Amendement n° 8 | Doc. 13451 | 08 avril 2014

Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.1, insérer le paragraphe suivant:

« la collecte, la conservation et le traitement des métadonnées (données qui décrivent d’autres données, par exemple les informations relatives à l’expéditeur, au destinataire, à l’horaire, aux mots-clés, aux déplacements et aux contacts) font l’objet, en principe, des mêmes règles que la collecte, la conservation et le traitement de n’importe quelle autre donnée à caractère personnel; »