Amendement n° 10 | Doc. 13511 | 26 juin 2014

Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants: de la rhétorique à la réalité

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2014 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 6.5, insérer le paragraphe suivant:

« à veiller à ce que la privation de liberté, utilisée en tant que mesure de dernier ressort, vise à assurer la réadaptation des enfants et leur réinsertion dans la société, notamment en prévoyant des programmes de formation et de traitement appropriés ; »