Proposition de résolution | Doc. 13546 | 24 juin 2014

L’occupation armée de territoires azerbaïdjanais par l’Arménie

Signataires : M. Elkhan SULEYMANOV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Alejandro ALONSO, Espagne, SOC ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Egemen BAĞIŞ, Turquie, GDE ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Claudio FAZZONE, Italie, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; M. Francesco Maria GIRO, Italie, PPE/DC ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, NI ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Mustafa KARADAYI, Bulgarie, ADLE ; Mme Elena KOUNTOURA, Grèce, GDE ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Marija OBRADOVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Konstantinos TZAVARAS, Grèce, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Morten WOLD, Norvège, GDE ; M. Łukasz ZBONIKOWSKI, Pologne, NI

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

A la suite de l’agression armée de l’Arménie, 20 % des territoires azerbaïdjanais, dont la région du Haut-Karabakh et sept régions voisines, ont été occupés et plus d’un million d’Azerbaïdjanais ont été déplacés dans le pays en raison de la politique de nettoyage ethnique menée par l’Arménie dans ces territoires. L’occupation armée a causé d’importants préjudices matériels et moraux à l’Azerbaïdjan.

Le caractère illégal de cette occupation armée de territoires azerbaïdjanais a été confirmé dans des résolutions et des documents du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du Parlement européen, de l’OSCE et d’autres organisations internationales qui ont exigé qu’il soit mis fin immédiatement et sans condition à l’occupation. La responsabilité juridique internationale de l’Arménie est engagée devant la communauté internationale depuis plus de 22 ans.

Dans sa Résolution 1416 (2005), l’Assemblée confirme que « l’indépendance et la sécession d’un territoire qui fait partie d’un Etat ne peuvent être que l’aboutissement d’un processus légal et pacifique, fondé sur le soutien exprimé démocratiquement par les habitants du territoire en question ; elles ne sauraient être la conséquence d’un conflit armé débouchant sur des expulsions ethniques et sur l’annexion de fait du territoire concerné par un autre Etat ». L’Assemblée rappelle par ailleurs que « l’occupation d’un territoire étranger par un Etat membre constitue une grave violation des obligations qui incombent à cet Etat en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe ».

L’Assemblée devrait établir un rapport sur la situation actuelle des territoires azerbaïdjanais occupés, confirmer que cette occupation constitue une violation grave des obligations de l’Arménie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe et prendre des mesures politiques susceptibles de contribuer à ce qu’il soit mis fin à cette occupation illégale.