Amendement n° 7 | Doc. 13526 | 24 juin 2014

Contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.3, remplacer les mots « et s'acquitter des obligations au regard du droit humanitaire » par les mots suivants :

« et à s’engager à garantir la pleine jouissance, par la population des camps, de ses droits de l’homme fondamentaux, y compris de ses droits économiques, sociaux et culturels ».