Communication | Doc. 13436 | 03 mars 2014
Application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Rapport biennal du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à l’Assemblée parlementaire
1. Introduction
En vertu de l’article 16, paragraphe 5, de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148, ci‑après « la
Charte »), le Secrétaire Général est tenu de présenter un rapport
biennal à l’Assemblée parlementaire sur l’application de la Charte.
Ce septième rapport concerne les années 2012 et 2013 et traite des
principales questions liées au fonctionnement du système de la Charte 
.
Au cours des deux dernières années, le Conseil de l’Europe a continué à mettre l'accent sur la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe au niveau national. En ce qui concerne les langues régionales et minoritaires, nous avons cherché à assurer leur protection et leur promotion non seulement de jure, mais aussi de facto. Cela a été possible en fournissant un appui aux Etats membres qui le demandaient, afin qu’ils alignent leur appareil législatif national sur les normes établies par la Charte, et en leur fournissant les moyens d’appliquer les dispositions de celle-ci.
En outre, l’Organisation a intensifié ses efforts pour optimiser le fonctionnement, augmenter les synergies et la coordination des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, et pour une meilleure utilisation de leurs dispositions, tout en respectant pleinement leur indépendance.
L'Assemblée parlementaire doit être remerciée pour son rôle actif dans le travail de sensibilisation à la Charte et d’encouragement des Etats membres à la ratifier. Les recommandations du comité d’experts et du Comité des Ministres constituent une bonne base pour l’action des membres de l'Assemblée parlementaire en vue de promouvoir la situation des langues régionales ou minoritaires dans chaque Etat membre. Le soutien sans faille à l’Assemblée parlementaire est vital, afin que les langues régionales et minoritaires soient protégées dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe sans exception.
2. Application de la Charte
Depuis que la Charte est entrée en vigueur en 1998, son comité d’experts a adopté 80 rapports d’évaluation. Les recommandations adressées par le Comité des Ministres aux Etats Parties rejoignent pour la plupart les propositions formulées par le comité d’experts dans ses rapports d’évaluation. Le Comité des Ministres est encouragé, comme dans les premières années de l’application de la Charte, à suivre les propositions du comité d’experts indépendants afin de renforcer le mécanisme de suivi.
2.1. Impact de la Charte
La Charte et son mécanisme de suivi continuent d’avoir des
effets positifs sur la situation des langues régionales ou minoritaires
en Europe. Parmi les exemples d’impact de la Charte , on peut citer la loi suédoise sur
les minorités nationales et les langues minoritaires nationales,
qui oblige le secteur public à protéger et à promouvoir les langues
des minorités nationales. En Espagne, l’aranais s’est vu octroyer
le statut de langue co-officielle dans l’ensemble du territoire
de Catalogne. L’Ukraine a adopté la loi « sur les principes de la politique
linguistique nationale », remplaçant l’ancienne loi soviétique de
1989 sur les langues. L’Etat libre de Saxe (Allemagne) met en œuvre
un plan d’action pour encourager l’utilisation du sorabe dans la
vie publique. Aux Pays-Bas, les locuteurs du frison ont le droit
d’employer leur langue devant les tribunaux, même en dehors de la
Province de Friesland. Le statut juridique élevé que la Serbie a
conféré au romani au titre de la Charte (Partie III) a contribué
à améliorer l’image généralement négative que la population a de
cette langue et prépare son utilisation co-officielle par les communes.
2.2. Respect de la Charte par les Etats parties
2.2.1. Obligation des Etats parties de présenter des rapports
L’impact de la Charte aurait certainement pu être encore plus important si tous les Etats parties avaient adopté une approche structurée de l’application de l’ensemble des engagements souscrits au titre de cette convention. Comme indiqué dans le précédent rapport biennal, faute de mise en œuvre structurée de la Charte et des recommandations de suivi, les rapports périodiques sont régulièrement transmis hors délai au Conseil de l’Europe. Or, en vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la Charte, les rapports périodiques doivent être présentés à des intervalles de trois ans après le premier rapport. Il est extrêmement préoccupant que des rapports soient présentés avec autant de retard, certains Etats membres ayant déjà manqué un cycle de suivi complet.
Lors de sa 46e réunion qui s’est tenue en novembre 2013, le comité d’experts a étudié les mesures qui pourraient être prises pour s’attaquer à ce problème. Il a notamment décidé de proposer en 2014 au Comité des Ministres deux nouvelles procédures qui existent déjà sous une forme similaire à propos de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Dans un premier temps, lorsqu’un rapport périodique est soumis avec un important retard au Conseil de l’Europe, le comité d’experts propose qu’il puisse désormais avoir la possibilité de commencer le suivi de l’application de la Charte avant d’avoir reçu le rapport périodique de l’Etat partie.
Dans un second temps, le comité d’experts propose qu’il lui soit possible de rendre les rapports d’évaluation publics avant que le Comité des Ministres ait adopté ses propres recommandations vis-à-vis de l’Etat partie concerné. Cette proposition tient compte du fait que le Comité des Ministres peut évidemment modifier les propositions reçues du comité d’experts en vue de formuler ses propres recommandations, mais pas le contenu du rapport d’évaluation auquel les recommandations du Comité des Ministres sont annexées. En effet, il est déjà arrivé au cours de ces dernières années que les consultations concernant les recommandations du Comité des Ministres se prolongent jusqu’à dix-huit mois en raison de modifications apportées. Conformément à la pratique actuelle, les rapports d’évaluation concernés ont été rendus publics uniquement après l’adoption des recommandations du Comité des Ministres. Il est évident que ces retards ont un impact très négatif sur le mécanisme de suivi d’une convention dont la mise en œuvre est évaluée à des intervalles de trois ans.
2.3. Synthèse des observations et des recommandations du comité d’experts
Au cours de la période couverte par le présent rapport (2012-2013),
le Comité des Ministres a examiné dix-huit rapports d’évaluation.
Les paragraphes suivants résument les principaux problèmes soulevés
dans les recommandations du comité d’experts et du Comité des Ministres
en relation avec ces rapports .
2.3.1. Monténégro (deuxième
cycle de suivi )
Par rapport au premier rapport d’évaluation, de nombreuses améliorations ont été constatées, tant du point de vue du cadre juridique que de la situation des langues minoritaires au Monténégro. Des précisions ont été apportées sur l’application territoriale de la Charte concernant l’albanais. En revanche, cette application n’est toujours pas définie en ce qui concerne le romani. La Charte couvre désormais aussi le croate et le bosniaque, conformément aux souhaits exprimés par les locuteurs de ces langues lors de la visite sur le terrain. Cependant, le niveau de protection du bosniaque et du croate devrait être précisé. Bien que le serbe soit la langue la plus utilisée au Monténégro, son statut du point de vue de la Charte doit encore être clarifié. L’albanais continue globalement de bénéficier d’une protection et d’un soutien satisfaisants. L’enseignement en albanais est proposé à tous les niveaux, dans toutes les régions où la Partie III de la Charte s’applique. La couverture médiatique en albanais est jugée suffisante. Malgré des développements encourageants concernant l’utilisation du romani dans l’enseignement, il convient de prendre des mesures supplémentaires quant à la formation des enseignants et à la mise à disposition de supports d’enseignement appropriés. Les efforts visant à codifier le romani devraient également être intensifiés.
2.3.2. Chypre (troisième
cycle de suivi )
Les autorités chypriotes restent attentives aux besoins et souhaits des locuteurs des langues régionales ou minoritaires. Cependant, il est nécessaire d’adopter une approche plus structurée visant spécifiquement l’arménien et l’arabe maronite de Chypre. Dans le cas de cette dernière langue, il est essentiel qu’un plan d’action soit rapidement adopté et mis en œuvre. La presse écrite des groupes minoritaires continue de bénéficier d’un soutien financier, mais il est incontestablement nécessaire que l’arménien et l’arabe maronite de Chypre soient utilisés à la télévision. Alors que l’enseignement de l’arménien en maternelle et à l’école primaire est satisfaisant, la situation de l’enseignement secondaire reste délicate, et les enseignants n’ont toujours pas la possibilité de suivre une formation en arménien. Des efforts restent à fournir pour renforcer l’enseignement de l’arabe maronite de Chypre à tous les niveaux concernés, pour développer des supports d’enseignement et offrir des possibilités de formation aux enseignants. En outre, il faut continuer de sensibiliser la population majoritaire au fait que les langues régionales ou minoritaires de Chypre font partie intégrante du patrimoine culturel du pays.
