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Question écrite No. 658 au Comité des Ministres | Doc. 13469 | 01 avril 2014
Accord européen sur le placement au pair
M. Michael Aastrup Jensen,
Demande au Comité des Ministres,
Est-il conforme à l’esprit de l’Accord européen sur le placement au pair de 1969 (STE n° 68) de soumettre l’argent de poche reçu par les personnes placées au pair, comme le prévoit l’article 8 dudit Accord, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ?