Proposition de résolution | Doc. 13457 | 21 mars 2014

Pouvoirs de la délégation russe

Signataires : M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Danielle AUROI, France, SOC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Levan BERDZENISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, SOC ; M. Khalid CHAOUKI, Italie, SOC ; M. Irakli CHIKOVANI, Géorgie, ADLE ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Henryk CIOCH, Pologne, NI ; M. Grzegorz CZELEJ, Pologne, NI ; Mme Milena DAMYANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Roel DESEYN, Belgique, PPE/DC ; Mme Daphné DUMERY, Belgique, NI ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, GDE ; M. Jonathan EVANS, Royaume-Uni, GDE ; M. Thomas FEIST, Allemagne, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, GDE ; M. Karl GARÐARSSON, Islande, ADLE ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, GDE ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, NI ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Iwona GUZOWSKA, Pologne, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Adam HOFMAN, Pologne, NI ; M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, SOC ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; M. Mariusz KAMIŃSKI, Pologne, NI ; M. Charles KENNEDY, Royaume-Uni, ADLE ; M. Danail KIRILOV, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Olena KONDRATIUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Miroslav KREJČA, République tchèque, PPE/DC ; M. Serhiy LABAZIUK, Ukraine, NI ; M. Pavel LEBEDA, République tchèque, SOC ; M. Tomasz LENZ, Pologne, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, GDE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Karin MAAG, Allemagne, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Larysa MELNYCHUK, Ukraine, SOC ; M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; Mme Dangutė MIKUTIENĖ, Lituanie, ADLE ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, GDE ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; Mme Lesia OROBETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Mikael OSCARSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Liisa-Ly PAKOSTA, Estonie, PPE/DC ; M. Oleh PANKEVYCH, Ukraine, NI ; M. Bernard PASQUIER, Monaco, ADLE ; M. Ángel PINTADO, Espagne, PPE/DC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Volodymyr PYLYPENKO, Ukraine, SOC ; Mme Eva RICHTROVÁ, République tchèque, SOC ; M. Adam ROGACKI, Pologne, NI ; M. Ömer SELVİ, Turquie, GDE ; M. Andriy SHEVCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksandr SHEVCHENKO, Ukraine, NI ; M. Arturas SKARDŽIUS, Lituanie, SOC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; Mme Birutė VĖSAITĖ, Lituanie, SOC ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; Dame Angela WATKINSON, Royaume-Uni, GDE ; M. Łukasz ZBONIKOWSKI, Pologne, NI ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire condamne sans réserve la violation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie au début du mois de mars 2014 et elle se déclare extrêmement préoccupée par le fait que les membres de la Chambre haute du Parlement russe aient autorisé par avance à l'unanimité une telle action.

L’Assemblée estime qu'il y a eu une grave violation des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe mentionnés à l'article 3 et dans le préambule du Statut.

En conséquence, l’Assemblée doit, le plus tôt possible, réexaminer, pour des raisons substantielles - en vertu de l'article 9.1.a du Règlement de l'Assemblée, les pouvoirs ratifiés de la délégation russe.