2.3.3. Finlande (quatrième
cycle de suivi )
En Finlande, les lois sur les langues garantissent une protection élevée mais leur mise en œuvre constitue parfois un véritable défi. Il est nécessaire d’accroître le niveau de sensibilisation de la population majoritaire aux langues minoritaires employées en Finlande. Les locuteurs du russe et du romani notamment font l’objet de discriminations. Le statut de la deuxième langue officielle, à savoir le suédois, devient fragile. A la suite d’une réforme de l’examen de fin d’études secondaires, la majorité s’est montrée moins disposée à apprendre le suédois et le personnel administratif moins apte à fournir des services dans cette langue. Des difficultés subsistent quant à l’emploi du suédois dans les services de santé ou les procédures judiciaires. L’enseignement du same nécessite une politique plus structurée, une planification linguistique et un financement à long terme. Enseigner le same aux nombreux élèves sames qui vivent en dehors du territoire reste problématique. Des efforts particuliers doivent être déployés pour l’enseignement du romani et du carélien. Quant au same d’Inari et au same de Skolt, des mesures de soutien doivent être adoptées d’urgence pour assurer la survie de ces langues. Par ailleurs, les communes et les écoles devraient recevoir des instructions plus claires afin qu’elles soient informées de leurs obligations vis-à-vis de l’enseignement du/en russe.
2.3.4. Roumanie (premier
cycle de suivi )
La Roumanie a une longue tradition de promotion des langues minoritaires et affiche de bonnes pratiques à plusieurs égards. Cependant, elle n’a pas adopté d’approche structurée d’application de la Charte, d’implication des différents échelons des institutions et de définition précise de ses responsabilités aux fins de sa mise en œuvre. L’offre concernant l’enseignement du bulgare, du croate, du tchèque, du serbe, du slovaque, du tatar, du turc et de l’ukrainien devrait être améliorée. S’agissant du hongrois et de l’allemand, la pénurie d’enseignants entrave fortement la continuité entre les différents niveaux d’enseignement. La Roumanie soutient un grand nombre de projets en faveur du romani, mais il est nécessaire de continuer à développer une offre complète d’enseignement du romani en concertation avec les locuteurs. La Roumanie prend des initiatives louables pour promouvoir le yiddish. Les autorités devraient cependant revoir les seuils concernant l’utilisation officielle des langues minoritaires dans les relations avec l’administration et améliorer l’offre d’émissions de radio et de télévision dans plusieurs langues minoritaires. Il importe de redoubler d’efforts pour promouvoir les connaissances sur l’histoire et la culture des minorités nationales de Roumanie dans les principaux matériels pédagogiques.
2.3.5. Pays-Bas (quatrième
cycle de suivi )
L’enseignement a été amélioré, surtout en ce qui concerne le limbourgeois et le frison. Cependant, aucun dialogue structuré n’a été engagé avec les représentants des locuteurs des langues régionales ou minoritaires concernant la mise en œuvre de la Charte. Le nombre d’écoles de langue frisonne, bilingues et trilingues a augmenté, mais par ailleurs les études de langue et de littérature frisonne à l’Université de Groningen sont menacées. En outre, la formation des enseignants de frison qui exercent au niveau préscolaire est insuffisante. C’est à l’initiative des enseignants que des cours de limbourgeois sont proposés et cet enseignement est pratiquement inexistant dans le préscolaire et les premières années du primaire. Aucune approche structurée n’a pour l’instant été mise en place pour l’enseignement du bas saxon à tous les niveaux concernés. Le bas saxon est également absent de l’administration. Les autorités ont consenti des efforts pour améliorer la coordination entre les organisations de Sinti et de Roms, mais continuent de ne pas consulter ces organisations à propos de la promotion du romanes, qui n’est pas enseigné dans les écoles néerlandaises. Il faut d’urgence financer des projets de promotion du yiddish dans les domaines de l’éducation et de la culture.
2.3.6. Espagne (troisième
cycle de suivi )
L’Espagne est fermement résolue à protéger et à promouvoir ses langues régionales ou minoritaires. Cependant, il convient d’adopter une politique cohérente et systématique ainsi qu’une approche stratégique concernant les services assurés dans ces langues de sorte que les utilisateurs ne soient pas dissuadés de pratiquer leur langue. Le catalan bénéficie d’un excellent soutien des autorités de Catalogne. Des lacunes subsistent néanmoins dans les services de soins de santé où des efforts supplémentaires doivent être déployés pour former le personnel médical en catalan. Il en est de même pour le basque en Navarre et dans la communauté autonome basque. L’enseignement du catalan dans les Iles Baléares n’est pas conforme aux engagements pris au titre de la Charte.L’enseignement en valencien et en galicien doit être amélioré. Il n’existe toujours pas d’accord sur une forme écrite de l’aragonais, ce qui empêche son utilisation dans la vie publique, surtout dans le domaine de l’éducation. L’application de la Charte à l’aranais a commencé, mais le léonais n’est toujours pas protégé. Des statistiques officielles concernant le nombre d’utilisateurs de langues régionales ou minoritaires qui ne sont pas co-officielles en Espagne font toujours défaut et devraient être produites.
2.3.7. Autriche (troisième
cycle de suivi )
De plus en plus d’élèves, y compris ceux issus de la majorité, souhaitent suivre un enseignement en croate du Burgenland, en hongrois et en slovène. Toutefois, cette évolution positive engendre un problème de capacité du système scolaire qui a du mal à répondre au défi de la diversité de compétences linguistiques parmi les élèves. En outre, le taux d’abandon entre le primaire et le secondaire, concernant l’apprentissage du croate du Burgenland, est préoccupant. Une stratégie linguistique pour le slovène en Styrie fait toujours défaut, et la législation régissant le droit de pratiquer le slovène dans les relations avec l’administration et les services publics en Carinthie est extrêmement complexe et incohérente. Eu égard au romani, une amélioration globale a été observée dans le Burgenland, en particulier dans le secteur éducatif. L’Autriche devrait mettre en place un système de suivi des mesures prises en faveur de l’enseignement en langues régionales ou minoritaires. Il faudrait promouvoir dans toutes les écoles et à tous les niveaux d’études l’enseignement de l’histoire et de la culture dont les langues régionales ou minoritaires sont le reflet. Il convient d’augmenter l’offre d’émissions de radio et de télévision en langues régionales ou minoritaires destinées aux enfants et aux adolescents.
2.3.8. Norvège (cinquième
cycle de suivi )
Les autorités norvégiennes ont poursuivi leurs efforts pour améliorer la mise en œuvre de la Charte. Cependant, on ne dispose toujours pas de statistiques fiables sur les utilisateurs de langues régionales ou minoritaires. Concernant les procédures judiciaires et l’administration locale et régionale, des efforts sont encore nécessaires pour former ou recruter des personnels maîtrisant la terminologie juridique et administrative en same du nord. Les autorités norvégiennes sont encouragées à poursuivre leurs initiatives concernant l’emploi de tous les noms sames dans leur version originale dans tous les registres publics. Quant au secteur de la santé et des services sociaux dans la région administrative same, il est généralement difficile de recruter le personnel nécessaire. Le kven est encore dans une situation précaire et une action résolue s’impose par conséquent pour le protéger et le promouvoir. Il convient d’adopter une politique structurée, d’améliorer l’enseignement du/en kven et de renforcer sa présence dans les médias. Le same du sud et le same de Lule se trouvent dans une situation difficile et des efforts accrus sont nécessaires, notamment dans le domaine de l’enseignement. Leur présence dans la radiodiffusion doit être renforcée. Pour ce qui est du romani et du romanes, un travail de longue haleine est nécessaire pour mettre fin aux préjugés et construire une attitude positive à l’égard de ces variantes linguistiques.
