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Rapport | Doc. 13368 | 16 décembre 2013

Intensifier les efforts de lutte contre les inégalités au niveau mondial: la contribution de l’Europe au processus des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD)

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteur : Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 13049, Renvoi 3922 du 25 janvier 2013. 2014 - Première partie de session

Résumé

Moins de deux ans avant la date butoir pour la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), il apparaît clairement que certains objectifs ne seront pas atteints. Il reste encore beaucoup à faire partout dans le monde pour sauver les vies des jeunes enfants et de leurs mères, pour mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et des enfants, pour garantir à chacun l’accès aux soins de santé et à un emploi décent et pour protéger l’environnement.

L’Europe est à la fois un élément du problème et l’un des instruments de sa solution: si elle se montre à la hauteur de ses responsabilités, l’Europe peut avoir un impact considérable sur la vie des gens, non seulement sur son propre continent, mais à travers le monde.

L’Assemblée parlementaire devrait donc appeler les Etats membres à redoubler d’efforts dans le cadre actuel des OMD. L’Europe doit favoriser la gouvernance et les institutions démocratiques, tout en levant les principaux obstacles à un développement mondial plus équilibré, en garantissant aux femmes et aux filles en particulier, aux jeunes plus généralement, l’égalité des chances et des droits, et une même protection. L’Europe devrait prendre résolument position et faire entendre sa voix dans les processus de développement mondial, y compris au moment de l’élaboration de la prochaine série d’objectifs mondiaux au-delà de 2015.

A. Projet de résolution

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1. En 2015, nous atteindrons la date butoir pour la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), fixée par les Nations Unies lors de leur sommet en septembre 2000. Depuis lors, des avancées majeures ont été accomplies dans l’éradication de l’extrême pauvreté et de la faim, améliorant l’accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable, la diminution des taux de mortalité due à des maladies comme le paludisme et la tuberculose et l’amélioration des conditions de vie de plus de 200 millions d’habitants de taudis.

2. De nombreux problèmes restent toutefois à régler: des taux élevés de mortalité des jeunes enfants et de mortalité maternelle dans les régions les plus pauvres; la proportion encore insuffisante d’enfants ayant accès à l’éducation primaire; le grand nombre de personnes pour lesquelles l’accès à des services de santé de base n’est pas garanti, encore moins à des programmes de vaccination ou des traitements spécifiques contre des maladies graves comme le VIH/SIDA. Des stratégies intégrées sont par conséquent nécessaires dans beaucoup de domaines pour que la population mondiale en pleine expansion – 9 milliards d’individus prévus d’ici à 2050 – reste en bonne santé pour apprendre, travailler et profiter de la vie.

3. L’Assemblée parlementaire est inquiète devant la persistance de niveaux élevés d’inégalité dans le monde et devant les obstacles qui se posent encore à un développement humain plus équilibré, lesquels pèsent également sur le destin de l’Europe. L’Assemblée considère que l’Europe devrait s’efforcer d’intensifier son action et son influence pour être plus à la hauteur de ses responsabilités en tenant compte des interdépendances mondiales.

4. La force et la valeur ajoutée de l’Europe à cet égard résident plus particulièrement dans son expérience et son rôle moteur vis-à-vis de certaines questions essentielles que la communauté internationale n’a pas encore su régler de manière efficace, notamment la persistance des inégalités entre les femmes et les hommes, un grand taux de violence à l’égard des femmes et des enfants, l’absence de conditions de travail décentes dans beaucoup de régions du monde et la détérioration constante de notre environnement naturel.

5. Par ailleurs, l’expérience européenne en matière de bonne gouvernance pourrait stimuler l’efficacité des processus de développement au niveau mondial: il conviendrait par conséquent de promouvoir les structures et les procédures démocratiques au-delà des frontières européennes et de s’attaquer aux problèmes les plus urgents, tels que la corruption à grande échelle, à la fois en Europe et dans les pays en développement, pour permettre aussi une utilisation plus rationnelle de l’aide publique au développement (APD).

6. Cependant, si l’Europe est à même d’apporter certaines solutions aux principaux défis du 21e siècle, elle contribue aussi, à travers ses modes de production et de consommation, à certaines des inégalités que l’on observe actuellement au niveau mondial.

7. La contribution de l’Europe devrait tout d’abord consister à intensifier les efforts pour réduire les inégalités au niveau mondial et régional au titre du cadre actuel des OMD; à mettre en place de bons exemples en ce qui concerne la bonne gouvernance et une lutte engagée contre la corruption, tout en encourageant l’application de ces mesures en Europe et au-delà et en s’attaquant véritablement à certains obstacles majeurs qui entravent le développement de beaucoup de pays en développement ou émergents et en suscitant la volonté politique au plan mondial et en menant des campagnes de sensibilisation du public sur les interdépendances au niveau mondial pour ce faire; et à contribuer au processus de négociation international en demandant à ce que de nouveaux objectifs viennent compléter le cadre de développement de l’après-2015;

8. L’Assemblée appelle donc les Etats membres:

8.1. s’agissant du soutien apporté à divers pays au titre du cadre actuel des OMD:

8.1.1. à apporter une aide aux pays dans le besoin, notamment des programmes de renforcement des capacités visant à aider les pays à favoriser un développement économique durable;

8.1.2. à élaborer des programmes ciblés et des stratégies intégrées de réduction de la pauvreté, de manière à mettre en place des services de santé complets accessibles à tous, à promouvoir le travail décent et à créer des emplois décents;

8.1.3. à répondre, parallèlement, aux engagements pris dans le cadre des mécanismes d’aide internationale et consacrer 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) à l’Aide publique au développement;

8.2. s’agissant des mesures à prendre en matière de bonne gouvernance:

8.2.1. à prendre des mesures législatives pour lutter contre la corruption, la fraude fiscale et l’évasion fiscale en Europe et au-delà de manière à veiller à ce qu’un niveau maximal de ressources publiques soit utilisé en fonction des objectifs fixés;

8.2.2. à renforcer le soutien aux institutions démocratiques comme les parlements pour leur permettre d’exercer un contrôle efficace des mesures de lutte contre la corruption ainsi que des programmes généraux d’aide et de développement;

8.2.3. à favoriser la liberté des médias et la liberté d’expression afin d’encourager les médias et la société civile à dénoncer tout cas de corruption;

8.3. s’agissant des principaux obstacles entravant le développement:

8.3.1. à renforcer l’autonomie des femmes et des filles à tous les niveaux de la société, y compris au sein de la famille, dans le domaine de l’éducation, du marché du travail et des processus décisionnels, leur permettant ainsi d’avoir accès aux ressources et aux possibilités offertes et à une juste part de pouvoir;

8.3.2. à promouvoir la garantie des droits et la santé des femmes et des filles en matière de sexualité et de procréation, notamment en vue d’éviter les grossesses non désirées et de réduire plus encore la mortalité maternelle;

8.3.3. à intensifier la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles de la manière la plus ferme qui soit au moyen de programmes de prévention et de campagnes, y compris de mesures de protection des victimes;

8.3.4. à créer l’égalité des chances pour les femmes et les jeunes en matière d’accès à une éducation de qualité et à des emplois décents;

8.4. s’agissant de la contribution de l’Europe au processus international de négociation pour réviser les OMD pour l’après-2015:

8.4.1. à veiller à ce que l’aide au développement redevienne une des priorités des programmes politiques en Europe et que des approches innovantes soient recherchées pour aider les pays tiers;

8.4.2. à intégrer les actuels OMD dans un nouvel ensemble d’Objectifs de développement durable mondiaux (ODD);

8.4.3. à fonder le nouveau cadre en question sur une compréhension transversale du développement durable tenant compte des interdépendances au niveau mondial de manière directe et novatrice;

8.4.4. à promouvoir l’idée qu’un nouvel ensemble d’objectifs devrait clairement inclure des mesures favorisant la bonne gouvernance démocratique et la lutte contre la corruption, en définissant notamment ces dernières comme des conditions préalables à l’obtention d’une aide internationale;

8.4.5. à veiller à ce que les enjeux identifiés comme des éléments clés d’un développement mondial plus équilibré, tels que la durabilité et un travail décent, occupent une place plus importante dans le futur cadre de développement;

8.4.6. à continuer à promouvoir les principes de la Convention européenne du paysage (STE n° 176).

