Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 5 | Doc. 13526 | 24 juin 2014
Contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 5.7, insérer les mots suivants:
« et à mettre un terme à la pratique des arrestations et détentions arbitraires ».