2.3.9. République tchèque
(deuxième cycle de suivi )
Malgré un cadre législatif et financier bien développé dans l’ensemble, des lacunes concernant la promotion des langues régionales ou minoritaires subsistent. Des mesures décisives et concrètes doivent être prises sans tarder si l’on veut assurer la survie de ces langues en République tchèque. Il n’existe pas de politique linguistique structurée pour l’allemand et une action résolue est nécessaire pour promouvoir cette langue, notamment dans l’éducation et les médias. C’est également le cas pour le romani dont la situation est affectée par l’exclusion sociale des Roms dans le passé, la perception négative des Roms par l’ensemble de la société, y compris dans les médias, et le peu de prestige dont il jouit en tant que langue. En outre, selon certaines informations, il serait toujours interdit de parler le romani dans certaines écoles et un nombre disproportionné d’enfants roms fréquenterait des écoles pratiques. La situation du polonais reste satisfaisante dans l’ensemble, mais il n’y a pas de politique structurée concernant son utilisation dans les relations avec l’administration et la signalisation bilingue est source de tensions. L’offre d’émissions en polonais à la télévision est insuffisante. Des efforts plus ciblés sont nécessaires pour sensibiliser la population générale aux langues minoritaires du pays et susciter un climat de tolérance.
2.3.10. République slovaque
(troisième cycle de suivi )
Malgré des modifications de la législation slovaque, elle contient toujours des dispositions restrictives qui entravent la mise en œuvre de certaines des dispositions de la Charte. Le seuil de 20 % continue de limiter l’utilisation des langues minoritaires dans les relations avec l’administration, dans les communes où les personnes appartenant à une minorité nationale ne constituent pas 20 % de la population locale. A l’exception du hongrois, qui occupe une position forte dans l’éducation et qui est pratiqué, dans une certaine mesure, devant les tribunaux, dans les relations avec l’administration et dans les médias, les langues minoritaires occupent une position faible en République slovaque. Il reste beaucoup à faire en ce qui concerne l’emploi du ruthène, de l’ukrainien, de l’allemand, du bulgare, du croate et du polonais dans l’éducation, la justice, l’administration et les médias. Aucune initiative n’a été prise pour généraliser l’enseignement du romani et les enfants roms continuent d’être inscrits, sans que cela soit justifié, dans des écoles séparées ou d’être placés dans des classes séparées. Les locuteurs de l’allemand, du hongrois et du romani sont particulièrement victimes de préjugés et une action plus résolue est nécessaire pour sensibiliser la population majoritaire aux minorités nationales et faire en sorte qu’elles soient respectées.
2.3.11. Serbie (deuxième
cycle de suivi )
Même si la législation relative aux langues minoritaires est bien développée, sa mise en œuvre est souvent lacunaire. L’emploi de l’albanais dans les relations avec l’administration devrait être amélioré. La présence du bosniaque dans les écoles et l’enseignement du bulgare doivent être renforcés. Le bunjevac n’est encore officiellement utilisé dans aucune commune. Compte tenu du nombre de locuteurs du croate, cette langue n’est pas suffisamment présente dans l’éducation. Malgré la demande, le tchèque n’est pas encore enseigné selon les modèles d’enseignement des langues minoritaires. Pour l’allemand, aucun temps d’antenne à la télévision sur RTV Vojvodina n’a encore été attribué. Des engagements plus ambitieux pourraient être pris pour le hongrois. Le macédonien continue d’être bien représenté dans les médias. Le niveau de protection du ruthène reste élevé, et le romani est remarquablement représenté dans les médias. Trop peu d’élèves suivent un enseignement en roumain et en slovaque, et l’enseignement de l’ukrainien est insuffisant. Il n’existe aucune politique structurée pour promouvoir le valaque. Les visions stéréotypées de certaines minorités nationales devraient être supprimées des manuels scolaires.
2.3.12. Bosnie-Herzégovine
(premier cycle de suivi )
En Bosnie-Herzégovine, les 17 langues visées par la ratification jouissent d’un haut niveau de reconnaissance dans les lois relatives aux minorités, tant au niveau national qu’au niveau des entités. Cependant, le nombre de locuteurs de la plupart des langues minoritaires est assez faible et l’infrastructure nécessaire à la mise en œuvre de la Charte n’a pas encore été mise en place. A l’exception de l’allemand, de l’italien et de l’ukrainien qui sont enseignés à certains niveaux, les langues minoritaires de Bosnie‑Herzégovine sont absentes du système d’enseignement ordinaire. Quant à l’usage des langues minoritaires devant les autorités judiciaires et administratives, le cadre juridique national n’est pas conforme à la Charte. Les langues minoritaires ne sont que très peu employées dans les émissions de radio et de télévision et il n’existe pas de plan visant à fournir une aide financière régulière et stable aux activités culturelles et aux établissements qui utilisent les langues minoritaires. L’emploi des langues minoritaires dans les milieux économiques et sociaux ne fait l’objet d’aucune discrimination. Un certain nombre d’activités ont également lieu avec des Etats-parents, avec un soutien modéré des autorités de Bosnie-Herzégovine.
2.3.13. Hongrie (cinquième
cycle de suivi )
Il convient de féliciter la Hongrie pour son système d’instances de gestion autonome ainsi que l’éducation minoritaire complémentaire mise en place si le seuil réglementaire de huit élèves n’est pas atteint. Cependant, les déficits structurels dont souffre l’éducation persistent, et l’offre d’enseignement en langues minoritaires est très limitée dans les établissements d’enseignement secondaire ordinaires. Les autorités hongroises devraient prendre des mesures en amont au lieu de se reposer sur les initiatives des minorités nationales. Elles devraient également élaborer une politique et un programme structurés à long terme en faveur de l’éducation en croate, en allemand, en roumain, en serbe, en slovaque et en slovène et mettre en place un mécanisme de contrôle dédié. En outre, l’offre de programmes en langues minoritaires à la télévision devrait être améliorée et un programme complet pour la formation des journalistes et d’autres personnels des médias utilisant les langues minoritaires devrait être développé et financé. De surcroît, le pourcentage de Roms qui parlent le romani ou le béas est en déclin, et le manque d’enseignants qualifiés dans ces deux langues reste un problème fondamental. Le ruthène demeure dans une situation précaire.
2.3.14. Suisse (cinquième
cycle de suivi )
La Suisse a pris des mesures importantes pour améliorer la situation de ses langues minoritaires. L’adoption de la loi fédérale sur les langues et l’entrée en vigueur en 2010 de la loi sur les langues du canton des Grisons ont considérablement amélioré la protection législative du romanche et de l’italien dans ce canton. L’enseignement en romanche est toujours assuré de manière satisfaisante et l’utilisation de la langue dans les relations avec l’administration reste plutôt satisfaisante au niveau local. Dans la pratique cependant, le romanche est rarement utilisé devant les tribunaux. Le nombre d’émissions de radio en romanche est remarquable et l’offre de programmes télévisés dans cette langue est également satisfaisante. La situation de l’italien dans le canton des Grisons est globalement satisfaisante, bien que des problèmes subsistent en ce qui concerne l’utilisation de l’italien dans le contexte de la fourniture de services publics par les organismes cantonaux. Quant à l’emploi de l’italien dans le canton du Tessin, tous les engagements pris au titre de la Charte sont respectés. Il manque une approche structurée concernant la protection et la promotion de l’allemand dans les communes des cantons de Fribourg/Freiburg, du Jura et du Tessin où l’allemand est une langue minoritaire.