9. L’Assemblée parlementaire invite également les Etats membres à veiller à ce que le Conseil de l’Europe soit officiellement représenté lors des futurs événements et sommets mondiaux relatifs à ce processus mondial, jusqu’en 2015 et au-delà, de manière à ce que la voix pan-européenne exprimée dans la présente résolution soit entendue dans le monde entier.

B. Exposé des motifs, par Sir Alan Meale, rapporteur

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1. Introduction

«Les OMD ont démontré que des objectifs de développement bien définis à l’échelle mondiale peuvent profondément influer sur le cours des choses. L’obtention de résultats au cours des 1 000 prochains jours n’améliorera pas seulement les vies de millions d’individus, mais créera un nouvel élan alors que nous établissons des plans pour l’après-2015 et que nous entrevoyons les défis à relever pour assurer un développement durable»

Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations Unies (juin 2013)

«La différence entre ce que nous faisons et ce que nous sommes capables de faire suffirait à résoudre une grande partie des problèmes de ce monde.»

Mahatma Gandhi

1. Lorsque les 189 nations du monde qui forment les Nations Unies ont adopté la Déclaration du Millénaire lors de leur Sommet en septembre 2000 et se sont engagées à défendre «les principes de la dignité humaine, de l’égalité et de l’équité»

, nous pensions pouvoir éliminer l’abjecte misère et la faim en seulement quinze ans, éradiquer les pires maladies et réduire la mortalité des enfants et des mères, de façon à ce que les plus vulnérables puissent simplement vivre leur vie. Nous étions convaincus que le renforcement de l’autonomie des femmes, la mise en place de partenariats mondiaux et une meilleure protection de notre environnement jetteraient les fondations d’une société plus pacifique, plus prospère et plus juste. Les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) nous ont guidés tel un phare dans le voyage que nous avons entrepris ensemble vers un avenir meilleur.

2. Avons-nous réussi? La vie des plus démunis s’est-elle améliorée? Si nous posons ces questions, en 2013, aux personnes qui peuvent – enfin – boire de l’eau potable tous les jours ou manger à leur faim, la réponse sera certainement «oui». Mais qu’en est-il si nous nous adressons au milliard d’hommes, de femmes et d’enfants qui meurent de faim? Notre solidarité n’est pas parvenue jusqu’à eux et ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins. Le monde n’a jamais été aussi riche qu’aujourd’hui, mais l’écart entre les plus pauvres et les plus riches n’a jamais été aussi grand. La crise économique actuelle s’est rapidement propagée dans le monde, laissant des millions de personnes sans abri, sans emploi, malades, affamées et en colère, y compris en Europe. Les efforts déployés au niveau international pour réaliser les OMD ne doivent donc pas être relâchés, mais au contraire poursuivis avec la même ardeur au-delà de 2015.

3. L’Europe, qui fait partie des régions les plus riches du monde, doit être l’un des principaux acteurs et moteurs de ce processus, notamment parce que l’extrême pauvreté gagne du terrain en Europe. Notre continent et ses différents acteurs, notamment les pouvoirs publics, les entreprises privées et les citoyens, participent aux schémas actuels de production et de consommation, lesquels sont responsables d’une répartition inégale des richesses dans le monde. Enfin, nous ne devons pas oublier que l’Europe possède les connaissances technologiques, méthodologiques et systémiques pour résoudre nombre de problèmes rencontrés par les différents pays dans le monde. Toutefois, la volonté politique déterminera inévitablement la mesure dans laquelle ces problèmes peuvent être traités.

4. Une responsabilité particulière pèse également sur l’Europe du fait de l’intensification des flux migratoires depuis les régions les plus pauvres du monde vers l’Europe. Ces flux ne sont qu’une expression des multiples interdépendances qu’entretiennent les régions du monde. L’afflux continu de migrants sur les côtes d’Europe du sud, notamment récemment sur l’île italienne de Lampedusa où beaucoup ont perdu la vie suite au naufrage de leur bateau, n’est qu’un triste exemple. Il est par ailleurs révélateur des fortes disparités dans les conditions de vie que l’on observe selon les continents et qui poussent un grand nombre à espérer en un avenir meilleur en Europe au point d’entreprendre des traversées aussi périlleuses.

5. La communauté internationale devra définir une vision mondiale du cadre de développement d’après-2015 avant le sommet final en 2015. Nous, parlementaires de la Grande Europe, devons rapidement présenter nos propositions en vue d’établir une feuille de route du développement pour l’avenir qui soit réellement inclusive. Lorsque nous examinerons la contribution européenne à la réalisation des OMD jusqu’en 2015 et au-delà, nous devrons, me semble-t-il, donner la priorité aux atouts comparatifs de l’Europe. Nous devrions également faire la distinction entre les résultats finaux attendus, les institutions et les processus qui nous permettent de les atteindre et certains des éléments clés de ces processus.

6. En m’appuyant sur cette vision du type d’action nécessaire, je reviendrai dans mon rapport sur certains progrès accomplis jusqu’alors dans la mise en œuvre des OMD et insisterai sur les possibilités et priorités d’action au titre d’un nouveau cadre de développement. Je présenterai des propositions d’action d’un point de vue européen et parlementaire, en mettant notamment en évidence les améliorations structurelles qui seront nécessaires pour atteindre les objectifs actuels et la manière de compléter ou réorienter le cadre des OMD au-delà de cette première date butoir.

2. Les Objectifs du millénaire pour le développement: quelles leçons pouvons-nous tirer?

7. Moins de deux ans nous séparent de la date butoir de 2015, date à laquelle nous avions estimé que nous aurions totalement réalisé les OMD. Sur ce long chemin que nous parcourons depuis près de 14 ans, les efforts que nous déployons pour lutter contre l’extrême pauvreté et favoriser le développement dans le monde reposent sur la Déclaration du Millénaire. La réalité, cependant, est que malgré les énormes avancées qui ont été faites, dont nous nous félicitons, certaines questions inscrites sur notre feuille de route restent en suspens. Le moment est venu d’entreprendre une évaluation intermédiaire de nos efforts et d’identifier les éventuels moyens d’action qui pourraient être activés après 2015.

2.1. Progrès accomplis et défis restant à relever dans un contexte mondial en constante évolution

8. La Déclaration du Millénaire a été approuvée en 2000, durant une époque marquée par un grand élan d’optimisme nourri par le processus de mondialisation et un taux de croissance élevé du commerce international. Ce contexte a créé l’illusion d’un futur où la création de richesses serait sans fin et l’obligation morale, pour les pays riches, d’aider les personnes vivant dans les «pays du tiers‑monde», touchés par l’exploitation des travailleurs, des conditions commerciales déloyales et l’épuisement progressif des ressources naturelles. A ce jour, de nombreux objectifs n’ont toutefois pas été atteints et certains problèmes majeurs n’ont pas encore reçu toute l’attention nécessaire.

