Proposition de résolution | Doc. 13365 | 11 décembre 2013
L’Europe doit être basée sur des régions économiquement viables - Une autonomie locale efficace pour les Etats membres
Il est prouvé qu’une autonomie locale efficace constitue un des meilleurs instruments pour une bonne gouvernance aux niveaux local et régional dans un certain nombre de pays européens.
Lorsqu’une région est constituée par l'agrégation de petites unités existantes ou en réformant les unités territoriales existantes, cela devrait se faire selon les critères fixés par le Conseil de l'Europe et par l'Union européenne.
Dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, les régions existantes ne sont pas basées sur un substrat économique réaliste ou ne sont pas conformes aux critères requis par l’Union européenne. Leurs frontières sont souvent artificielles car elles résultent de considérations essentiellement politiques. En conséquence, la population concernée en subit les inconvénients dans sa vie quotidienne et peut subir une dégradation de ses valeurs culturelles.
L'Assemblée parlementaire devrait examiner cette question et proposer des suggestions concrètes pour un concept raisonnable de région.