2.3.15. Arménie (troisième
cycle de suivi )
L’Arménie a mis en place un cadre juridique et institutionnel pour la protection et la promotion de ses langues minoritaires. Cependant, la mise en œuvre de ce cadre juridique est incomplète dans un certain nombre de domaines couverts par la Charte. Il convient d’adopter des politiques structurées pour garantir l’utilisation des langues minoritaires dans la pratique, dans l’enseignement, la justice, les autorités administratives mais aussi dans la vie sociale et économique. Dans le domaine de l’enseignement, la situation du russe semble satisfaisante. De nouveaux matériels pédagogiques ont été publiés dans certaines langues minoritaires. En ce qui concerne l’utilisation des langues minoritaires dans les procédures judiciaires, des services d’interprétation et de traduction sont fournis gratuitement. La situation insatisfaisante de la radiodiffusion en langues minoritaires ne s’est pas améliorée. En outre, les langues minoritaires sont très peu utilisées dans la vie économique et sociale. En revanche, le russe est souvent employé. Il est nécessaire d’augmenter le soutien financier aux activités culturelles. Quant au champ d’application de la Charte, le comité d’experts considère que l’ukrainien et l’allemand sont des langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte et qu’elles sont couvertes par la Partie II.
2.3.16. Ukraine (deuxième
cycle de suivi )
La protection des minorités nationales et de leurs langues bénéficie d’une grande reconnaissance juridique en Ukraine, et le champ d’application de la nouvelle loi « sur les principes de la politique linguistique nationale » va au-delà du contenu de la Charte. Cependant, les règles de procédure prévues par la loi pourraient sérieusement limiter la possibilité, pour des groupes linguistiques plus petits, de bénéficier de sa protection. Dans le domaine de l’enseignement, il y a une pénurie de matériels pédagogiques adaptés et d’enseignants formés dans de nombreuses langues. Tandis que l’utilisation du russe devant les autorités judiciaires semble être satisfaisante dans l’ensemble, les engagements respectifs ne sont pas mis en œuvre dans la pratique pour le bélarussien, le bulgare, le tatar de Crimée, le gagaouze, l’allemand, le grec, le hongrois, le moldove, le polonais, le roumain, le slovaque et le yiddish. En outre, le temps de radiodiffusion en langues minoritaires a généralement été réduit, et quoi qu’il en soit, il était déjà très limité pour la plupart des langues. Par ailleurs, il n’existe aucune subvention à long terme dans le domaine de la culture. D’une manière générale, les autorités ukrainiennes devraient adopter, pour chaque langue, une approche structurée concernant la mise en œuvre des engagements souscrits au titre de la Charte.
2.3.17. Royaume-Uni (quatrième
cycle de suivi )
Le gouvernement de l’Assemblée galloise continue de promouvoir activement le gallois. Les résultats d’un récent recensement ont fait apparaître une chute du nombre et du pourcentage de locuteurs de la langue galloise, dont une baisse préoccupante dans certains des bastions traditionnels. En Ecosse, les autorités continuent de soutenir le gaélique écossais et l’écossais. Cependant, le gaélique écossais reste une langue menacée. En Irlande du Nord, les difficultés observées lors du précédent cycle de suivi concernant la promotion de l’irlandais et de l’écossais d’Ulster ont persisté, surtout pour l’irlandais. Il n’existe toujours aucune base juridique pour l’utilisation de l’irlandais faute de soutien politique. L’écossais d’Ulster et le cornique restent largement absents de la vie publique. Le gouvernement mannois continue de soutenir activement le gaélique mannois, notamment dans les domaines de l’éducation et des médias. D’une manière générale, il faut continuer de sensibiliser la population majoritaire anglophone au fait que les langues régionales ou minoritaires font partie intégrante du patrimoine culturel du Royaume-Uni, surtout dans l’éducation et les médias.
2.4. Acceptation d’obligations supplémentaires au titre de la Charte
Le 29 octobre 2013, lors de la sixième réunion du comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM), la Croatie a annoncé qu’elle retirerait la réserve qu’elle avait émise au titre de l’article 7, paragraphe 5, de la Charte lors de la ratification du traité en 1997. La Croatie suit donc les recommandations formulées par le comité d’experts depuis 2000.
3. Préparations à la ratification de la Charte dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
La Charte et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales constituent les normes européennes en matière de protection des minorités nationales. Les deux traités forment un cadre de référence auquel l’Union européenne (UE) et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) font souvent référence.
Comme le Conseil de l’Europe l’a déjà souligné à diverses
occasions, il est regrettable que seuls 25 Etats membres du Conseil
de l’Europe aient jusqu’à présent ratifié la Charte et
qu’aucun pays ne l’ait ratifiée au cours de la période couverte
par le présent rapport. La Convention-cadre (39 Etats parties )
n’a pas non plus été ratifiée par tous les Etats membres sur le
territoire desquels vivent des minorités nationales. Eu égard à ces
deux instruments, la protection des minorités nationales n’est toujours
pas pleinement garantie dans tous les Etats membres du Conseil de
l’Europe.
En revanche, les Etats ayant pris des mesures concrètes de préparation à la ratification de la Charte sont plus nombreux que lors de la période couverte par le précédent rapport. Le Secrétaire Général prône régulièrement la ratification de la Charte durant ses visites aux Etats, et il est encourageant de noter que l’UE soulève de plus en plus souvent le problème des ratifications qui se font attendre dans ses relations bilatérales avec les pays qui se sont engagés à signer et à ratifier la Charte au moment de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Ce soutien a parfois eu des effets concrets et il est très apprécié.
Les Etats membres préparant des instruments de ratification peuvent utiliser l’expertise juridique du Conseil de l’Europe : elle est susceptible de considérablement les aider à développer des solutions adaptées aux problèmes spécifiques qu’ils peuvent rencontrer en tirant pleinement profit de la flexibilité de la Charte et en partageant l’expérience d’autres Etats membres.
3.1. Respect par les Etats de leur engagement post-adhésion, souscrit envers le Conseil de l’Europe, de ratifier la Charte
Six Etats qui s’étaient engagés à signer et à ratifier la Charte après leur adhésion au Conseil de l’Europe ne sont toujours pas passés à l’acte. Parmi ces Etats, deux (l’Albanie et la Géorgie) n’ont toujours pas signé la Charte :
|
Etat membre |
Avis de l’Assemblée parlementaire |
Date prévue pour la signature et la ratification de la Charte |
Date de la signature |
|
Albanie |
189(1995) |
|
|
|
Azerbaïdjan |
222(2000) |
25/01/2002 |
21/12/2001 |
|
Géorgie |
209(1999) |
27/04/2000 |
|
|
République
de Moldova |
188(1995) |
13/07/1996 |
11/07/2002 |
|
Fédération de Russie |
193(1996) |
28/02/1998 |
10/05/2001 |
|
« L’ex-République yougoslave de Macédoine » |
191(1995) |
09/11/1996 |
25/07/1996 |
Même si l’on tient compte de la complexité des problèmes qu’un pays peut rencontrer à l’approche de la ratification, les pays concernés sont vivement encouragés à déployer tous les efforts nécessaires pour achever le processus de ratification sans délai.
Dans les pays susmentionnés, les développements suivants ont ou n’ont pas été constatés au cours de la période couverte par le rapport :
3.1.1. Albanie
Au cours d’une conférence au sujet de la Charte ayant eu lieu le 9 décembre 2013 (voir III.3 ci-dessous), un représentant des autorités albanaises a annoncé que la signature de la Charte figure à l’agenda du gouvernement.
3.1.2. Azerbaïdjan
Malgré l’invitation réitérée du Conseil de l’Europe d’aider l’Azerbaïdjan durant le processus de ratification, aucune demande n’a été présentée par les autorités nationales.
3.1.3. Géorgie
Le Conseil de l’Europe et la Géorgie ont organisé conjointement plusieurs séminaires d’information sur la Charte depuis 1999. Cependant, ils n’ont été suivis d’aucune mesure en faveur de la ratification.
Les autorités ont changé d’approche en 2013 lorsqu’elles ont mis sur pied une commission interministérielle de haut niveau sur l’engagement de la Géorgie concernant la Charte et ont engagé le dialogue avec les médias et la population concernant cette Convention. En juin 2013, le ministre de la Réintégration a demandé au Conseil de l’Europe l’aide de ses experts pour aider la commission à définir les engagements pour un projet d’instrument de ratification, suivant en cela les encouragements à accepter l’expertise juridique proposée par notre Organisation dans le précédent rapport biennal.
