Proposition de recommandation | Doc. 13496 | 11 avril 2014

La création d’un observatoire européen de la violence envers les femmes

Signataires : Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; Mme Najat AL-ASTAL, Palestine ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie, SOC ; Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Nunzia CATALFO, Italie, NI ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; Mme Celeste COSTANTINO, Italie, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; M. Manlio DI STEFANO, Italie, NI ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; M. Francesco Maria GIRO, Italie, PPE/DC ; Mme Snežana JONICA, Monténégro, SOC ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Pirkko MATTILA, Finlande, NI ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; Mme Milena SANTERINI, Italie, NI ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Andreas SCHIEDER, Autriche, SOC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La violence envers les femmes est un phénomène particulièrement courant dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. En conséquence, le Conseil de l'Europe accorde une grande importance à cette question depuis de nombreuses années et a ouvert à la signature et à la ratification la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

La Convention entrera en vigueur après dix ratifications. Cela sera probablement le cas en 2014, grâce aux efforts déployés par l’Assemblée parlementaire par l’intermédiaire de son réseau parlementaire pour « le droit des femmes de vivre sans violence ».

Le véritable défi consistera toutefois à garantir l’application effective et le suivi de la Convention, ce qui présuppose l’existence de données précises et fiables.

C’est pourquoi, en Italie, dans la loi n° 119/13 du 15 octobre 2013, le plan d’action extraordinaire destiné à combattre la violence envers les femmes prévoit notamment la collecte structurée de données sur le phénomène, mises à jour régulièrement (au moins chaque année), y compris au moyen de la coordination des bases de données déjà établies.

La Convention d’Istanbul impose aux Etats parties l’obligation de collecter des données statistiques au niveau national. Cependant, au niveau européen, la création d’une base de données unique pour les 47 Etats membres, alimentée par des données nationales comparables, permettrait de connaître plus précisément et de mieux évaluer les politiques mises en œuvre.

En conséquence, l’Assemblée devrait recommander au Comité des Ministres d’adopter une recommandation sur la collecte de données relatives à la violence envers les femmes, en vue d’étudier la possibilité de créer un observatoire européen de la violence envers les femmes et d’encourager la ratification de la Convention d’Istanbul.