Avis de commission | Doc. 13438 | 04 mars 2014

L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Rapporteur : M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE

Origine - Renvoi en commission: Doc. 12696, Renvoi 3805 du 3 octobre 2011. Commission chargée du rapport: Commission des questions juridiques et des droits de l’homme. Voir le Doc. 13392. Avis approuvé par la commission le 29 janvier 2014. 2014 - Deuxième partie de session

A. Conclusions de la commission

1. La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées approuve le rapport du rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, M. Boriss Cilevičs, qui souligne le nombre limité (20) de ratifications de la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166).

2. La commission souligne l’importance de garantir l’accès à la procédure de naturalisation et de veiller à ce qu’elles soient équitables et prévoient des normes minimales communes dans les Etats membres.

3. De plus, une attention devrait être accordée aux enfants, eu égard aux obligations des Etats membres de prévenir et d’éviter les situations d’apatridie.

4. En outre, la mobilité accrue signifie également que les individus vivent des vies de plus en plus transnationales. Ainsi, le fait que l’un ou l’autre ne puisse acquérir la nationalité de son partenaire ne devrait pas avoir de conséquence sur le plein accès aux droits et les enfants de parents de nationalité différente devraient avoir droit aux deux nationalités.

5. Tout en approuvant pleinement le projet de résolution présenté par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées propose quelques amendements. 

B. Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2.5, après les mots «des nouveau-nés», ajouter les mots «, indépendamment de leur situation d’immigration,».

Note explicative: Cet amendement vise à mettre en avant le risque particulier d’apatridie liée à des situations d’immigration.

Amendement B (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, replacer les mots «ressortissants étrangers» par le mot «migrants».

Note explicative: Cet amendement vise à tenir compte de la terminologie commune de l’Assemblée sur cette question.

Amendement C (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.3 par le paragraphe suivant:

«à ne pas établir de distinction entre leurs citoyens en fonction du mode d’acquisition de leur nationalité, afin d’éviter l’apparition de différentes classes de citoyens;»

Note explicative: Cet amendement vise à préciser le message, sans le modifier.

Amendement D (au projet de recommandation)

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 2.2, ajouter le texte suivant:

«, et d’évaluer la pertinence actuelle et continue de la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 43) et de ses protocoles (STE n° 95, STE n° 96 et STE n° 149);»

Note explicative: Cet amendement vise à souligner la nécessité d’examiner la pertinence de ces traités.

C. Exposé des motifs, par M. Huseynov, rapporteur pour avis

1. La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées approuve le rapport du rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, M. Boriss Cilevičs, qui souligne le nombre limité (20) de ratifications de la Convention européenne sur la nationalité.

2. La commission note les nombreuses questions importantes soulevées dans le rapport et convient de l’importance du droit à une nationalité, envisagé comme le «droit d’être titulaire de droits», et regrette que le nombre d’apatrides reste élevé dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

3. Les migrations et l’accès à une nationalité sont étroitement liés, et les premières peuvent parfois être la cause de situations d’apatridie. La commission souhaiterait attirer l’attention sur trois éléments: la naturalisation, l’acquisition d’une nationalité à la naissance et la pluralité de nationalités.

4. En ce qui concerne les politiques de naturalisation, la commission veut souligner l’importance de garantir l’accès à de telles procédures et de veiller à ce qu’elles soient équitables et prévoient des normes minimales communes dans les Etats membres. Vu le nombre de plus en plus élevé de personnes vivant en dehors du pays de leur nationalité, assurer l’accès à la naturalisation permet d’éviter la création d’une société à deux vitesses où les citoyens ont plus de droits que les non-citoyens. L’acquisition d’une nationalité contribue également au développement chez les migrants d’un sentiment d’appartenance et favorise une meilleure intégration.

5. Une attention particulière devrait être accordée aux enfants, eu égard aux obligations des Etats membres de prévenir et d’éviter les situations d’apatridie. Un enregistrement universel des naissances aide à réduire le risque d’apatridie. L’accès aux certificats de naissance dans le pays de naissance et de nationalité de l’enfant, qu’il s’agisse du pays de naissance ou du pays de nationalité des parents, devrait être possible indépendamment de la situation des parents au regard de l’immigration, du genre ou de tout autre obstacle en droit et en pratique. Les Etats membres devraient accorder une attention particulière à toute législation contraire à ce droit, comme l’obligation des fonctionnaires de dénoncer les migrants en situation irrégulière.

6. La mobilité accrue signifie également que les individus vivent des vies plus en plus transnationales, entretenant des liens étroits avec leur pays de naissance et leur pays de résidence principale. L’une des conséquences de ce phénomène est le mariage mixte, où les partenaires sont de nationalité différente. Le fait que l’un ou l’autre ne puisse acquérir la nationalité de son partenaire ne devrait pas avoir de conséquence sur le plein accès aux droits. Les enfants de parents de nationalité différente devraient avoir droit aux deux nationalités.