Il y a lieu de féliciter la Géorgie pour les progrès réalisés
en créant la commission, qui est vivement encouragée à poursuivre
ses travaux en vue de préparer la signature et la ratification de
la Charte. Dans cette perspective, il est encourageant de noter
que le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la Géorgie (2013-2015),
approuvé par le Comité des Ministres le 16 octobre 2013 ,
contient la proposition d’un projet « Intégration civique des minorités
nationales en Géorgie et la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires », qui vise à encourager la ratification puis la
mise en œuvre du traité.
3.1.4. République de Moldova
En 2011, les autorités moldaves ont créé un nouveau groupe
de travail sur la ratification de la Charte. Il est composé de représentants
des ministères compétents, de certaines minorités nationales et
d’experts moldaves. En février 2012, ce groupe de travail a élaboré,
avec le soutien financier du Conseil de l’Europe et l’aide de ses
experts, un projet d’instrument de ratification. Bien que ce document marque
une étape importante dans les préparations à la ratification qui
ont été engagées et interrompues plusieurs fois depuis 1995, le
gouvernement moldave ne l’a pas soumis au Parlement pour ratification
et, de fait, a suspendu tous les travaux préparatoires sur la ratification
et la coopération en la matière avec le Conseil de l’Europe. La République
de Moldova est vivement encouragée à reprendre les préparatifs à
la ratification et à ratifier ce traité sans plus tarder.
3.1.5. Fédération de Russie
De 2009 à 2012, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne
et la Fédération de Russie ont mis en place un programme conjoint
sur « Les minorités en Russie : promouvoir les langues, la culture,
les médias et la société civile », qui vise notamment à soutenir
les autorités publiques qui seront impliquées dans la future ratification et
mise en œuvre de la Charte. A cette fin, un groupe de travail commun
a été établi, et les experts ont débattu des aspects juridiques,
politiques et interethniques. Des experts indépendants ont préparé
et proposé un projet d’instrument de ratification qui a fait l’objet
de discussions lors des réunions du groupe de travail commun en 2011
avant d’être publié .
3.1.6. « L’ex-République yougoslave de Macédoine »
Le Conseil de l’Europe n’a été informé d’aucune mesure qui aurait été prise par les autorités de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » pour préparer la ratification de la Charte.
3.2. Autres Etats non parties à la Charte
3.2.1. France
La France a signé la Charte en 1999, et sa ratification faisait partie des engagements pris par le Président François Hollande durant sa campagne présidentielle (engagement 56 : « Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires »). En janvier 2014, à une large majorité, l’Assemblée nationale a adopté un amendement constitutionnel autorisant la ratification de la Charte. Alors que l’approbation par le Sénat et le Congrès (réunion des deux chambres en une seule assemblée) ainsi que la ratification sont toujours attendues, le gouvernement français doit être félicité pour sa volonté de conclure le processus de ratification, après quinze années d’impasse.
Lors du débat sur la ratification, le gouvernement a réaffirmé que certaines dispositions de la Charte, avant même la ratification de cet instrument, étaient déjà compatibles avec l’ordre juridique national et pouvaient constituer un socle pour toute politique de promotion de langues régionales. En ce sens, plusieurs villes de Bretagne, à l’exemple de la ville de Rennes, ont exprimé leur intérêt envers la Charte. Lors d’une conférence sur ce thème, en mai 2013, le Conseil de l’Europe a encouragé les autorités françaises, locales et régionales, à mettre en œuvre des dispositions de la Charte en fonction de leurs compétences, notamment dans le cadre de partenariats avec le Conseil de l’Europe. C’est ainsi que la ville de Saverne (Alsace) a concrétisé son projet de signer une charte locale contenant des dispositions choisies parmi celles de la Charte du Conseil de l’Europe. De telles initiatives locales contribuent à préparer la future ratification de la Charte.
3.2.2. Italie
L’Italie a signé la Charte en 2000. En 2012 et 2013, les préparations à la ratification ont repris. Le gouvernement a approuvé un projet de loi qui a été soumis au Parlement le 9 mai 2012. Cependant, la Charte n’a pas pu être ratifiée en raison de la dissolution du Parlement en décembre 2012 et d’obstacles juridiques et politiques. A la suite des élections de février 2013, trois projets de lois ont été présentés au nouveau Parlement. Il est prévu de débattre de ces projets de loi dans les commissions compétentes des affaires constitutionnelles et des affaires étrangères début 2014.
3.2.3. Lituanie
La Lituanie n’a ni ratifié ni signé la Charte, malgré des résolutions de la commission parlementaire des droits de l’homme demandant sa ratification et le vif intérêt exprimé par les minorités nationales pour l’adhésion de la Lituanie au traité. A la suite d’une proposition faite par le Conseil de l’Europe aux autorités lituaniennes en 2012, la première manifestation officielle d’information sur la Charte et sa possible ratification s’est tenue en Lituanie en 2013. Une audition au Parlement et des réunions avec les représentants de plusieurs ministères et organismes étatiques ont démontré que la Lituanie est prête à envisager de lancer le processus de ratification, étant donné que sa législation se conforme déjà en grande partie à la Charte. La Lituanie est encouragée à ratifier la Charte afin de consolider sa législation relative aux minorités et de permettre au pays de contribuer activement au mécanisme de la Charte au niveau européen.
***
Le Conseil de l’Europe n’a pas eu connaissance de mesures engagées en faveur de la ratification de la Charte dans les Etats membres suivants : Andorre, Belgique, Bulgarie, Estonie, Grèce, Islande, Irlande, Lettonie, Malte, Monaco, Portugal, Saint-Marin et Turquie.
4. Coopération au sein du Conseil de l’Europe
4.1. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Le 18 juin 2013, le comité d’experts de la Charte, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance ont tenu leur première réunion plénière conjointe. Au cours de cette réunion, les trois comités ont abordé des questions présentant un intérêt commun et ont eu un échange de vues avec la directrice du Haut Commissariat pour les minorités nationales de l’OSCE, Madame Ilze Brands Kehris, qui a présenté « Les lignes directrices de Ljubljana sur l’intégration dans des sociétés marquées par la diversité ». Les Bureaux des trois mécanismes s’étaient réunis avant la réunion conjointe.
La célébration du 15e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention-cadre le 25 novembre 2013 a confirmé que les questions ayant trait aux minorités nationales, mais aussi à la tolérance et au dialogue occupaient toujours une place importante en Europe. Cette manifestation avait pour but de sensibiliser les Etats membres aux progrès accomplis et aux problèmes qui subsistent en matière de protection des minorités en Europe au début du quatrième cycle de suivi et d’inviter les représentants nationaux à débattre de questions pratiques concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre et son processus de suivi. Le Comité consultatif a donc organisé, le 25 novembre 2013, en marge de sa session régulière, une manifestation d’une journée pour les représentants nationaux chargés des questions des minorités et les représentants d’autres organisations internationales et d’organisations des minorités. Madame Astrid Thors, nouveau Haut Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE, a enrichi le débat en faisant part de ses perspectives de coopération future entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE.
4.2. Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
Les droits des minorités linguistiques relèvent également du mandat de l’ECRI. L’ECRI n’est pas un mécanisme dédié à la protection de minorités linguistiques distinctes ; elle lutte plutôt contre la discrimination et promeut l’intégration en général, par exemple des populations de migrants. Cela étant, il est également essentiel de protéger les minorités nationales historiques pour créer des sociétés tolérantes. Parfois, la reconnaissance d’une identité linguistique spécifique peut être un élément clé de la lutte contre le racisme et la discrimination. Dans certains pays, l’ECRI a été amenée à examiner des allégations de discrimination linguistique ayant conduit à la restriction des droits de personnes ou à la limitation de leur accès aux services publics. Ces exemples illustrent bien la complémentarité des efforts de l’ECRI et de la Charte, qui, dans une moindre mesure, examine des questions de discrimination.
Les Bureaux de l’ECRI et du comité d’experts de la Charte se sont réunis en novembre 2012 et, comme indiqué ci-dessus, en juin 2013 lors de la réunion trilatérale des Bureaux (avec le Bureau du Comité consultatif de la Convention-cadre). Ces réunions ont permis de renforcer la coordination entre les trois mécanismes de suivi, notamment concernant les visites de suivi dans les pays et les tables rondes organisées conjointement.