2.1.1. Etat des lieux: progrès accomplis et défis restant à relever

9. L’engagement conjugué de la communauté internationale, y compris des gouvernements nationaux, des entreprises privées et des organisations de la société civile a été déterminant dans la bonne réalisation de plusieurs OMD importants. Parmi les cibles déjà atteintes, nous pouvons citer: 1) la réduction de moitié de la proportion de personnes vivant dans une extrême pauvreté (avec moins de 1,25 dollar par jour); 2) la réduction de moitié de la proportion de personnes qui n’ont pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable (la part de la population mondiale y ayant accès ayant atteint 89 % en 2010, contre 76 % en 1990); 3) la maîtrise et la diminution des taux de mortalité due au paludisme (qui ont chuté de 25 %), et à la tuberculose (presque réduits de moitié); 4) l’amélioration des conditions de vie de plus de 200 millions d’habitants de taudis

10. Néanmoins, des progrès dans la mise en œuvre d’autres OMD se font attendre et ne devraient pas être accomplis avant 2015. Des mesures supplémentaires seront nécessaires à l’avenir, à savoir:

le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans a diminué de 41 %, ce qui reste éloigné de la cible de réduction de deux tiers, et se concentre dans les régions les plus pauvres;

le taux de mortalité maternelle a été réduit de moitié, mais reste éloigné de la cible de réduction de trois quarts, alors que nous avons les moyens d’éviter la plupart des décès;

l’accès universel aux traitements contre le VIH/sida n’est pas encore garanti à tous ceux qui en ont besoin, même si la propagation de la maladie a été enrayée et que la tendance a été inversée;

la proportion d’enfants n’ayant pas accès à l’éducation primaire a été pratiquement réduite de moitié, mais 57 millions d’enfants nous séparent encore de la cible d’une éducation primaire universelle;

les émissions de CO2 au niveau mondial sont en augmentation, la déforestation est en pleine expansion, la désertification se poursuit, les ressources halieutiques marines s’amenuisent et la biodiversité continue de s’appauvrir.

11. Alors que des progrès extraordinaires ont été réalisés dans le domaine des soins de santé au niveau mondial, un trop grand nombre de personnes n’ont pas encore un accès complet aux services de santé, même de base, y compris dans les pays développés. Des stratégies intégrées en matière de santé seront donc indispensables pour que la population mondiale en pleine expansion – 9 milliards d’individus d’ici à 2050 – reste en bonne santé pour apprendre, travailler et profiter de la vie.

12. Alors que nous aspirons à offrir des vies décentes à tous les humains, nous ne pouvons fermer les yeux face à la dégradation continue de notre cadre de vie. Notre planète est épuisée et malade à cause des catastrophes d’origine humaine telles que le changement climatique, la détérioration de l’environnement et la pollution, la pénurie d’eau et une érosion de la biodiversité. Pour assurer la durabilité environnementale, un objectif explicite de développement depuis 2000, il convient d’adopter une approche globale plus cohérente et d’obtenir un engagement politique plus fort. Pour cette raison, la question du changement climatique en tant qu’enjeu majeur fera l’objet d’un prochain débat à l’Assemblée parlementaire au titre de sa contribution au processus

des Conférences des Parties (CDP)

13. Lorsque nous examinons certains des résultats quantifiables des processus de développement mondial, nous ne devons pas oublier que la réalisation de certains OMD a été inégale selon les régions et les sexes: des inégalités entre zones urbaines et rurales peuvent être observées dans l’accès à l’eau potable; le taux de scolarisation est trois fois moins élevé dans les ménages les plus pauvres, et l’inégalité entre les sexes reste manifeste en matière d’accès à l’éducation. Il apparaît clairement que certains des principaux éléments clés qui déterminent un développement équilibré de la société ont été négligés jusqu’à présent.

2.1.2. Eléments clés: conditions préalables à un développement équilibré à l’échelle mondiale

14. Sur la voie des objectifs essentiels et quantifiables, il importe de remettre régulièrement en cause les approches suivies, notamment les institutions et processus qui génèrent des développements, d’une part, et les éléments clés qui contribuent au succès d’un processus de développement mondial, d’autre part. Les points figurant ci-dessous sont selon moi ces éléments clés, lesquels, s’ils ne bénéficient pas de toute l’attention requise, font obstacle à un développement équilibré et durable respectant pleinement les droits de l’homme.

2.1.2.1. Egalité des genres

15. L’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, reflétées par l’OMD 3 avec une cible unique («Eliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d’ici à 2005, si possible, et à tous les niveaux de l’enseignement en 2015 au plus tard») n’a pas encore – et c’est honteux - fait l’objet de toute l’attention requise de la part de la communauté internationale et des pays eux-mêmes. Ajoutons par ailleurs que l’association de cette question au secteur de l’éducation est sans nul doute un bon point de départ, mais cependant insuffisant pour tenir compte de tous les risques et obstacles auxquels les femmes et les filles se heurtent encore dans notre société moderne.

16. Les niveaux de la pauvreté, des maladies et des décès évitables chez les femmes et les filles, de la discrimination et de la violence fondées sur le sexe, de la mortalité maternelle et de la pénurie d’emplois décents pour les femmes, restent intolérables. Les femmes et les jeunes représentent les deux principaux groupes dans le monde confrontés à des inégalités, des possibilités limitées et à des choix et libertés restreints. Bien que je n’approfondisse pas cet aspect dans le présent document, il va sans dire que les efforts déployés pour parvenir à l’équité doivent également inclure la protection d’autres groupes vulnérables, tels que les personnes handicapées et les personnes âgées.

17. La situation actuelle des femmes et des filles dans nombre de pays nuit au règlement des questions relatives à la population mondiale et au développement durable et a des répercussions sur le développement de pays entiers. Des études ont estimé que si le taux d’emploi des femmes était ramené au niveau de celui des hommes, le produit intérieur brut (PIB) des pays industrialisés pourrait augmenter de 9 % aux Etats-Unis, de 13 % dans la zone euro et de 16% au Japon

. Les femmes qui ont le contrôle des ressources du ménage investissent une part nettement plus importante de leur revenu dans la santé, l’alimentation et l’éducation de leurs enfants que les hommes, augmentant ainsi les chances de leurs enfants de s’affranchir de la pauvreté. Par conséquent, la persistance d’une discrimination fondée sur le sexe réduit la capacité des pays à exploiter pleinement leur potentiel économique et productif.

18. L’inégalité entre les femmes et les hommes se traduit également dans nos parlements nationaux: le nombre de sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux au 1er juillet 2013 (les deux chambres confondues le cas échéant) était de 21,3 % en Afrique subsaharienne, de 18,8 % en Asie, de 22,7 % en Europe (Etats membres de l’OSCE, à l’exclusion des pays nordiques) et de 24,4 % dans les Amériques; de meilleurs résultats étant observés dans les pays nordiques uniquement (42 % (une seule chambre))

. Les chiffres pour l’Europe sont confirmés par les données du Conseil de l’Europe: basée sur les chiffres de l’UIP, la proportion moyenne des femmes dans les parlements nationaux a été notée à 23 % en 2012 (avec les scores les plus élevés à Andorre, en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède)

. Assurer la participation égale des femmes aux processus décisionnels est une étape décisive vers une plus grande égalité des sexes dans d’autres domaines de la société, comme l’éducation ou le marché du travail.

2.1.2.2. Le manque de perspectives pour les jeunes femmes en particulier

19. Le chômage des jeunes est élevé dans la plupart des pays; les jeunes femmes notamment se heurtent à des obstacles fondés sur le sexe. Les jeunes qui travaillent occupent bien trop souvent des emplois peu porteurs: 73 millions de jeunes sont au chômage, soit une augmentation de 3,5 millions depuis 2007

. Dans les pays à faible et moyen revenu, où vit 90 % de la jeunesse mondiale, environ deux tiers d’entre eux ne travaillent pas ou ne font pas d’études, exercent une activité irrégulière ou travaillent dans le secteur informel. Des obstacles supplémentaires à des possibilités d’emploi décent se dressent devant les 120 millions de jeunes et les 497 millions de femmes qui sont analphabètes, le plus souvent des femmes et adolescentes pauvres et des zones rurales

2.1.2.3. Persistance de taux de mortalité maternelle élevés

20. Le respect des droits et de la santé en matière de sexualité et de procréation est un déterminant essentiel du niveau d’instruction des femmes et des filles et de leur capacité à accéder à des emplois décents. Cependant, l’OMD 5 est celui qui accuse le plus de retard dans sa réalisation: le taux de mortalité maternelle a diminué de 47 % au cours des deux dernières décennies mais reste toutefois loin de l’objectif des 75 %.Chaque jour, 800 femmes et adolescentes meurent des suites de complications évitables liées à une grossesse ou à un accouchement (ce qui représente un total annuel de 287 000 décès)

