Proposition de résolution | Doc. 13499 | 16 avril 2014

Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires

Signataires : M. Alexey PUSHKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Alexey Ivanovich ALEKSANDROV, Fédération de Russie, GDE ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, GDE ; Mme Olga BORZOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander BURKOV, Fédération de Russie, GUE ; Mme Natalia BURYKINA, Fédération de Russie, GDE ; M. Igor CHERNYSHENKO, Fédération de Russie, GDE ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Vitaly IGNATENKO, Fédération de Russie, GDE ; M. Sergey KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Olga KAZAKOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Igor MOROZOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Grigore PETRENCO, République de Moldova, GUE ; M. Valery PONOMAREV, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander ROMANOVICH, Fédération de Russie, SOC ; M. Robert SHLEGEL, Fédération de Russie, GDE ; M. Leonid SLUTSKY, Fédération de Russie, SOC ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le 17 mars 2014, l’Union européenne a décidé des sanctions à l’encontre de plusieurs membres de l’Assemblée fédérale – le Parlement de la Fédération de Russie: V. Ozerov, V. Djabarov, A. Klishas, N. Ryzhkov, E. Bushmin, A. Tatoonov, O. Panteleev, S. Mironov, S. Zheleznyak et L. Slutskiy. Le 21 mars 2014, la liste a été élargie aux Présidents des deux Chambres du Parlement russe – V. Matvienko et S. Naryshkin – ainsi qu’au Député E. Mizulina.

Toutes ces personnes ne sont plus autorisées à entrer sur le territoire des pays de l’Union européenne, ni à transiter par ceux-ci.

Non seulement le fait d’infliger des sanctions est, par nature, discriminatoire et non constructif, mais il soulève des questions de compatibilité avec les instruments fondamentaux du Conseil de l'Europe, dont la Convention européenne des droits de l'homme à laquelle l’Union européenne espère adhérer prochainement.

C’est en particulier le cas pour la liberté d'expression, consacrée par l’Article 10 de la Convention. La seule chose dont les pays de l’Union européenne peuvent accuser ces personnes est d’avoir publiquement exprimé leur opinion sur les événements qui se déroulent en Ukraine et en Crimée.

Les mesures prises par l’Union européenne soulèvent également la question de leur compatibilité avec l’Article 6 de cette Convention concernant le droit à un procès équitable en cas de violations du droit civil. Outre le fait que la décision de l’Union européenne a été prise par un organe représentant le pouvoir exécutif, et non le pouvoir judiciaire, celle-ci porte atteinte aux droits des personnes figurant sur la liste sans qu’elles ne disposent d’un recours.

C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire devrait examiner dans quelle mesure de telles dispositions de l’Union européenne sont compatibles avec la nature du parlementarisme, qui présuppose d’entretenir des relations par le dialogue.