Recommandation 2031 (2014)

Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2014 (3e séance) (voir Doc. 13356 et addendum, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Andreas Gross). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2014 (3e séance).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1966 (2014) «Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski» et invite le Comité des Ministres à examiner comment et par quels moyens:

1.1. améliorer la coopération internationale pour enquêter sur le cheminement emprunté par les fonds provenant des remboursements d’impôts frauduleux dénoncés par M. Magnitski; et, notamment,

1.2. veiller à ce que la Fédération de Russie participe pleinement à ces démarches et amène les auteurs et les bénéficiaires à rendre des comptes aussi bien sur les infractions commises à l’encontre de Sergueï Magnitski que sur celles qu’il a dénoncées.