Proposition de résolution | Doc. 13497 | 15 avril 2014

La stratégie de la Banque de développement du Conseil de l'Europe

Signataires : Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; M. Jean-Charles ALLAVENA, Monaco, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Maria Teresa BERTUZZI, Italie, SOC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; M. Khalid CHAOUKI, Italie, SOC ; M. Vannino CHITI, Italie, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; Mme Celeste COSTANTINO, Italie, SOC ; M. Jonny CROSIO, Italie, GDE ; M. Claudio FAZZONE, Italie, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; Mme Adele GAMBARO, Italie, NI ; M. Francesco Maria GIRO, Italie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Jacques LEGENDRE, France, PPE/DC ; M. Frano MATUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; Mme Milena SANTERINI, Italie, NI ; Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; Mme Lorella STEFANELLI, Saint-Marin, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans l’actuel contexte économique et financier international, les clivages qui compromettent la cohésion sociale ne suivent plus la ligne de démarcation entre l’Europe de l’Est et l’Europe occidentale, mais sillonnent à travers l’ensemble du continent de manière erratique.

Afin d’atteindre les objectifs que la stratégie Europe 2020, les Etats membres de l’Union européenne sont encouragés à compléter les moyens de l’Union par des fonds de la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB). L’un des objectifs stratégiques du Plan de développement 2014-2016 de la CEB est de collaborer étroitement avec les Etats membres pour les aider à faire une meilleure utilisation des fonds structurels européens, et en particulier du Fonds social européen. Le Fonds social européen attribue un montant minimum d’investissement à chaque Etat membre de l’Union européenne et spécifie que le solde doit être distribué en privilégiant les besoins régionaux aux besoins nationaux: une approche qui autorise des différences de prospérité, qui peuvent être considérables, d’un pays à l’autre.

A la lumière de ce qui précède, nous estimons qu’il est temps que l’Assemblée parlementaire demande un réexamen des stratégies de la CEB qui ont jusqu’ici visé la réalisation d’objectifs en ciblant des zones géographiques spécifiques.

Il serait préférable que la CEB oriente sa politique d’intervention vers des domaines d’action spécifiques, et non des secteurs géographiques. Dans la perspective d’une intégration plus efficace de ses financements avec les instruments financiers de l’Union européenne, elle devrait également encourager la standardisation des critères servant à l’attribution des fonds et définir des priorités en fonction des frontières régionales, et non des frontières nationales des Etats membres.

L’Assemblée devrait également suggérer à la CEB de faire tout son possible pour améliorer la transparence de ses activités, en publiant notamment sur internet la valeur et la destination de ses investissements.

Enfin, les gouvernements devraient proposer de modifier les statuts de la CEB pour qu’elle soit habilitée à mener des politiques de soutien financier et à accorder des financements directs aux administrations et aux organismes publics sans dépendre de l’intermédiation de banques privées.