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Résolution 1996 (2014) Version finale
Enfants migrants: quels droits à 18 ans?
1. Atteindre la majorité est une étape
célébrée par une fête pour la plupart des jeunes gens, mais pour
les enfants migrants non accompagnés cela signifie une perte de
leurs droits et, dans beaucoup de cas, l’obligation de quitter le
pays où ils ont vécu et tissé des liens.
2. Il est par conséquent nécessaire de combler ce vide juridique
afin d’aider ces jeunes à réussir le passage de l’enfance à l’âge
adulte, y compris dans le cas de jeunes réfugiés ou de demandeurs
d’asile.
3. L’Assemblée parlementaire constate qu’il n’existe pas d’instrument
juridique, voire de consensus, quant aux procédures portant sur
la détermination de l’âge d’une personne et souligne la nécessité
d’appliquer le bénéfice du doute, en gardant à l’esprit l’intérêt
supérieur de l’enfant.
4. L’Assemblée souligne les aspects positifs des initiatives
prises par certains Etats membres du Conseil de l’Europe, comme
l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Irlande et le Royaume-Uni, pour
proposer des solutions alternatives de prise en charge et d’aide.
5. L’Assemblée constate toutefois que le défaut d’harmonisation
des procédures administratives entraîne un grand nombre d’incohérences,
ne laissant d’autre choix aux jeunes migrants que de travailler
«au noir», dans de mauvaises conditions, puisqu’ils se retrouvent
sans aide financière.
6. L’impossibilité d’avoir accès à la justice, à un travail décent
ou à un logement rend ces jeunes migrants encore plus vulnérables,
les empêchant d’accéder à une autonomie économique et les exposant
au risque d’être pris dans les filets des réseaux de trafics de
drogue, de prostitution ou de traite des êtres humains.
7. L’Assemblée rappelle la Recommandation CM/Rec(2007)9 du Comité
des Ministres sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants
non accompagnés ainsi que le Programme de Stockholm 2010-2013 de l’Union
européenne, qui ont pour but d’aider les jeunes migrants à s’assumer
pleinement et à accéder à un bon niveau d’autonomie.
8. L’Assemblée est convaincue que l’établissement d’un projet
de vie tenant compte du passé du jeune migrant et de son identité
culturelle constitue une base importante pour le développement de
son autonomie et de son sens de la responsabilité.
9. Dans ce contexte, la création d’une catégorie de transition
faciliterait une intégration économique, sociale et culturelle réussie,
tout en garantissant des mesures de soutien et d’assistance.
10. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée appelle les Etats
membres du Conseil de l’Europe:
10.1. à
tenir dûment compte de la situation particulière des jeunes migrants
non accompagnés passant à l’âge adulte, en gardant à l’esprit l’intérêt
supérieur de l’enfant;
10.2. à privilégier le bénéfice du doute au moment de la détermination
de l’âge du jeune migrant et à veiller que cette opération soit
effectuée avec son consentement éclairé;
10.3. à garder à l’esprit que le regroupement familial reste
une partie intégrante du projet de vie, notamment dans le cadre
d’un retour volontaire;
10.4. à créer une catégorie de transition, se situant entre
18 et 25 ans, afin d’aider les jeunes migrants et à prendre des
mesures politiques portant sur:
10.4.1. l’aide sociale et
l’éducation;
10.4.2. l’accès à l’information sur les procédures administratives
à suivre;
10.4.3. la prolongation de l’aide au logement;
10.4.4. l’accès aux soins de santé;
10.5. à prévoir des mesures de formation spécifique pour les
travailleurs sociaux et toutes les personnes qui, de près ou de
loin, ont des relations avec les jeunes migrants;
10.6. à sensibiliser la société civile, en tant qu’intermédiaire
entre l’administration publique, les autorités et les jeunes migrants;
10.7. à instaurer un programme scolaire inspiré de celui de
l’Union européenne – Leonardo da Vinci –, permettant aux jeunes
migrants de posséder un document spécifique leur permettant de voyager.
11. L’Assemblée recommande également aux collectivités locales
de faire preuve d’écoute et de créativité afin d’élaborer une politique
d’intégration et de participation des jeunes migrants à la vie publique
locale.