21. Chaque année, 16 millions d’adolescentes (entre 15 et 19 ans) et 2 millions supplémentaires de jeunes filles de moins de 15 ans donnent naissance à un enfant. Dans le même temps, la mortalité maternelle constitue la principale cause de décès chez les adolescentes dans de nombreux pays

. Seuls 55 % des femmes enceintes dans les pays en développement bénéficient du minimum recommandé de quatre consultations prénatales, et dans certaines régions, telles que l’Afrique subsaharienne, moins de 50 % des femmes reçoivent l’assistance d’un personnel soignant qualifié lors de la naissance

. 222 millions de femmes souhaiteraient éviter une grossesse mais n’utilisent pas une méthode de contraception efficace. Ce phénomène contribue aux 80 millions de grossesses non désirées, aux 30 millions de naissances non planifiées et aux 20 millions d’avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité chaque année

2.1.2.4. Persistance de niveaux de violence élevés à l’égard des femmes et des jeunes filles

22. La violence à l’égard des femmes et des filles est l’une des atteintes aux droits de l’homme les plus répandues au monde qui nuit gravement à leur santé et à leur participation sociale, économique et politique. Traumatismes sévères, décès et graves problèmes de santé en sont quelques-unes des conséquences désastreuses. La violence entrave la productivité des survivants ainsi que le développement scolaire et personnel des enfants qui sont témoins ou victimes de violence domestique ou de sévices sexuels. Elle alourdit chaque année les budgets publics de plusieurs milliards de dollars, sans compter les pertes de revenus et de productivité que subissent les femmes et les employeurs concernés

. La violence sexuelle rend notamment les femmes plus vulnérables au VIH et aux autres maladies sexuellement transmissibles.

23. La violence à l’égard des femmes a également été classée parmi les obstacles à la réalisation de nombre d’OMD lors d’une récente réunion ministérielle co-organisée par ONU-Femmes. Selon la première étude systématique menée à partir de données mondiales sur la violence à l’égard des femmes présentée par l’OMS en juin 2013, aucune région du monde n’est épargnée par la violence fondée sur le sexe et une femme sur trois sera victime, à un moment de sa vie, de violence physique et/ou sexuelle, qui sera le plus souvent le fait d’un partenaire intime. S’agissant des priorités de l’après-2015, ONU-Femmes a proposé un objectif autonome qui s’appuierait sur l’OMD 3 en s’attachant à trois domaines cibles: 1) des femmes et des filles à l’abri de la violence; 2) l’égalité des sexes concernant les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation et l’accès à des ressources et des chances égales; 3) l’égalité des sexes en matière de prise de décision dans les institutions publiques et privées

. Il s’agit là d’objectifs extrêmement clairs auxquels l’Assemblée parlementaire devrait selon moi apporter un vif soutien.

2.1.2.5. La situation en Europe

24. En juillet 2013 seulement, la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU), l’UNFPA et le Gouvernement suisse ont organisé une conférence régionale pour l’Europe en vue de faire le point sur la mise en œuvre du Programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement dans la région de la CEE-ONU

(adopté en 1994). Les éléments présentés lors de cette conférence ont montré que l’Europe n’échappe pas aux défis mondiaux évoqués ci-dessus et qu’il est urgent d’encourager la mise en place de nouvelles mesures législatives et politiques en faveur des femmes. Même si de nets progrès ont été accomplis en matière de bien-être, de santé et d’éducation, on observe que la région se heurte toujours à de nombreux obstacles et défis, comme un programme incomplet en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation économique des femmes, de direction politique et de participation à la prise de décision, d’importantes inégalités concernant l’accès aux informations et services relatifs aux droits et à la santé en matière de sexualité et de procréation, ainsi qu’une discrimination à l’égard des migrants, des minorités et d’autres groupes défavorisés

25. En dépit du niveau élevé d’éducation des femmes, on observe que de graves problèmes demeurent concernant leur participation au marché du travail, notamment dans certains pays d’Europe de l’Est et du Sud-Est. La majorité des femmes occupe toujours des emplois précaires, moins bien rétribués et à faible niveau de responsabilités et fait face à des écarts considérables en termes de revenus (qui varient entre 20 % en moyenne au sein de l’Union européenne et entre 40 % et 50 % dans le Caucase et en Asie centrale).

26. L’objectif de réduire la mortalité infantile en Europe semble à portée de main, même dans les économies émergentes d’Europe. Des progrès supplémentaires sont toutefois nécessaires pour réaliser la cible 5A de réduction de la mortalité maternelle. La persistance de faibles taux d’utilisation de méthodes contraceptives modernes et les besoins non satisfaits en matière de planification familiale constituent des indicateurs essentiels permettant de suivre les progrès futurs: une forte proportion de décès maternels pourrait être évitée si les femmes qui souhaitaient avoir recours à la contraception y avaient accès.

2.1.3. Un contexte qui évolue dans le commerce international et l’aide au développement et nécessite un engagement soutenu de la part de l’Europe

27. Le contexte international actuel contribue à transformer radicalement le fondement du Projet du millénaire tel qu’il est défini à l’objectif 8: «Mettre en place un partenariat mondial pour le développement». Il est caractérisé, d’une part, par le respect insuffisant des mécanismes de financement traditionnels par les pays développés, et, d’autre part, par une redistribution inégale de la richesse créée au niveau mondial, qui se manifeste par une croissance extraordinaire dans les économies émergentes et par un ralentissement important dans les pays développés. Il s’ensuit que les pays BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) ont surclassé les pays riches, dont l’Europe, s’agissant de l’aide au développement et ils prévoient de créer leurs propres institutions pour faire face à la suprématie économique occidentale

28. Du côté des donateurs, les progrès dans la mise en œuvre des OMD sont menacés par la dure crise économique et financière qui fragilise nos économies depuis l’effondrement de 2008 et se traduit par des taux de chômage en hausse et une augmentation de la pauvreté dans les pays européens également. Dans ce contexte inattendu, de nombreux gouvernements se préoccupent davantage de leur situation macroéconomique, dont ils sont directement tenus de rendre compte, que du fait d’allouer une partie de leurs ressources à des populations étrangères. Les gouvernements nationaux à travers le monde, y compris en Europe, ont évoqué à maintes reprises la crise financière pour se justifier de ne pas avoir consacré 0,7 % du PIB à l’aide publique au développement (APD).

29. Dernièrement, l’Union européenne a demandé à ses Etats membres d’honorer leurs engagements en matière d’aide car leurs contributions aux pays les plus pauvres de la planète avaient chuté de 2,3 milliards d’euros en 2012, selon un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Début 2013, seuls le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède avaient atteint l’objectif des 0,7 % du PIB

. Au niveau mondial, l’APD des pays développés s’élevait à $125,6 milliards en 2012, ce qui représentait seulement 0,29 % du PIB cumulé de ces donateurs et une baisse de 4 % en termes réels par rapport au niveau de 2011, lequel était déjà de 2 % en dessous du niveau de 2010. C’est la première fois que l’APD diminue pendant deux années consécutives

30. Du côté des pays aidés, des taux de croissance extraordinaires ont propulsé les économies émergentes, à l’instar de la Chine, et marqué un tournant dans la vie de millions de personnes qui bénéficiaient auparavant d’une aide par le biais de l’APD. Dans certains de ces pays, la pauvreté généralisée a laissé la place à un essor économique extraordinaire qui a donné aux citoyens de nouvelles possibilités et a permis d’améliorer le niveau de vie global. Cette évolution a généré une euphorie qui s’est tout d’abord traduite par une plus grande volonté des gouvernements de préserver la dynamique de la croissance, plutôt que de consacrer une partie de leur extraordinaire croissance du PIB à l’APD ou de partager les connaissances découlant de leur succès avec des pays distancés.

