Résolution 1981 (2014) Version finale

Le patrimoine menacé en Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 7 mars 2014 (voir Doc. 13428, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteure: Mme Vesna Marjanović). Voir également la Recommandation 2038 (2014).

1. L'Assemblée parlementaire rappelle que la culture et le patrimoine jouent un rôle fondamental dans la défense des valeurs démocratiques et l’instauration de la citoyenneté: ils intègrent l'identité culturelle, approfondissent la compréhension et le respect d'autrui, et favorisent le respect de la diversité culturelle.

2. La participation citoyenne et les initiatives non gouvernementales sont des facteurs déterminants de la sauvegarde du patrimoine menacé. La sensibilisation et l’éducation à la valeur du patrimoine culturel pour la société sont essentielles pour associer les citoyens à des projets visant sa préservation et son utilisation permanente en tant que «patrimoine vivant». L'Assemblée insiste donc sur la nécessité d’établir un lien plus étroit entre l'éducation et le patrimoine, en vue de sensibiliser les populations, surtout les jeunes, à leur histoire et à leur culture.

3. De plus, l'Assemblée estime que le développement économique et la protection du patrimoine ne sont pas contradictoires. De nombreux exemples montrent que les investissements réalisés dans la conservation du patrimoine peuvent apporter une contribution significative au développement économique et social. Cependant, de nouveaux mécanismes et partenariats innovants sont nécessaires pour atteindre ces objectifs d’une manière plus effective et systématique.

4. L'Assemblée souligne en conséquence que la conservation du patrimoine nécessite de mettre en place des stratégies transversales à long terme et des politiques cohérentes incluant des plans d’investissement, qui devraient tenir compte non seulement des coûts des projets de sauvegarde, mais aussi des possibilités offertes par la conservation du patrimoine en tant qu’élément clé des projets de régénération socio-économique, et de sa valeur démocratique pour la société.

5. En conséquence, l'Assemblée recommande aux Etats membres du Conseil de l'Europe:

5.1. concernant l’élaboration de la stratégie et des politiques:

5.1.1. de signer et de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STCE n° 199, «Convention de Faro») et la Convention européenne du paysage (STE n° 176) s’ils ne l'ont pas encore fait, et de développer des stratégies nationales qui prennent en compte la sauvegarde du patrimoine culturel selon les principes énoncés dans ces conventions;

5.1.2. de mener des études nationales sur l’état du patrimoine protégé pour recenser le patrimoine menacé, établir les priorités d'action, déterminer l’action la plus utile pour chaque site patrimonial et faciliter le financement direct là où les besoins sont les plus urgents, en gardant à l'esprit le juste équilibre entre les monuments de valeur architecturale ou historique et les sites patrimoniaux plus petits ayant une valeur au niveau local;

5.1.3. d’intégrer la protection du patrimoine dans la prise de décision en rapport avec la planification et la politique, aux niveaux national, régional et local, d’inclure notamment «l'évaluation de l'impact sur le patrimoine» parallèlement à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et d’utiliser le patrimoine comme un élément clé dans les projets de régénération socio-économique;

5.1.4. quand cela est possible, de mener des examens régionaux ciblés pour prendre également en considération le patrimoine non encore protégé, en vue de recenser les sites patrimoniaux menacés ayant une valeur pour la communauté locale et susceptibles d’être inclus dans des plans de développement régional;

5.1.5. d’établir régulièrement des rapports sur les initiatives prises dans les parlements nationaux pour sauvegarder le patrimoine menacé et de coopérer avec le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'UNESCO afin d’harmoniser les données liées au patrimoine menacé et d’échanger les meilleures pratiques et connaissances;

5.1.6. d’encourager la coopération entre le ministère responsable du patrimoine et celui responsable de l'éducation en vue de sensibiliser les jeunes à la valeur du patrimoine et de les aider à renforcer une compréhension culturelle et une citoyenneté démocratique fondées sur les enseignements tirés du patrimoine et des expériences de démocratie, ainsi que des échanges humains fondés sur l’interprétation du patrimoine;

5.1.7. de définir des stratégies transversales et novatrices, axées sur le patrimoine, pour la sauvegarde des monuments et des villes historiques, et le développement local et régional, à l’aide des méthodes et des orientations du Conseil de l’Europe, telles qu’élaborées dans le cadre du Programme de coopération et d’assistance techniques relatives à la conservation intégrée du patrimoine culturel, de l’initiative de l’UNESCO pour la sauvegarde des paysages urbains historiques, et des expériences partagées au sein de l’Association européenne des villes et régions historiques (AEVRH);

5.2. concernant la mise en œuvre des politiques :

5.2.1. de revoir le niveau approprié de prise de décision concernant le patrimoine menacé pour assurer une cohérence entre les niveaux national, régional et local, une question qui revêt un intérêt particulier dans les Etats décentralisés;

5.2.2. d’améliorer la coordination entre les institutions gouvernementales, les collectivités locales, les établissements chargés du patrimoine, les musées, les conservatoires et autres partenaires pour trouver une solution dans les «situations bloquées» liées au patrimoine menacé, souvent dues à des problèmes complexes de droit et de propriété;

5.2.3. d’assurer une inspection régulière des sites du patrimoine (en utilisant également la technologie numérique) et d’harmoniser la collecte de données et d’informations pertinentes pour surveiller les changements et identifier les problèmes afin de faciliter un entretien régulier;

5.2.4. de réexaminer les normes et les lignes directrices relatives à l’entretien, à la conservation, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine en tant que méthode concrète pour gérer les changements (matériaux et techniques appropriés), et de mettre en place une formation adaptée à la gestion des projets et des sites;

5.3. concernant le soutien financier et technique :

5.3.1. de mettre en place des conditions équitables pour le secteur de la conservation et celui de la construction, et de créer des incitations financières pour les projets de conservation et de restauration, par exemple des réductions d’impôt, des prêts à des conditions avantageuses, des primes d’assurance et des aides aux propriétaires en vue de les aider à faire face aux coûts supplémentaires liés aux exigences spécifiques du patrimoine et à la rémunération des professionnels accrédités;

5.3.2. de regrouper les connaissances et le savoir-faire dans les techniques artisanales et de conservation, notamment l’analyse scientifique, l’enregistrement numérique du patrimoine et la gestion des projets;

5.3.3. de développer des programmes de formation pour les professionnels de différents secteurs et d’échanger les bonnes pratiques dans les projets de régénération urbaine, d'engagement communautaire, d'utilisation d'instruments économiques, etc.;

5.3.4. de reconnaître et de soutenir les activités des groupes de conservation du patrimoine travaillant aux niveaux national et local.

6. L'Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe à promouvoir la coopération, l'échange de compétences et d'expériences pratiques entre les collectivités locales et régionales, afin de mieux protéger le patrimoine menacé.