internationale de la lutte contre la violence à l’égard des femmes», Sarajevo
30 novembre 2012: Séminaire «La violence faite aux femmes et la Convention d’Istanbul: en chemin vers la ratification”, Bruxelles
3 décembre 2012: Conférence internationale «La violence à l’égard des femmes et la Convention d’Istanbul», Lisbonne
5 décembre 2012: Conférence internationale «Le rôle des organisations internationales dans la lutte contre la violence fondée sur le genre: cadre juridique international et régional», Lisbonne
17-18 janvier 2013: Conférence régionale sur la Convention d’Istanbul, Helsinki
4-7 mars 2013, 57e session de la Commission de la condition de la femme (CSW), New York
7 mai 2013, Séminaire parlementaire sur la Convention d’Istanbul, Bakou
27- 28 juin 2013: Conférence d’experts de haut niveau “Vienne +20: Faire avancer la protection des droits humains”
2 juillet 2013: Conférence “L’évaluation des risques sauve des vies”, Lisbonne
10 octobre: Colloque “Violences faites aux femmes: dévoiler ce qui est rendu invisible”, Strasbourg
14 octobre 2013: Réunion du Réseau des femmes parlementaires des Amériques, Brasilia
A venir:
10 novembre 2013: Conférence «Des efforts coordonnés – Vers de nouveaux standards dans la protection des femmes de la violence fondée sur le genre», Belgrade
11-12 novembre 2013: Conférence «L’influence des mouvements de femmes sur les politiques des Etats», Belgrade
Annexe 2 – Tableau synoptique des engagements pris par les Etats membres du conseil de l’Europe dans le cadre de l’initiative COMMIT (résumé)
(open)
Pays |
Modification de la politique nationale/législation sur la violence à l’égard des femmes et domaines connexes |
Convention d’Istanbul |
Albanie |
Meilleure mise en œuvre du code pénal; amélioration de l’accès à la justice; formation des agents des organes d’application de la loi; campagnes de sensibilisation et d’éducation. |
|
Autriche |
Budgétisation sensible au genre. |
Engagée à ratifier |
Belgique |
Mise en œuvre de plus de 120 mesures pour lutter contre différentes formes de violence envers les femmes, y compris la violence entre partenaires, le mariage forcé, la mutilation génitale féminine, la violence liée à l’honneur; efforts de coordination des différents services s’occupant de la violence; l’accent est mis sur les jeunes et la sensibilisation. |
Engagée à ratifier et mettre en œuvre |
Bosnie-Herzégovine |
Mise en place d’une stratégie pour la mise en œuvre de la Convention; mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies par le biais d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les Femmes, la Paix et la Sécurité. |
Engagée à mettre en œuvre |
Danemark |
Privilégier les filles et les jeunes femmes; réduire la violence domestique; s’occuper des causes profondes et de la sensibilisation. |
|
Finlande |
Réforme de la législation sur les délits sexuels; mise en œuvre du plan d’action multisectoriel sur la réduction de la violence à l’égard des femmes. |
Engagée à ratifier |
France |
Lancement d’une stratégie nationale anti-violence (y compris une campagne de sensibilisation, éducation et programme de formation de professionnels); création d’un organe national dédié au suivi des progrès du programme d’action contre la violence fondée sur le genre. |
Engagée à ratifier |
Géorgie |
Prévoit de maintenir et renforcer ses efforts pour la prévention et la lutte contre la violence domestique en organisant notamment des campagnes de sensibilisation pour mettre fin à la violence domestique, en répondant promptement aux rapports de violence émanant des lignes téléphoniques d’urgence spécialement établies en fournissant des abris aux victimes, en assurant la sécurité des informateurs. La Géorgie continue de mettre en œuvre le plan d’action concernant, entre autres, la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les Femmes, la Paix et la Sécurité, qui envisage entre autres l’augmentation de la participation des femmes dans le secteur de prise de décision et leur autonomisation dans ce domaine. |
Engagée à signer |
Allemagne |
Amélioration de la collecte de données; établissement d’une ligne d’urgence nationale pour enregistrer les cas de violence à l’égard des femmes; développement d’un concept pour évaluer les mesures pour prévenir la violence envers les femmes; développement d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. |
Engagée à ratifier et mettre en œuvre |
Grèce |
Création de 9 centres de conseil au niveau régional et de 27 au niveau local visant à fournir un soutien psychologique et juridique; amélioration des infrastructures existantes; développement de la sensibilisation et de la dissémination des documents d’information en différentes langues; continuation de la formation des conseillers sociaux; création de 21 abris pour les femmes victimes et leurs enfants; intégration de politiques respectueuses du genre dans les actions du gouvernement. |
Engagée à ratifier et mettre en œuvre |
Hongrie |
Faire de la violence domestique une infraction spécifique; accent mis sur la prévention, la sensibilisation et l’éducation. |
|
Italie |
Mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des NU sur les Femmes, la Paix et la Sécurité par le biais d’un plan d’action national, qui sera revu en 2013 pour faire le point sur les progrès réalisés; soutien au fond des NU sur la violence à l’égard des femmes pour les projets dans la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA) et la région sub-saharienne; faire avancer la campagne mondiale pour mettre fin aux mutilations génitales féminines. |
Engagée à mettre en œuvre |
Pays-Bas |
