Déclaration écrite No. 556 | Doc. 13324 | 11 février 2014
Malte – détention sans jugement
Nous, membres soussignés, notons avec inquiétude qu’un nombre considérable de personnes sont actuellement détenues ou maintenues en liberté sous caution pendant des durées inacceptables à Malte sans être ni mises en accusation, ni jugées, en violation de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Nous notons en particulier le cas d’un ressortissant britannique, M. Jovica Kolakovic, qui a d’abord été placé en détention, puis libéré sous caution en 2009 sans avoir été mis en accusation, ni jugé. Nous croyons savoir que depuis qu’il est en liberté sous caution, M. Kolakovic s’est vu refuser le droit de retourner au Royaume Uni pour voir ses quatre enfants. Nous pensons que les carences du système judiciaire maltais mériteraient de retenir l’attention de la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire pour qu’elle mène une enquête sur le sujet.