Amendement n° 44 | Doc. 13482 | 09 avril 2014

Développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques

Signataires : Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; M. Aleksandrs SAKOVSKIS, Lettonie, SOC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 16, ajouter la phrase suivante:

«Elle appelle donc les Etats membres à faciliter l’indemnisation de l’Ukraine pour les dommages subis en raison de l’annexion illégale de la Crimée en instaurant une coopération effective avec les autorités ukrainiennes pour enquêter sur les circonstances des violations des droits de l'homme commises sur le territoire de la péninsule de Crimée, et obtenir rapidement des réponses à leurs demandes ainsi qu’une reconnaissance mutuelle des décisions de justice.»