Amendement n° 8 | Doc. 13531 | 23 juin 2014

L’arrivée massive de flux migratoires mixtes sur les côtes italiennes

Signataires : Mme Luise AMTSBERG, Allemagne, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC

Origine - 2014 - Troisième partie de session

Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 4.3.

Note explicative

Les Etats ont l’obligation de garantir que les personnes interceptées aient accès à des procédures individualisées et qu’il n’y ait pas de refoulement, y compris dans le cadre d’accords bilatéraux de réadmission ou de contrôle des migrations. Cette recommandation encourage les pays de l’UE à conclure des dispositifs de retour avec des pays comme l’Egypte et la Libye où des pratiques de violation des droits de l’homme contre les migrants et les réfugiés sont attestées.