Amendement n° 12 | Doc. 13483 | 09 avril 2014

Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe

Signataires : Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; M. Jānis DOMBRAVA, Lettonie, NI ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant:

« En conséquence, afin de marquer sa condamnation et sa désapprobation face aux agissements de la Fédération de Russie à l’égard de l’Ukraine, l’Assemblée décide de suspendre les droits suivants de la délégation de la Fédération de Russie :

1. les droits de vote ;

2. les droits d’être représentée au Bureau de l’Assemblée, au Comité des Présidents et à la Commission permanente ;

3. les droits de participer aux débats des parties de session de l’Assemblée ;

4. les droits d’être rapporteurs et corapporteurs et de présider des commissions ;

5. les droits de déposer des amendements à des rapports examinés par l’Assemblée et dans ses commissions ;

6. les droits de participer aux missions d’observation des élections. »