Réponse à Recommandation | Doc. 13519 | 03 juin 2014

Contrôler les retours par voie terrestre, maritime ou aérienne des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile déboutés

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1200e réunion des Délégués des Ministres (28 mai 2014). 2014 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2028 (2013)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2028 (2013) de l’Assemblée parlementaire « Contrôler les retours par voie terrestre, maritime ou aérienne des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile déboutés ». Il a porté cette recommandation à l’attention des Etats membres. Il l’a également adressée à différents organes compétents du Conseil de l’Europe pour commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres salue l’intérêt continu que l’Assemblée porte aux migrants en situation irrégulière et aux demandeurs d’asile. Il se réfère aux réponses qu’il a apportées à un certain nombre de recommandations antérieures de l’Assemblée consacrées à cette question [(1) Voir notamment CM/AS(2006)Rec1755 final, CM/AS(2010)Rec1900 final, CM/AS(2010)Rec1925 final, CM/AS(2011)Rec1926 final et CM/AS(2012)Rec1974 final.].

3. Le Comité des Ministres note l’importance et la pertinence des propositions de l’Assemblée parlementaire (paragraphes 7 et 8 de la recommandation). Il souligne que l’ampleur et la complexité des phénomènes de migration, et en particulier des problèmes des droits de l’homme qui se posent dans ce contexte, représentent pour les Etats européens un défi qui requiert une réponse commune. Le Conseil de l’Europe offre dans ce domaine un ensemble très riche de normes contraignantes ou non qui couvrent la plupart des questions soulevées par l’Assemblée. De plus, il fournit une assistance concrète aux Etats membres, telle qu’une expertise en matière législative ou la formation et le renforcement des capacités des diverses administrations chargées de gérer la situation des migrants en situation irrégulière, en vue de faire en sorte que le traitement de ces affaires soit effectué d’une manière respectueuse des droits de l’homme.

4. Par ailleurs, le Comité des Ministres a demandé au Secrétaire Général de veiller à ce que les activités du Conseil de l’Europe soient coordonnées étroitement avec celles des autres organisations internationales, particulièrement l’Union européenne, et soient axées sur les aspects pour lesquels l’Organisation dispose d’une expertise reconnue. Dans ce contexte, le Comité des Ministres appelle l’attention de l’Assemblée sur sa réponse à la Recommandation 2016 (2013) « Frontex : responsabilités en matière de droits de l’homme », dans laquelle il a souligné en particulier la coopération entre Frontex et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) [(2) Voir CM/AS(2013)Rec2016 final.].

5. Cela étant, le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée qu’au regard du contexte budgétaire actuel, il n’est pas prévu d’élaborer de nouvelles normes ou lignes directrices en matière de migration. L’essentiel des travaux de l’Organisation dans ce domaine s’oriente vers la promotion d’une utilisation plus efficace de l’ensemble déjà riche d'instruments et de normes et de son suivi.