31. Néanmoins, cette situation a radicalement changé au cours de la dernière décennie. Certains pays, comme les pays BRICS, sont devenus des acteurs principaux dans le domaine de la coopération au développement, grâce à une aide financière accrue, une assistance technique ainsi que par le biais de la coopération sud-sud avec les pays à faibles revenus (PFR)

. Aujourd’hui, les relations BRICS-PFR ne se limitent plus à une assistance financière; les échanges commerciaux et régionaux se sont intensifiés

. Ce rapprochement peut être perçu comme une évolution positive étant donné qu’il renforce les contributions de l’ADP. Cependant, cette aide est souvent octroyée par le biais de mécanismes bilatéraux axés sur l’intégration régionale des pays voisins, ce qui entraîne une modification des relations géoéconomiques dans lesquelles certains pays en développement ne sont pas représentés. L’Europe devrait donc tenir et renouveler son engagement envers l’aide au développement, et orienter ses propres programmes en conséquence.

2.2. Mobilisation des ressources, des politiques et des acteurs

32. Les OMD auraient davantage de chance d’être réalisés si tous les acteurs concernés assumaient véritablement leurs rôles respectifs dans le projet du millénaire des Nations Unies avec une détermination absolue. Les gouvernements des pays tant développés qu’en développement doivent entreprendre des réformes politiques, ce qui permettrait d’améliorer l’efficacité de l’aide financière et d’appliquer des politiques macroéconomiques saines. Outre la mobilisation de réserves dans le cadre du mécanisme de l’APD, de nouvelles solutions devraient être proposées en vue d’améliorer l’architecture de financement.

33. A cet égard, il conviendrait de tenir compte des questions clés qui pèsent sur la source première des fonds afin de garantir le flux continu de l’aide et l’efficacité de son utilisation

Les pays donateurs devraient systématiquement contribuer à l’APD pour garantir le taux de 0,7 % du PIB et appliquer des plans financiers de prévisibilité sur une base annuelle. L’aide financière devrait être structurée afin qu’elle soit allouée à des politiques et des programmes de développement cohérents. Les associations caritatives privées peuvent mettre leur savoir-faire à profit pour orienter l’aide plus efficacement et des mesures de contrôle des dépenses devraient être appliquées si besoin;

Les gouvernements des pays en développement devraient œuvrer en faveur d’une plus grande transparence et lutter contre la corruption, mettre en œuvre des politiques ciblées, soutenir la création d’institutions saines de développement, et améliorer leurs services statistiques, ce qui permettrait ainsi de contrôler précisément les dépenses;

Une gouvernance publique et privée équitable associée à des prix de cession transparents permettrait d’augmenter le pouvoir de négociation que les producteurs de pays riches en ressources naturelles exercent dans les négociations avec les industries internationales. Cela se traduirait enfin par des revenus plus équitables et les ressources pourraient être consacrées à l’éducation, à la santé et à l’élimination de la pauvreté;

Enfin, le fait de garantir un accès aux services financiers dans les pays en développement permettrait à quelque 400 millions de micro, petites et moyennes entreprises des pays en développement d’obtenir la liquidité nécessaire pour investir dans la capacité de production et générer des revenus à long terme grâce à leurs entreprises.

34. Lors de sa 5e Assemblée tenue à Kiev, en Ukraine, en avril 2008, le Mouvement mondial pour la démocratie s’est notamment penché sur les actions que les démocraties pourraient mener pour réduire la pauvreté et les inégalités

. A cette occasion, les chercheurs ont montré, par exemple, que les plus forts niveaux d’inégalité en Amérique latine n’étaient pas le fait du marché mais résultaient plutôt de la faiblesse de l’Etat dans cette région, s’agissant notamment des programmes publics de redistribution et des systèmes d’imposition. Ils ont dès lors émis les recommandations suivantes, lesquelles devraient être pleinement soutenues:

réduire les niveaux de corruption pour veiller à ce que les ressources de l’Etat soient utilisées pour les infrastructures de base et les programmes sociaux;

mettre en place des programmes éducatifs informant les citoyens de leurs droits et leur proposant des formations professionnelles leur permettant de ne pas dépendre de l’Etat;

renforcer les institutions telles que les parlements afin qu’elles puissent exercer plus efficacement leur rôle de surveillance;

renforcer l’Etat de droit pour accroître la responsabilité et réduire la corruption;

encourager les médias et la société civile à dénoncer la corruption;

renforcer les syndicats pour garantir les droits des travailleurs et des salaires équitables;

mettre en place des programmes ciblés de réduction de la pauvreté, notamment des programmes de subventions conditionnelles en espèces pour les familles à faibles revenus;

améliorer les mesures d’imposition pour redistribuer les richesses plus efficacement et générer des recettes pour les programmes de politique sociale;

mettre en pratique des réglementations récompensant les entreprises qui appliquent de pratiques non discriminatoires.

35. Parmi les initiatives soutenues par des organisations internationales, l’Association internationale de développement (IDA) du Groupe de la Banque mondiale mérite d’être mentionnée

. Depuis 1960, le «Fonds de la Banque mondiale pour les plus pauvres» est l’une des principales sources de financement du développement, dans les domaines de la santé, de l’éducation, des infrastructures, de l’agriculture et du développement économique et institutionnel dans les pays les plus pauvres du monde. Ce programme présente un avantage principal: les connaissances intersectorielles et les ressources de la Banque mondiale sont regroupées et utilisées pour solutionner des problèmes complexes. Concrètement, cela a permis à l’IDA de vacciner presque un demi-milliard d’enfants, d’assurer un meilleur accès à l’eau pour 123 millions de personnes et d’aider 65 millions de personnes à bénéficier de services de santé. A l’avenir, ces programmes de développement devraient accorder une place toujours plus importante aux principes de bonne gouvernance et de responsabilité au moment de décider la manière dont les fonds sont distribués aux pays bénéficiaires.

36. Il convient également de mentionner un grand nombre de fonds privés, parmi lesquels la Fondation Bill & Melinda Gates, qui est l’une des plus connues et des plus investies dans le programme de développement pour le millénaire pour ce qui est de l’octroi de subventions. Par le biais de son programme de développement mondial et de ses programmes de santé mondiaux en faveur des pays en développement, cette fondation s’efforce d’améliorer la santé des individus et de leur offrir la possibilité d’échapper à faim et à l’extrême pauvreté. Les montants des subventions allouées dans le monde pour les exercices financiers 2011 et 2012 (incluant également un programme spécifique d’égalité des chances pour les Etats-Unis) ont atteint 3,4 milliards de dollars

. Les gouvernements à travers le monde, y compris en Europe, ne doivent ménager aucun effort pour encourager d’autres sociétés privées à s’engager avec autant d’ardeur en faveur du développement international.

3. Le leadership des parlementaires européens pour une meilleure gouvernance en matière de développement

37. Comme nous l’avons montré, les structures démocratiques et la bonne gouvernance sont aussi des déterminants essentiels sur la voie d’une répartition plus équitable des ressources et des richesses. Cependant, une société dans laquelle les besoins essentiels tels que l’accès à la nourriture, à un logement et à des soins de santé ne sont pas garantis parviendra difficilement à défendre des valeurs démocratiques et le respect des droits humains; les droits fondamentaux, la démocratie et l’Etat de droit sont en effet étroitement liés aux processus pour un développement équilibré. Les parlements, en tant qu’organes démocratiques essentiels directement élus par le peuple, jouent un rôle central dans la progression vers une meilleure gouvernance en matière de développement, au moyen de mesures à la fois législatives et politiques.

