Amendement n° 47 | Doc. 13482 | 09 avril 2014
Développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques
Dans le projet de résolution, paragraphe 12, après la deuxième phrase, insérer les mots suivants:
"Le rapport du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, élaboré suite à sa mission en Ukraine du 21 au 26 mars 2014, fait observer que les Tatars de Crimée sont particulièrement exposés à des risques en Crimée. Les Tatars de Crimée, qui ont déjà souffert de la déportation dans le passé, ont un sentiment croissant de peur et d’incertitude concernant leur avenir. Leurs craintes relatives à leur sécurité et leur accès aux droits, y compris la jouissance des droits culturels, linguistiques, à l’éducation et de propriété, doivent être dûment prises en compte."