4.3. Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Les Secrétariats du Congrès et de la Charte ont intensifié leur coopération en 2013. Le Congrès a organisé les 9 et 10 décembre 2013 à Paris, en coopération avec le Secrétariat de la Charte, une conférence sur « Les langues régionales ou minoritaires en Europe aujourd’hui ». Cette conférence a été l’occasion de faire un tour d’horizon des récents progrès réalisés en matière de protection des langues régionales ou minoritaires en Europe et des préparations à la ratification de la Charte. Une attention particulière a également été accordée au rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans ces domaines.
4.4. Commissaire aux droits de l’homme
Dans le cadre de son travail de suivi, le Commissaire a fait
référence aux recommandations formulées dans le mécanisme de suivi
de la Charte, notamment en ce qui concerne l’Ukraine . En outre, il a souligné que « l’ex-République
yougoslave de Macédoine » avait signé mais pas encore ratifié la
Charte et s’est félicité des travaux du Parlement
italien sur un projet de loi de ratification .
4.5. Cour européenne des droits de l’homme
La Commission européenne des droits de l’homme et la Cour
européenne des droits de l’homme ont évoqué la Charte dans le contexte
de la protection des minorités et de l’utilisation des langues .
4.6. Stratégie sur les droits de l’enfant
Pour contribuer à la mise en œuvre de la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant, le comité d’experts de la Charte a toujours encouragé les Etats parties à faire en sorte que les enfants puissent aussi utiliser des langues régionales ou minoritaires en dehors de la maison et de l’école, notamment dans les médias (par exemple en produisant des émissions de télévision et de la presse écrite dans ces langues pour les enfants) et la vie culturelle (par exemple le cinéma).
***
5. Conclusion
Le 7 octobre 1981, l’Assemblée parlementaire a adopté la Recommandation 928 incitant les Etats membres à soutenir l’usage des langues minoritaires dans la sphère publique. Cette recommandation fut à l’origine du processus d’élaboration de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Les relations entre la Charte et l’Assemblée parlementaire sont restées exceptionnelles, comme en témoigne ce rapport, le seul de cette nature qui soit présenté à l’Assemblée parlementaire par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Chaque rapport biennal représente pour les députés de toute l’Europe l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre de la Charte et des recommandations de suivi ainsi que sur l’état des ratifications ; il est aussi l’occasion de jouer un rôle actif dans la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires en Europe.
Annexe 1 – Signatures et ratifications de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(open)Charte européenne des langues régionales ou minoritaires STCE n° 148
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l’adhésion des Etats non membres
Ouverture à la signature
Lieu : Strasbourg
Date : 5/11/1992
Entrée en vigueur
Conditions : 5 ratifications.
Date : 1/3/1998
Situation au 1/1/2014
Etats membres du Conseil de l’Europe
|
Signature |
Ratification |
Entrée en vigueur |
Renv. |
R. |
D. |
A. |
T. |
C. |
O. |
|
|
Albanie |
||||||||||
|
Allemagne |
5/11/1992 |
16/9/1998 |
1/1/1999 |
X |
||||||
|
Andorre |
||||||||||
|
Arménie |
11/5/2001 |
25/1/2002 |
1/5/2002 |
X |
||||||
|
Autriche |
5/11/1992 |
28/6/2001 |
1/10/2001 |
X |
||||||
|
Azerbaïdjan |
21/12/2001 |
X |
||||||||
|
Belgique |
||||||||||
|
Bosnie-Herzégovine |
7/9/2005 |
21/9/2010 |
1/1/2011 |
X |
||||||
|
Bulgarie |
||||||||||
|
Chypre |
12/11/1992 |
26/8/2002 |
1/12/2002 |
X |
||||||
|
Croatie |
5/11/1997 |
5/11/1997 |
1/3/1998 |
X |
X |
|||||
|
Danemark |
5/11/1992 |
8/9/2000 |
1/1/2001 |
X |
X |
|||||
|
Espagne |
5/11/1992 |
9/4/2001 |
1/8/2001 |
X |
||||||
|
Estonie |
||||||||||
|
Finlande |
5/11/1992 |
9/11/1994 |
1/3/1998 |
X |
||||||
|
France |
7/5/1999 |
X |
||||||||
|
Géorgie |
||||||||||
|
Grèce |
||||||||||
|
Hongrie |
5/11/1992 |
26/4/1995 |
1/3/1998 |
X |
||||||
|
Irlande |
||||||||||
|
Islande |
7/5/1999 |
|||||||||
|
Italie |
27/6/2000 |
|||||||||
|
Lettonie |
||||||||||
|
« L’ex-République yougoslave de Macédoine » |
25/7/1996 |
|||||||||
|
Liechtenstein |
5/11/1992 |
18/11/1997 |
1/3/1998 |
X |
||||||
|
Lituanie |
||||||||||
|
Luxembourg |
5/11/1992 |
22/6/2005 |
1/10/2005 |
|||||||
|
Malte |
5/11/1992 |
|||||||||
|
Moldova |
11/7/2002 |
|||||||||
|
Monaco |
||||||||||
|
Monténégro |
22/3/2005 |
15/2/2006 |
6/6/2006 |
56 |
||||||
|
Norvège |
5/11/1992 |
10/11/1993 |
1/3/1998 |
X |
||||||
|
Pays-Bas |
5/11/1992 |
2/5/1996 |
1/3/1998 |
X |
X |
|||||
|
Pologne |
12/5/2003 |
12/2/2009 |
1/6/2009 |
X |
||||||
|
Portugal |
||||||||||
|
République tchèque |
9/11/2000 |
15/11/2006 |
1/3/2007 |
X |
||||||
|
Roumanie |
17/7/1995 |
29/1/2008 |
1/5/2008 |
X |
||||||
|
Royaume-Uni |
2/3/2000 |
27/3/2001 |
1/7/2001 |
X |
X |
|||||
|
Russie |
10/5/2001 |
|||||||||
|
Saint-Marin |
||||||||||
|
Serbie |
22/3/2005 |
15/2/2006 |
1/6/2006 |
56 |
X |
|||||
|
Slovaquie |
20/2/2001 |
5/9/2001 |
1/1/2002 |
X |
||||||
|
Slovénie |
3/7/1997 |
4/10/2000 |
1/1/2001 |
X |
||||||
|
Suède |
9/2/2000 |
9/2/2000 |
1/6/2000 |
X |
||||||
|
Suisse |
8/10/1993 |
23/12/1997 |
1/4/1998 |
X |
||||||
|
Turquie |
||||||||||
|
Ukraine |
2/5/1996 |
19/9/2005 |
1/1/2006 |
X |
Non membres du Conseil de l’Europe
|
Etat |
Signature |
Ratification |
Entrée en vigueur |
Renv. |
R. |
D. |
A. |
T. |
C. |
O. |
||
|
Nombre total de signatures non suivies de ratifications: |
8 |
|||
|
Nombre total de ratifications/adhésions: |
25 |
|||
Renvois : (56) Dates de signature et de ratification par l’union d’état de Serbie-Monténégro. a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature « ad referendum ». R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int
Annexe 2 – Langues régionales ou minoritaires et langues dépourvues de territoire dans les Etats Parties de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(open)Situation au : 1er janvier 2014
|
Langue |
Etat Partie |
Niveau de protection au titre de la Charte (articles applicables à la langue concernée) |
|---|---|---|
|
Albanais |
Bosnie-Herzégovine Monténégro Roumanie Serbie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Arabe |
Espagne (Ceuta) |
Partie II (article 7) |
|
Aragonais |
Espagne |
Partie II (article 7) |
|
Aranais |
Espagne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Arménien |
Chypre Hongrie Pologne Roumanie |
Partie II (article 7.5) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Assyrien |
Arménie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Asturien |
Espagne |
Partie II (article 7) |
|
Basque |
Espagne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Béas |
Hongrie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Bélarussien |
Pologne Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Berbère |
Espagne (Melilla) |
Partie II (article 7) |
|
Bosniaque |
Monténégro Serbie |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Bulgare |
Hongrie Roumanie Serbie Slovaquie Ukraine |
Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Bunjevac |
Serbie |
Partie II (article 7) |
|
Croate du Burgenland |
Autriche |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Caló |
Espagne |
Partie II (article 7) |
|
Catalan |
Espagne |
Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et
Partie III (articles 8-14)* |
|
Cornique |
Royaume-Uni |
Partie II (article 7) |
|
Tatar de Crimée |
Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Croate |
Hongrie Monténégro Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Arabe maronite de Chypre |
Chypre |
Partie II (article 7) |
|
Tchèque |
Autriche Bosnie-Herzégovine Croatie Pologne Roumanie Serbie Slovaquie |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Danois |
Allemagne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Finnois |
Suède |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Français |
Suisse |
Partie II (article 7) |
|
Frison |
Pays-Bas |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Gagaouze |
Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Galicien |
Espagne |
Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* |
|
Allemand |
Arménie Bosnie-Herzégovine République tchèque Danemark Hongrie Pologne Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie Suisse Ukraine |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Grec |
Arménie Hongrie Roumanie Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Hongrois |
Autriche Bosnie-Herzégovine Croatie Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie Ukraine |
Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Same d’Inari |
Finlande |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Irlandais |
Royaume-Uni |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Istro-roumain |
Croatie |
Partie II (article 7) |
|
Italien |
Bosnie-Herzégovine Croatie Roumanie Slovénie Suisse |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Karaïme |
Pologne Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Carélien |
Finlande |
Partie II (article 7.5) |
|
Kachoube |
Pologne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Krymchak |
Ukraine |
Partie II (article 7) |
|
Kurde |
Arménie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Kven |
Norvège |
Partie II (article 7) |
|
Ladino |
Bosnie-Herzégovine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Lemkovien |
Pologne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Limbourgeois |
Pays-Bas |
Partie II (article 7) |
|
Lituanien |
Pologne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Bas allemand |
Allemagne |
Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* |
|
Bas saxon |
Pays-Bas |
Partie II (article 7) |
|
Bas sorabe |
Allemagne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Same de Lule |
Norvège Suède |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Macédonien |
Bosnie-Herzégovine Roumanie Serbie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) |
|
Gaélique mannois |
Royaume-Uni |
Partie II (article 7) |
|
Meänkieli |
Suède |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Moldove |
Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Monténégrin |
Bosnie-Herzégovine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Croate morave |
République tchèque |
Partie II (article 7) |
|
Frison septentrional |
Allemagne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Same du Nord |
Finlande Norvège Suède |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Polonais |
Bosnie-Herzégovine République tchèque Hongrie Roumanie Slovaquie Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Portugais |
Espagne |
Partie II (article 7) |
|
Romani (romani, romanes, romani chib, langue rom) |
Autriche Bosnie-Herzégovine Croatie République tchèque Finlande Allemagne Hongrie Monténégro Pays-Bas Norvège Pologne Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie Espagne Suède Ukraine |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Charte actuellement non appliquée en raison de réserves Partie II (article 7) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) |
|
Roumain |
Bosnie-Herzégovine Hongrie Serbie Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Romanche |
Suisse |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Russe |
Arménie Finlande Pologne Roumanie Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Ruthène |
Bosnie-Herzégovine Croatie Hongrie Roumanie Serbie Slovaquie Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Frison saterois |
Allemagne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Ecossais |
Royaume-Uni |
Partie II (article 7) |
|
Gaélique écossais |
Royaume-Uni |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Serbe |
Croatie Hongrie Roumanie Slovénie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Same de Skolt |
Finlande Norvège |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Slovaque |
Autriche Bosnie-Herzégovine Croatie République tchèque Hongrie Pologne Roumanie Serbie Ukraine |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Slovène |
Autriche Bosnie-Herzégovine Hongrie |
Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Same du sud |
Norvège Suède |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) |
|
Suédois |
Finlande |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Tatar |
Finlande Pologne Roumanie |
Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Turque |
Bosnie-Herzégovine Roumanie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Ukrainien |
Arménie Bosnie-Herzégovine Croatie Hongrie Pologne Roumanie Serbie Slovaquie |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Ecossais d’Ulster |
Royaume-Uni |
Partie II (article 7) |
|
Haut sorabe |
Allemagne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Valencien |
Espagne |
Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* |
|
Valaque |
Serbie |
Partie II (article 7) |
|
Gallois |
Royaume-Uni |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Yéniche |
Suisse |
Partie II (article 7) |
|
Yézidi |
Arménie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Yiddish |
Bosnie-Herzégovine Finlande Pays-Bas Pologne Roumanie Slovaquie Suède Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Total : La Charte couvre 84 langues… |
…employées par 204 minorités nationales ou groupes linguistiques dont… |
…74 sont concernés par la Partie II uniquement et 122 par les Parties II et III. Les langues de 8 groupes linguistiques appartiennent à l’une ou l’autre des deux catégories ci-dessus, selon la région. |
Note : Dans sa déclaration du 30 novembre 2009, « la Finlande a déclaré, en ce qui concerne l’article 7, paragraphe 5, qu’elle s’engage à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 dudit article au romanes, au carélien [souligné dans l’original] et aux autres langues dépourvues de territoire en Finlande. » Cependant, la Finlande n’a pas désigné « les autres langues dépourvues de territoire en Finlande ».
Annexe 3 – Liste des dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à inclure dans l’instrument/loi de ratification de la République de Moldova, telle que convenue lors de la réunion des experts nationaux qui s’est tenue les 2 et 3 février 2012, avec la participation d’experts du Conseil de l’Europe et du Centre européen pour les questions des minorités (traduction française)
(open)Russe
article 8 – Enseignement
Paragraphe 1 a.i ; b.i ; c.i ; d.i ; e.i ; f.i ; g ; h.
Paragraphe 2.
article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.i ; a.ii ; a.iii ; a.iv ; b.i ; b.ii ; b.iii ; c.i ; c.ii ; c.iii.
Paragraphe 2.a.
article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.i ; b ; c.
Paragraphe 2.a ; b ; c ; d ; e ; f ; g.
Paragraphe 3.a.
Paragraphe 4.a ; b ; c.
Paragraphe 5.
article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.iii ; b.ii ; c.ii ; d ; e.i ; f.ii ; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a ; b ; c ; d ; e ; f ; h.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a ; b ; c ; d.
Paragraphe 2.a ; b ; c ; d ; e.
article 14 – Echanges transfrontaliers
Paragraphe a.
Paragraphe b.
Gagaouze
article 8 – Enseignement
Paragraphe 1. a.i ; ii ; b.i ; ii ; iii ; c.i ; ii ; iii ; d.i ; ii ; iii ; e.ii ; iii ; f.i ; ii ; iii ; g ; h.
Paragraphe 2.
article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.ii ; a.iii ; a.iv ; b.ii ; iii ; c.ii ; iii.
article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.i ; a.ii (en Gagaouzie) / a.iii (en dehors de la Gagaouzie) ; b ; c.
Paragraphe 2.a ; b ; c ; d ; e (en Gagaouzie) ; f (en dehors de la Gagaouzie) ; g.
Paragraphe 3.a (en Gagaouzie) / 3.b (en dehors de la Gagaouzie).
Paragraphe 4.a ; b ; c ; d.
Paragraphe 5.
article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.iii ; b.i ; ii ; c.i ; ii ; d.ii ; e.i ; ii ; f.i ; ii ; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a ; b ; c ; d ; e ; f ; h ; g.
article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a ; b ; c ; d.
Paragraphe 2.a ; b ; c ; d ; e.
article 14 – Echanges transfrontaliers
Paragraphe a.
Paragraphe b.
Ukrainien
article 8 – Enseignement
Paragraphe 1.a.ii ; b.ii ; c.ii ; d.ii ; e.i ; f.i ; g ; h.
Paragraphe 2.
article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.ii ; a.iii ; a.iv ; b.ii ; c.ii.
article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.ii ; b ; c.
Paragraphe 2.a ; b ; c ; d ; e ; f ; g.
Paragraphe 3.b.
