Amendement n° 9 | Doc. 13451 | 08 avril 2014

Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.3, après les mots « alors que ceux qui l’enfreignent doivent être identifiables » , insérer les mots suivants:

« et les auteurs d’infractions doivent pouvoir être identifiés par les services répressifs, dans le respect des garanties légales exigées par la Convention européenne des droits de l’homme ; »