Sensibilisation visant les jeunes; amélioration de la coordination pour prévenir et répondre à la violence de la part d’un partenaire; accent sur la prostitution et la traite; mise en œuvre de la Résolution 1325 par le biais d’un second plan d’action national, mettant l’accent sur la mise en avant des femmes comme actrices puissantes pour la sécurité et la paix dans la région MENA et six autres régions. |
Engagés à ratifier et mettre en œuvre |
Norvège |
Priorités: la violence domestique, recherche sur les homicides d’épouses; repenser le système de la charge de preuves dans les cas de violence domestique, poursuivre le travail sur le mariage forcé et la mutilation génitale féminine. |
Engagée à ratifier |
Pologne |
Harmonisation de la loi polonaise avec la convention dans tous les domaines liés à la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, mettant l’accent principalement sur l’éducation, la collecte de données fiables et le soutien aux victimes. En particulier, engagement à changer son code pénal pour que tous les cas de viols soient poursuivis ex officio et que les poursuites pénales ne dépendent plus seulement de la plainte de la victime. |
Engagée à ratifier |
Portugal |
Mise en œuvre du plan d’action contre la violence domestique, du programme pour l’élimination de la mutilation génitale féminine et du plan national contre la traite d’êtres humains; l’accent est mis sur la sensibilisation; renforcement des mesures de protection et intensification de la formation des juges, procureurs et forces de sécurité; renforcement des capacités financières des abris et de l’accès au logement; lancement d’une étude sur la mutilation génitale féminine; renforcement du dialogue avec les associations de migrants; mise en œuvre du plan d’action national sur la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. |
Engagé à mettre en œuvre |
Roumanie |
Développement de stratégies de protection de la famille et de politiques de lutte et de prévention de la violence domestique; mise en œuvre de la Stratégie nationale 2013-2017 de prévention et de lutte contre la violence domestique, promotion d’une coopération trans-sectorielle, comprenant des partenariats avec la société civile et le secteur privé. Un sous-groupe de travail permanent sur la violence domestique a été mis en place au ministère du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées afin de renforcer la capacité institutionnelle des autorités de l’administration centrale publique de gérer la violence domestique et la violence à l’égard des enfants. |
La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la violence domestique prévoit expressément les étapes nécessaires à la signature et à la ratification de la convention |
Fédération de Russie |
Accent sur la prévention, la sensibilisation et l’assistance aux victimes, élaboration d’une nouvelle loi fédérale sur la prévention de la violence domestique. |
Aucune mention |
Serbie |
Introduction d’un protocole interministériel sur la violence à l’égard des femmes. |
Engagée à ratifier |
République slovaque |
Amélioration des services de conseil et des centres d’accueil pour les victimes; mise en place d’un mécanisme national de coordination; ouverture d’une hotline gratuite 24h/24; et introduction d’un nouveau plan d’action sur la violence à l’égard des femmes. |
Engagée à aligner la politique et la législation nationale sur la Convention |
Espagne |
Amélioration de la communication et des renvois entre la police, le système judiciaire et les institutions médicales; attention particulière aux groupes vulnérables; sensibilisation et partenariats avec le secteur privé. |
|
Suède |
Priorités: femmes particulièrement vulnérables; crimes dits «d’honneur»; traite à des fins de prostitution; violence de la part d’un partenaire. Attention portée à la sensibilisation; un rôle plus important pour les municipalités; enquête concernant la violence à l’égard des femmes immigrées. |
Engagée à ratifier et mettre en œuvre |
«L'ex-République yougoslave de Macédoine» |
Mise en place d’un organe national de coordination multi-sectorielle afin d’assurer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de politiques de protection contre la violence domestique; amélioration de la qualité des services d’assistance pour les victimes de violence; renforcement de la capacité judiciaire de règlement des cas de violence domestique; accent sur la prévention. |
Aucune mention |
Turquie |
Ouverture d’un foyer pour les femmes dans chaque province; établissement de 14 centres de prévention de la violence et de contrôle; évaluation et suivi du Plan d’action national sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et réédition avec mise à jour de la recherche nationale sur la violence domestique. La Turquie va non seulement lancer des campagnes de sensibilisation au niveau national, mais aussi étendre les formations sur l’égalité de genre aux fonctionnaires et aux agents chargés du maintien de l’ordre, ainsi qu’aux médias et aux étudiants. |
Engagée à intégrer la Convention d’Istanbul dans la législation nationale |
Royaume-Uni |
Tout en poursuivant ses efforts afin de mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, le Royaume-Uni utilisera sa présidence du G8 afin de promouvoir l’initiative du ministre des Affaires étrangères sur la prévention de la violence sexuelle dans les conflits. Des initiatives sont menées dans 21 pays afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Le ministère a investi afin de s’assurer que les efforts soient ciblés et que les ressources soient optimisées. Le Royaume-Uni affiche clairement l’ambition d’éradiquer la mutilation génitale féminine en l’espace d’une génération. Des mesures et des plans spécifiques s’appliquent aux administrations décentralisées (Angleterre, Pays de Galles, Ecosse et Irlande du Nord). |
Aucune mention |