Paragraphe 4.c.
Paragraphe 5.
article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.iii ; b.ii ; c.ii ; d ; e.i ; f.ii ; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a ; b ; c ; d ; e ; f ; h.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a ; c ; d.
Paragraphe 2.b ; c ; d.
article 14 – Echanges transfrontaliers
Paragraphe a.
Paragraphe b.
Bulgare
article 8 – Enseignement
Paragraphe 1.a.ii ; b.ii ; c.ii ; d.iii ; e.i ; f.i ; g ; h.
Paragraphe 2.
article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.ii ; a.iii ; a.iv ; b.ii ; c.ii.
article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.iii ; b ; c.
Paragraphe 2.a ; b ; c ; d ; g.
Paragraphe 3.b.
Paragraphe 4.c.
Paragraphe 5.
article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.iii ; b.ii ; c.i ; d ; e.i ; f.i ; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a ; b ; c ; d ; e ; f ; h.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a ; b.
Paragraphe 2.b ; c ; d.
article 14 – Echanges transfrontaliers
Paragraphe a.
Paragraphe b.
La situation des langues dépourvues de territoire : allemand, yiddish, polonais et romani
Selon l’article 1.c de la Charte :« par langues dépourvues de territoire, on entend les langues pratiquées par des ressortissants de l’Etat qui sont différentes de la (des) langue(s) pratiquée(s) par le reste de la population de l’Etat, mais qui, bien que traditionnellement pratiquées sur le territoire de l’Etat, ne peuvent pas être rattachées à une aire géographique particulière de celui-ci ».Conformément à cette définition, l’allemand, le yiddish, le polonais et le romani peuvent être considérés comme des langues dépourvues de territoire dans la République de Moldova. Ces langues sont pratiquées dans la vie privée par un certain nombre de citoyens dans diverses régions du pays.
Selon la partie II, article 7 de la Charte « dans le cas de ces langues, la nature et la portée des mesures à prendre pour donner effet à la présente Charte seront déterminées de manière souple, en tenant compte des besoins et des vœux, et en respectant les traditions et les caractéristiques des groupes qui pratiquent les langues en question ».
En vue de la ratification de la Charte, les mesures suivantes sont proposées :
Bulgare
- Les dispositions de la Charte s’appliqueront dans l’ensemble à huit langues minoritaires pratiquées sur le territoire de la République de Moldova, qui sont, conformément à la « règle internationale »
Gagaouze
Allemand
Yiddish
Polonais
Romani
Russe
- Dans la République de Moldova, le russe, l’ukrainien, le gagaouze et le bulgare peuvent être définis comme des langues régionales ou minoritaires. Notre Etat devra appliquer à ces langues les dispositions de la Partie III de la Charte.
- L’allemand, le yiddish, le polonais et le romani peuvent être considérés comme des langues dépourvues de territoire dans la République de Moldova. Ces langues sont pratiquées dans la vie publique et dans la vie privée dans diverses régions du pays. Notre Etat devra appliquer à ces langues les dispositions de la Partie III de la Charte.
Annexe 4 – Signatures et ratifications de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(open)Charte européenne des langues régionales ou minoritaires STCE n° 157
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à Et – jusqu’à la date de son entrée en vigueur – de tout autre Etat invité par le Comité des Ministres
Ouverture à la signature
Lieu : Strasbourg
Date : 1/2/1995
Entrée en vigueur
Conditions : 12 ratifications.
Date : 1/2/1998
Situation au 1/1/2014
Etats membres du Conseil de l’Europe
|
Signature |
Ratification |
Entrée en vigueur |
Renv. |
R. |
D. |
A. |
T. |
C. |
O. |
|
|
Albanie |
29/6/1995 |
28/9/1999 |
1/1/2000 |
|||||||
|
Allemagne |
11/5/1995 |
10/9/1997 |
1/2/1998 |
X |
||||||
|
Andorre |
||||||||||
|
Arménie |
25/7/1997 |
20/7/1998 |
1/11/1998 |
|||||||
|
Autriche |
1/2/1995 |
31/3/1998 |
1/7/1998 |
X |
||||||
|
Azerbaïdjan |
26/6/2000 a |
1/10/2000 |
X |
|||||||
|
Belgique |
31/7/2001 |
X |
||||||||
|
Bosnie-Herzégovine |
24/2/2000 a |
1/6/2000 |
||||||||
|
Bulgarie |
9/10/1997 |
7/5/1999 |
1/9/1999 |
X |
||||||
|
Chypre |
1/2/1995 |
4/6/1996 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Croatie |
6/11/1996 |
11/10/1997 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Danemark |
1/2/1995 |
22/9/1997 |
1/2/1998 |
X |
||||||
|
Espagne |
1/2/1995 |
1/9/1995 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Estonie |
2/2/1995 |
6/1/1997 |
1/2/1998 |
X |
||||||
|
Finlande |
1/2/1995 |
3/10/1997 |
1/2/1998 |
|||||||
|
France |
||||||||||
|
Géorgie |
21/1/2000 |
22/12/2005 |
1/4/2006 |
|||||||
|
Grèce |
22/9/1997 |
|||||||||
|
Hongrie |
1/2/1995 |
25/9/1995 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Irlande |
1/2/1995 |
7/5/1999 |
1/9/1999 |
|||||||
|
Islande |
1/2/1995 |
|||||||||
|
Italie |
1/2/1995 |
3/11/1997 |
1/3/1998 |
|||||||
|
Lettonie |
11/5/1995 |
6/6/2005 |
1/10/2005 |
X |
||||||
|
« L’ex-République yougoslave de Macédoine » |
25/7/1996 |
10/4/1997 |
1/2/1998 |
X |
||||||
|
Liechtenstein |
1/2/1995 |
18/11/1997 |
1/3/1998 |
X |
||||||
|
Lituanie |
1/2/1995 |
23/3/2000 |
1/7/2000 |
|||||||
|
Luxembourg |
20/7/1995 |
X |
||||||||
|
Malte |
11/5/1995 |
10/2/1998 |
1/6/1998 |
X |
X |
|||||
|
Moldova |
13/7/1995 |
20/11/1996 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Monaco |
||||||||||
|
Monténégro |
11/5/2001 a |
6/6/2006 |
54 |
|||||||
|
Norvège |
1/2/1995 |
17/3/1999 |
1/7/1999 |
|||||||
|
Pays-Bas |
1/2/1995 |
16/2/2005 |
1/6/2005 |
X |
X |
|||||
|
Pologne |
1/2/1995 |
20/12/2000 |
1/4/2001 |
X |
||||||
|
Portugal |
1/2/1995 |
7/5/2002 |
1/9/2002 |
|||||||
|
République tchèque |
28/4/1995 |
18/12/1997 |
1/4/1998 |
|||||||
|
Roumanie |
1/2/1995 |
11/5/1995 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
1/2/1995 |
15/1/1998 |
1/5/1998 |
|||||||
|
Russie |
28/2/1996 |
21/8/1998 |
1/12/1998 |
X |
||||||
|
Saint-Marin |
11/5/1995 |
5/12/1996 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Serbie |
11/5/2001 a |
1/9/2001 |
54 |
|||||||
|
Slovaquie |
1/2/1995 |
14/9/1995 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Slovénie |
1/2/1995 |
25/3/1998 |
1/7/1998 |
X |
||||||
|
Suède |
1/2/1995 |
9/2/2000 |
1/6/2000 |
X |
||||||
|
Suisse |
1/2/1995 |
21/10/1998 |
1/2/1999 |
X |
||||||
|
Turquie |
||||||||||
|
Ukraine |
15/9/1995 |
26/1/1998 |
1/5/1998 |
Non membres du Conseil de l’Europe
|
Etat |
Signature |
Ratification |
Entrée en vigueur |
Renv. |
R. |
D. |
A. |
T. |
C. |
O. |
||
|
Nombre total de signatures non suivies de ratifications : |
4 |
|||
|
Nombre total de ratifications/adhésions : |
39 |
|||
Renvois : (54) Date d’adhésion par l’union d’état de Serbie-Monténégro. a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature « ad referendum ». R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int