Amendement n° 7 | Doc. 13392 | 08 avril 2014

L’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité

Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée appelle la Fédération de Russie à cesser la délivrance massive de passeports russes dans d’autres Etats membres et à modifier sa législation sur l’autorisation d’opérations militaires justifiées par la nécessité de protéger ses propres citoyens, conformément à l’avis de la Commission de Venise (CDL-AD(2010)052). »

Note explicative

L’Assemblée a toujours condamné la pratique de délivrance massive de passeports ("passeportisations") par la Fédération de Russie en Géorgie, en Moldova et en Ukraine (Résolutions 1683(2009), 1696(2009), 1896(2012)). L’Assemblée doit soutenir la position adoptée par la Commission de Venise concernant la loi sur la Défense de la Fédération de Russie.