3.1. Le scandale de la pauvreté et de la faim

38. Les progrès les plus remarquables accomplis jusqu’à présent dans le cadre du Projet du Millénaire des Nations Unies sont, peut-être, la réduction de moitié de la proportion de personnes vivant dans une extrême pauvreté (avec 1,25 dollar par jour) et la réduction de presque de moitié de la proportion de personnes souffrant de la faim, objectif qui semble pouvoir être réalisé avant 2015

. Cependant, même réduite de moitié, la proportion de personnes vivant avec moins de 1,25 dollar par jour était estimée à 22 % en 2010, ce qui signifie que 1,2 milliard de personnes vivent toujours dans le dénuement le plus complet, et que les améliorations actuelles ne sont pas réparties uniformément. Selon le document «Objectifs du Millénaire pour le développement: Rapport de 2013», environ 870 millions de personnes, soit une personne sur huit, restaient sous-alimentées au cours de la période 2010-2012, là encore avec une répartition inégale selon les régions du monde.

39. Selon le rapport «Pertes et gaspillages alimentaires dans le monde», publié en 2011 par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), près d’un tiers de la production alimentaire destinée à la consommation humaine dans le monde, à savoir environ 1,3 milliard de tonnes, est perdue au stade de la production et de la distribution commerciale ou gaspillée tous les ans par les consommateurs. Chaque année, les consommateurs des pays développés gaspillent quelque 222 millions de tonnes d’aliments parfaitement comestibles, alors que la production annuelle nette de l’Afrique subsaharienne s’élève à 230 millions de tonnes

. Une fois encore ces chiffres montrent qu’il importe de sérieusement remettre en question les schémas de production et de consommation du monde occidental.

40. Nous ne devons cependant pas oublier ceux qui vivent dans des nations riches et développées mais qui sont réduits à la pauvreté. Les taux de chômage élevés, les taux d’imposition en hausse, les dettes financières accablantes et les coupes dans les services sociaux plongent de nombreux Européens dans la pauvreté, alors que les gouvernements choisissent de poursuivre le démantèlement des services sociaux en appliquant des programmes d’austérité. Dans certains pays européens, tels que la Grèce

, le Portugal ou l’Espagne

, des établissements d’enseignement publics ont récemment signalé des cas «d’insécurité alimentaire». La pauvreté des ménages est connue comme étant la première cause de non-scolarisation des enfants, suivie de l’appartenance sexuelle et du lieu de résidence

. L’importance de ces problèmes qui touchent l’Europe a conduit l’Assemblée parlementaire à les examiner de manière approfondie dans un rapport spécifique intitulé «Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe», actuellement en cours d’élaboration au sein de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

3.2. L’égalité de l’accès aux soins de santé et un travail décent pour tous ne sont pas un luxe

41. Mettons ici en exergue l’égalité de l’accès aux soins de santé et le travail décent comme deux exemples de domaines thématiques dans lesquels l’Europe pourrait exercer une influence sur les évolutions à venir au moyen de programmes ciblés.

3.2.1. L’égalité de l’accès aux soins de santé

42. Les progrès que nous avons accomplis dans la réduction de la mortalité infantile, l’amélioration de la santé maternelle et la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et d’autres maladies, sont indéniables. Toutefois, de nos jours, dans beaucoup de zones rurales pauvres et périphériques, les services de soins de santé même élémentaires sont loin d’être accessibles à tous, en dépit du droit à la santé inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies de 1948, qui stipule que «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour (…) les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires

»; cet ensemble de droits a, depuis lors, été maintes fois réitéré par l’Organisation mondiale de la santé (OMS)

43. Malheureusement, la croissance économique ne garantit pas automatiquement un accès universel aux soins de santé de base. Les gouvernements des pays développés, dans leurs efforts pour retrouver une stabilité financière, ont récemment pris pour cible l’augmentation des coûts de santé et ont opté pour des restrictions budgétaires qui affectent le niveau général des services de santé fournis. Dans de nombreux pays, par exemple, les moyens des hôpitaux sont limités et la demande de services de santé privés augmente, ce qui contribue à renforcer les inégalités dans le domaine de la santé.

44. Cette dynamique a récemment été examinée par l’Assemblée parlementaire dans un rapport sur «L’égalité de l’accès aux soins de santé» qui a donné lieu à la Résolution 1946 (2013). Les Nations Unies ont également confirmé que l’accès universel aux soins de santé de base est fondamental et doit être assuré à l’échelle mondiale. Au plan national, une allocation optimale des ressources et le contrôle des dépenses sont fondamentaux pour l’efficacité des services de santé de base universels, et les pays développés devraient apporter leur assistance technique dans ce domaine si besoin. Des actions de prévention, par exemple par l’éducation ou la vaccination, constituent des mesures supplémentaires efficaces lorsqu’il s’agit de protéger les plus vulnérables

45. De nouveaux appels en faveur de «L’accès à la santé: un droit fondamental» ont récemment été lancés par l’Union interparlementaire (UIP). Dans sa résolution adoptée lors de sa 126e assemblée, l’UIP se dit notamment préoccupée par la non réalisation de certains des OMD comme les OMD 4 et 5 (mortalité maternelle et infantile) et propose un ensemble de recommandations destinées à améliorer l’accès universel aux soins de santé et préservant notamment la santé des femmes et des enfants

3.2.2. Travail décent

46. La question du travail décent est largement absente du débat mondial, alors qu’il s’agit d’une condition indispensable à la réalisation de certains des autres objectifs et qu’elle fait partie intégrante des OMD (cible 1B de l’objectif «éliminer l’extrême pauvreté et la faim»). Les avantages que nous retirons des richesses de notre planète tendent à nous faire oublier les besoins de ceux qui se trouvent en bas de l’échelle économique. Les normes fondamentales du travail, certaines convenues il y a près d’un siècle, font partie de l’héritage de notre civilisation et de notre conception moderne de la justice sociale. Mais dans le monde impitoyable de la finance et du commerce international dans lequel les sociétés européennes jouent également un rôle important, le respect du travail et du capital humain est trop souvent relégué en marge de la mondialisation.

47. Plus particulièrement dans les pays en développement, l’absence de données fiables et cohérentes ne permet pas de mesurer l’ampleur du chômage et de prendre des mesures efficaces pour lutter contre ce phénomène. Nous savons néanmoins que le nombre de travailleurs qui vivent avec moins de 1,25 dollar par jour, relevant de la catégorie des «travailleurs pauvres», a baissé de 294 millions depuis le début de ce siècle, même si 384 millions de personnes continuent de vivre en dessous de ce seuil. Selon la classification de l’OIT, 60,9 % de la population active dans les pays en développement est restée «quasi pauvre», vivant avec moins de 4 dollars par jour

. Les «emplois très vulnérables», y compris les travailleurs familiaux non rémunérés et les travailleurs à leur propre compte, représentent des pourcentages élevés en Amérique latine et dans les Caraïbes (31 %), au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (36 %) et en Asie du Sud (79 %), contrairement aux Etats membres de l’OCDE (15 %) et à la zone euro (12 %)

48. Selon l’OIT, le plein emploi productif et un travail décent pour tous, y compris les femmes et les jeunes, constituent la voie la plus sûre pour sortir de la pauvreté; à ce titre elle a publié son «Agenda du travail décent» appelant à une action au niveau mondial dans ce domaine

. L’OIT et l’Union européenne collaborent actuellement sur un projet intitulé «Mesure et suivi du travail décent» (MAP) (2009-2013), visant à renforcer la capacité des économies en développement et de transition à suivre et évaluer elles-mêmes les progrès accomplis en matière de travail décent

49. L’accès à un métier et à une rémunération équitable donne aux individus et à leurs familles les moyens financiers de satisfaire les besoins essentiels et de faire des économies pour investir dans des biens personnels et productifs. Les gouvernements à travers le monde doivent entreprendre des transformations socioéconomiques permettant d’atteindre une croissance plus inclusive et d’interdire définitivement le travail des enfants et le travail forcé. Nous aurons cependant plus de chance de mettre en place un développement économique durable dans les pays en développement si les gouvernements et le secteur privé permettent aux plus pauvres de participer, en tant que partenaires, à la croissance du commerce international dans des conditions plus justes et équitables, comme celles assurées par les programmes de «commerce équitable» destinés à créer de nouvelles possibilités d’investissement dans la capacité de production endogène.

