Amendement n° 1 | Doc. 13356 | 27 janvier 2014

Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski

Signataires : Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; M. Jonathan EVANS, Royaume-Uni, GDE ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC

Origine - 2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 18 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée s’engage à suivre attentivement la mise en œuvre des propositions ci-dessus. Elle rappelle sa Résolution 1597 (2007) et sa Recommandation 1824 (2007) sur les listes noires du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l’Union européenne. Elle décide en outre que si, dans des délais raisonnables, les autorités compétentes n’ont pas apporté de réponse, ou pour le moins de réponse satisfaisante, à ce projet de résolution, l'Assemblée devrait recommander aux Etats membres du Conseil de l'Europe de suivre en dernier ressort l’exemple des Etats-Unis, en adoptant des sanctions ciblées à l’encontre de personnes précises (interdiction de visa et gel de comptes bancaires), après avoir donné à ces personnes nommément désignées la possibilité de présenter des arguments appropriés pour leur défense. »