Réponse à Recommandation | Doc. 13504 | 23 avril 2014

La violence à l’égard des femmes en Europe

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1197e réunion des Délégués des Ministres (16 avril 2014). 2014 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2030 (2013)

1. Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la Recommandation 2030 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur «La violence à l'égard des femmes en Europe».

2. Le Comité des Ministres attache une grande importance à cette question et a consacré son débat thématique le plus récent à «La violence contre les femmes (coopération, en particulier dans le cadre de la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence contre les femmes et la violence domestique)». A cette occasion, le Rapporteur général de l’Assemblée parlementaire sur la violence à l’égard des femmes, ainsi que des représentants d’une OING et de la Cour européenne des droits de l’homme ont été invités à participer à ce débat.

3. Tout comme l’Assemblée, le Comité des Ministres poursuit l’objectif d’une entrée en vigueur rapide de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la Convention d’Istanbul, STCE n° 210). Il salue les efforts de l’Assemblée à cet égard et souligne que les parlementaires peuvent apporter une contribution importante à la promotion de la ratification de la convention par les Etats membres et, ultérieurement, à sa mise en œuvre au niveau national et au suivi de son application.

4. S’agissant des recommandations spécifiques formulées par l’Assemblée, le Comité des Ministres rappelle que le Conseil de l’Europe a joué un rôle de pionnier dans le domaine de la collecte de données sur la violence à l’égard des femmes, tout d’abord à travers les dispositions de sa Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence, puis en établissant, à l’article 11 de la Convention d’Istanbul, des normes juridiquement contraignantes qui imposent précisément des actions dans ce sens. Ainsi, une fois que la Convention d'Istanbul sera entrée en vigueur, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et le Comité des Parties appuieront leur suivi sur les données collectées auprès des Etats parties, qui feront encore progresser les connaissances sur les réponses nationales à la violence à l'égard des femmes.

5. Par ailleurs, dans le domaine de la collecte de données sur la violence à l’égard des femmes, le Conseil de l'Europe coopère déjà avec d’autres organisations régionales et internationales, en particulier avec les Nations Unies, y compris l’Organisation mondiale de la santé, l’Union européenne et ses agences, telles que l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE).

6. En ce qui concerne les recommandations dans lesquelles l’Assemblée préconise que le Comité des Ministres contribue au renforcement des cadres juridiques et politiques nationaux dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en menant une série d’activités spécifiques, le Comité des Ministres signale que ces activités s’inscrivent dans la Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2014‑2017.

7. Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe fournit, à la demande des Etats membres et en fonction des besoins, une expertise et des avis juridiques sur les projets de lois destinés à combattre la violence à l’égard des femmes, ainsi qu’un soutien à l’organisation de formations pour les professionnels concernés. Il a notamment apporté, en la matière, un soutien ciblé aux stratégies et politiques pour les pays du sud de la Méditerranée dans le cadre de la politique du Conseil de l'Europe à l'égard de son voisinage immédiat et par le biais du projet intitulé «combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, y compris à l'égard des enfants, dans la région du sud de la Méditerranée en assurant le respect des droits de l'homme et l'application des normes internationales», financé par le Gouvernement norvégien.

8. En ce qui concerne la recommandation de l’Assemblée de veiller à ce qu’elle même soit représentée au sein du GREVIO en tant qu’observateur et invitée à assister aux réunions du Comité des Parties, le Comité des Ministres rappelle que l’article 70, paragraphe 3, de la Convention d’Istanbul stipule que «l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est invitée à faire le bilan, de manière régulière, de la mise en œuvre de la présente convention». Cette disposition permettra à l’Assemblée de prendre une part active à la mise en œuvre de la convention, suivant des modalités qu’il lui appartiendra de préciser, en accord avec les deux instances concernées, telles que, par exemple, la tenue d’échanges d’informations périodiques avec le GREVIO sur les rapports d’évaluation de celui-ci et sur les suites données aux recommandations du Comité des Parties.