50. De récents exemples ont montré que les inégalités dans les secteurs industriel et commercial se traduisent parfois de manière violente faisant de nombreuses victimes: le 24 avril 2013, un bâtiment entier d’une usine de Dhaka au Bangladesh s’est effondré causant la mort de plus 1 000 ouvriers du textile. Malgré tout, plusieurs mois après la catastrophe due à la dangerosité du lieu de travail, la plupart des entreprises concernées refusent toujours d’indemniser les victimes niant – comme c’est souvent le cas dans ce genre de situation – avoir jamais entretenu des relations commerciales directes avec l’usine

51. Dans ce domaine en particulier, les interdépendances internationales deviennent très visibles. Les populations dans le monde en développement sont souvent contraintes d’accepter un travail éloigné des normes occidentales pour assurer leur propre subsistance tout en répondant à la demande massive, de la part des consommateurs occidentaux, de biens à des prix raisonnables. De nouvelles normes doivent être introduites délicatement et de manière globalement coordonnée afin d’éviter que les problèmes liés à l’exploitation des travailleurs pauvres ne soient simplement transférés vers d’autres pays

52. Tout débat sur la nouvelle vision de notre programme de développement sera l’occasion d’accorder au travail décent une juste place parmi nos priorités pour l’avenir. A cette fin, l’Assemblée parlementaire consacre également un rapport spécifique à cette question, lequel est actuellement en cours d’élaboration par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

53. Les pays en développement ont besoin d’une aide sur le plan financier et des connaissances pour entreprendre des investissements dans les infrastructures, la création d’emplois, les compétences et l’innovation, qui seront susceptibles d’augmenter la productivité des travailleurs. En conséquence, l’OIT a formulé les deux propositions suivantes pour le programme de développement après-2015: donner un nouvel élan à l’objectif du plein emploi productif et du travail décent et en faire un objectif central et pas uniquement un objectif visant à réduire l’extrême pauvreté et la faim, et mettre en place des socles de protection sociale pour réduire la pauvreté et améliorer la résilience des populations

. Il s’agit là d’une stratégie à laquelle nous souscrivons.

54. Cependant, le défi qui consiste à assurer un travail décent pour tous menace de plus en plus les marchés de l’emploi dans les pays développés, où la crise économique et financière a fait grimper les taux de chômage, avec une baisse de 1,7 % du ratio emploi-population

. Pour l’Europe notamment, nous pouvons citer le cas de la Grèce et de l’Espagne, touchés par des taux de chômage de 26,9 % et 26,8 % respectivement en 2013

. On observe des résultats plus alarmants chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans, avec des taux de 55,3 % de chômage des jeunes en Grèce et de 53,2 % en Espagne en 2012

. Ce phénomène retarde l’entrée sur le marché du travail d’un grand nombre de jeunes appartenant à cette tranche d’âge et les entreprises ne peuvent pas tirer profit du potentiel de candidats très qualifiés qui perdent rapidement leur compétitivité et continuent de dépendre des ressources parentales pour vivre, souvent pendant de nombreuses années.

3.3. Brûler la chandelle par les deux bouts – une nouvelle approche aux économies mondiales

55. Le progrès de l’humanité semble être inexorablement propulsé par la collecte, l’utilisation, le commerce et la consommation de ressources naturelles. Toutefois, ce modèle de croissance présente des défauts à long terme, le prix du pétrole étant sans doute le dilemme le plus évident de notre addiction irrationnelle à la consommation de ressources. A certains pays développés, traditionnellement responsables de la part la plus importante de l’épuisement des ressources et des émissions de gaz à effet de serre, nous devons maintenant ajouter ces économies émergentes qui connaissent des avancées économiques vigoureuses, tout en comptant pour les plus grandes augmentations de population.

56. Lorsque nous nous retrouverons face à une population mondiale qui atteindra les 9 milliards d’individus d’ici à 2050, le stock actuel de ressources naturelles sera mis à rude épreuve si les niveaux de consommation actuels se maintiennent ou augmentent. En parallèle, la consommation continue d’énergies fossiles, le consumérisme répandu et l’élimination irresponsable des déchets continuent de polluer notre environnement. Il est donc essentiel que les «anciens» et les «nouveaux» consommateurs soient pleinement informés des conséquences dévastatrices si nous persistons dans une direction censée conduire au «progrès» et au «développement» dans le monde mais que finalement nous réduisons à néant nos efforts en détruisant nos ressources naturelles et notre environnement.

3.3.1. Mieux comprendre le développement durable: une nécessité

57. Parmi les conséquences les plus visibles du progrès, les émissions mondiales de CO2 ont augmenté de plus de 46 % entre 1990 et 2010, les ressources halieutiques marines ont été réduites de près d’un tiers, la déforestation et la désertification ne cessent de s’étendre et de nombreuses espèces sont menacées d’extinction, pour ne citer que quelques exemples

. Avec une augmentation de seulement 0,8°C par rapport aux niveaux de l’époque préindustrielle, des régions très vulnérables en Afrique, en Asie et dans le Pacifique subissent déjà de graves effets environnementaux sur leurs écosystèmes, zones forestières et réserves d’eau. Si les efforts que nous déployons pour inverser cette tendance restent vains au cours des prochaines décennies, nous atteindrons le seuil fixé par la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique avec une augmentation de près de 2°C de la température, ce qui entraînera des pénuries alimentaires, des phénomènes climatiques extrêmes, dont des vagues de chaleur persistantes et des sécheresses

58. Dans son rapport de 2012, «Baissons la chaleur», la Banque mondiale a révélé que l’effet de serre aura finalement pour conséquence une augmentation de la température de 4°C par rapport aux niveaux de l’époque préindustrielle d’ici à la fin du siècle à moins que nous ne prenions des mesures adéquates et coordonnées. L’Afrique subsaharienne fera partie des régions les plus touchées dans le monde, où la pauvreté et la faim devraient s’accentuer sans possibilité d’adaptation. L’engagement récemment pris par la Banque mondiale de mettre fin à l’extrême pauvreté d’ici à 2030 est peut-être à notre portée, mais le changement climatique et ses conséquences menacent de faire échouer une telle entreprise.

59. Jusqu’à présent, nous n’avons pas réussi à inverser la tendance de l’augmentation des émissions de CO2 et de la destruction des ressources naturelles. Si nous aspirons à changer de direction, nous devons prendre des mesures efficaces parmi lesquelles le développement de technologies respectueuses de l’environnement pour le transport, la production industrielle, les émissions des ménages et la production d’énergie, la promotion d’une consommation et d’une production responsables, le soutien de la recherche et du développement scientifiques et la négociation d’une action intégrée avec une détermination politique forte et une coopération internationale claire.

60. Rappelons que la véritable valeur ajoutée du concept de développement durable réside dans sa transversalité visant à coordonner les questions d’ordre économique, environnemental et social de telle manière à assurer le bien-être des générations actuelles et futures

. Depuis le lancement du processus de Rio en 1992, les nations du monde ont clairement fait savoir que le principal objectif consistait à intégrer les aspects économiques, sociaux et environnementaux. C’est ce qui a été confirmé à la Conférence Rio+20, qui s’est aussi tenue à Rio de Janeiro (Brésil), du 20 au 22 juin 2012.

