Déclaration écrite No. 577 | Doc. 13545 | 24 juin 2014

La détérioration de la situation des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie en Azerbaïdjan

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Damien ABAD, France, PPE/DC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Karl GARÐARSSON, Islande, ADLE ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Vahe HOVHANNISYAN, Arménie, ADLE ; Mme Anette HÜBINGER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Naira KARAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; Mme Lone LOKLINDT, Danemark, ADLE ; Mme Olivia MITCHELL, Irlande, PPE/DC ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, NI ; Mme Liisa-Ly PAKOSTA, Estonie, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. François ROCHEBLOINE, France, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Mher SHAHGELDYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, ADLE ; M. Levon ZOURABIAN, Arménie, ADLE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Les membres soussignés expriment leur profonde préoccupation en matière de manque de respect persistant par l’Azerbaïdjan de ses obligations et engagements.

Les rapports alarmants sur la détérioration et l’aggravation de la situation concernant la liberté d’expression et de réunion, les harcèlements continus, les détentions arbitraires et l’emprisonnement quotidien par les autorités azerbaïdjanaises, en vue de faire taire l’opposition et les médias indépendantes, ainsi que les restrictions accrues envers l’activité des organisations non gouvernementales et la répression sévère appliquée à l’égard de la société civile, demandent l’action immédiate de l’Assemblée parlementaire par tous les moyens disponibles.

L’Assemblée a déjà appelé les autorités azerbaïdjanaises à respecter leurs engagements et les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Il est déplorable qu’aucun progrès réel n’ait été enregistré. Néanmoins, avant et pendant la présidence azerbaïdjanaise au Conseil de l’Europe, la situation s’est encore aggravée.

C’est pourquoi nous appelons l’Azerbaïdjan à respecter la liberté de la presse et des médias ainsi que la liberté d’expression, à faire correspondre sa législation, en particulier les lois sur la diffamation, sur les organisations non gouvernementales et sur la liberté de réunion aux normes du Conseil de l’Europe et à la jurisprudence de la Cour, en entière coopération et compte tenu des avis de la Commission de Venise, ainsi qu’à mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur l’Azerbaïdjan.