61. Dans sa déclaration finale, la Conférence des Nations Unies sur le développement durable reconnaît que l’élimination de la pauvreté, l’abandon des modes de consommation et de production non viables en faveur de modes durables, ainsi que la protection et la gestion des ressources naturelles sur lesquelles repose le développement économique et social, sont les objectifs premiers. Elle reconnaît également que la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit sont des conditions sine qua non du développement durable et confirme qu’il importe, dans les efforts déployés pour réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement, de tenir compte de l’interdépendance des différents pays et des zones de développement

3.3.2. Reconnaître les interdépendances mondiales et les coûts réels de la destruction environnementale

62. Donnons ici deux exemples illustrant le degré d’interconnexion des dimensions économique, sociale et environnementale du développement humain et la nécessité de nouvelles visions transversales: nous observons d’une part que le groupe des «réfugiés environnementaux» est en augmentation, lequel englobe les personnes que la détérioration de l’environnement oblige à migrer en raison du péril qu’elle représente pour leur existence ou des risques inacceptables qu’elle fait peser sur leur santé

. D’autre part, nous assistons à des niveaux élevés de consommation des ressources dans le monde: un grand nombre de personnes a accès à des services et exerce une forte incidence sur l’environnement sans nécessairement contribuer aux coûts réels de son comportement. Selon les projections publiées en 2012 par l’Administration fédérale américaine de l’aviation (FAA), les déplacements des passagers aériens seront multipliés par deux dans les vingt prochaines années

. Parallèlement, des études environnementales ont révélé qu’un vol aller-retour Londres-New York produisait une empreinte carbone

supérieure au maximum annuel auquel il faudrait se limiter par personne pour assurer la préservation du climat

. L’un des enjeux du développement durable sera de surmonter cette incohérence et de faire face à l’ampleur de l’incidence environnementale des habitudes de consommation des individus, en insistant notamment sur le principe du «pollueur-payeur».

63. En Chine par exemple, d’après des estimations récentes, le coût de la dégradation environnementale s’élevait à 230 milliards de dollars en 2010, soit 3,5 % du PIB du pays. La Chine paie par conséquent le prix de sa rapide industrialisation ou, pour reprendre les termes d’un expert en économie: «Creuser un trou et le reboucher vous donne une augmentation du PIB. Mais pas une valeur économique. Ces dernières années, en Chine et ailleurs, une grande partie de l’activité a consisté à creuser des trous pour les reboucher – qu’il s’agisse de sauver de la faillite les entreprises du secteur solaire ou d’ignorer les “externalités” de la croissance économique

.»

4. Conclusions et recommandations en vue d’une action européenne

64. Les progrès accomplis dans le premier cadre OMD sont incontestables. Nous nous sommes prouvé que des mesures efficaces peuvent être prises pour éliminer la pauvreté et la faim. Cependant, même si nous avons rempli certains des objectifs essentiels du cadre OMD cinq ans avant la date butoir de 2015, cela ne nous autorise pas pour autant à relâcher nos efforts et à oublier les millions de personnes qui continuent de souffrir de la pauvreté.

65. La mesure dans laquelle les OMD seront réalisés d’ici à 2015 et au-delà dépendra notamment des facteurs suivants: la volonté politique et le niveau d’entente entre les nations, la cohérence et l’efficacité du cadre OMD après-2015, le respect de l’APD, l’éducation, la transparence et l’efficacité des dépenses au titre de l’aide, la capacité à produire des richesses endogènes et des résultats visibles jetant les bases d’un développement véritablement durable.

66. Nous devons mettre en pratique des lignes d’action révisées à compter de 2015, car certains des OMD n’ont manifestement pas été réalisés et de nouveaux objectifs doivent être ajoutés. Dans ce contexte, il convient de tenir compte de plusieurs éléments, tels que l’interdépendance des différents OMD, la nécessité de fixer des cibles plus ambitieuses ou d’adapter l’architecture actuelle de financement.

67. Parmi les autres déterminants qui auront une influence sur la réalisation des OMD, citons la capacité à promouvoir une bonne gouvernance de la manière la plus résolue qui soit, notamment dans la lutte contre la corruption et le gaspillage des ressources, dans les pays tant développés qu’en développement. Si nous ne garantissons pas la transparence et l’Etat de droit, les ressources générées et distribuées par le biais de programmes d’assistance internationale resteront inefficaces à long terme.

68. Le présent rapport a recensé un certain nombre d’éléments clés qui constituent encore de sérieux obstacles à un développement plus équilibré et plus durable au niveau mondial; aussi devraient-ils être traités en priorité au cours des deux années restantes du processus actuel des OMD et après 2015. Il s’agit notamment d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité des chances pour les femmes et les jeunes, de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et de garantir pleinement aux femmes et aux filles les droits et la santé en matière de sexualité et de procréation. L’urgence qu’il y a à relever ces défis dans les pays en développement n’exempte pas l’Europe de la nécessité de s’engager dans ces domaines.

69. Dans ce contexte, la contribution de l’Europe devrait plus particulièrement:

redoubler d’efforts pour réduire les inégalités au niveau mondial et régional au titre du cadre actuel des OMD;

proposer de bons exemples en matière de bonne gouvernance, fondée sur des structures et des processus démocratiques, et de lutte engagée contre la corruption, et continuer à promouvoir ces valeurs et mesures en Europe et au-delà;

s’attacher aux éléments clés susmentionnés qui font obstacle au développement et susciter la volonté politique pour ce faire;

contribuer au processus international de négociation en demandant à ce qu’un nouvel ensemble d’objectifs vienne compléter dans ce sens le cadre de développement pour l’après-2015.

70. L’Europe est l’une des principales parties prenantes lorsqu’il s’agit d’accomplir des progrès en matière de développement humain et de progresser dans la mise en œuvre des OMD d’ici à 2015 et au-delà, tant sur le plan du partage des connaissances, notamment sur le développement durable et la bonne gouvernance, que de la remise en cause de ses propres besoins et pratiques économiques qui ont des conséquences dramatiques pour la société et l’environnement. Dans les processus de négociation à venir au sein de la communauté internationale, le Conseil de l’Europe devra veiller à ce que la Grande Europe parle d’une seule et même voix et que le message européen soit entendu.

71. L’Assemblée parlementaire, notamment, devrait également conjuguer ses efforts à ceux d’autres organes parlementaires tels que l’Union interparlementaire (UIP), le Parlement des Amériques, le Parlement européen, la Fondation du Commonwealth, l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, le Groupe des nations africaines ainsi que d’autres instances qui participent activement au processus des OMD d’après-2015. L’UIP plus particulièrement est parmi ceux qui demandent que les OMD actuels soient remplacés par une nouvelle série d’Objectifs de développement durable (ODD) mondiaux

, comprenant à la fois les objectifs pour éradiquer la pauvreté et pour promouvoir un développement durable – une fois encore, je recommanderais vivement que l’Assemblée parlementaire soutienne cette proposition compte tenu des éléments précédemment indiqués.

72. Le Conseil de l’Europe, en général, et l’Assemblée parlementaire, l’un de ses deux organes, prennent déjà des mesures concrètes favorisant le progrès au titre de facteurs clés d’un développement équilibré, comme indiqué dans ce rapport. Parallèlement à la préparation de rapports, y compris sur le changement climatique, le travail décent et la pauvreté des enfants, l’Assemblée parlementaire mène diverses campagnes de sensibilisation à la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles (chapitre 2.1 ci-dessus) depuis quelques années. Elle promeut la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) via son réseau parlementaire pour «le droit des femmes de vivre sans violence». La lutte contre la violence sexuelle infligée aux enfants (filles ou garçons) et, à ce titre, la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) sont encouragées à travers la dimension parlementaire de la campagne UN sur CINQ (2010-2014).

73. Les activités intergouvernementales du Conseil de l’Europe dans ce domaine comprennent des activités diverses et variées concernant l’égalité entre les femmes et les hommes et en particulier la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015), dont l’un des objectifs stratégiques consiste à éliminer toutes les formes de violence contre les enfants. Parmi toutes ces activités visant la mise en œuvre des normes européennes, le programme relatif aux droits de l’enfant doit en particulier être mis à jour en 2014 et poursuivi après 2015; il reste par conséquent l’un des outils par lesquels l’Europe pourrait contribuer largement aux processus de développement mondial.

Assembl�e parlementaire