Recommandation 2050 (2014) Version finale

La mutation de l’administration en Europe: le service public en péril?

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 26 juin 2014 (26e séance) (voir Doc. 13529, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Tiny Kox). Texte adopté par l'Assemblée le 26 juin 2014 (26e séance).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 2008 (2014) «La mutation de l’administration en Europe: le service public en péril?», dans laquelle elle préconise de dûment réévaluer les mesures de réforme prises dans le domaine de l’administration et des services publics dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et d’examiner si ces réformes sont conformes au concept politique de cohésion sociale.

2. L’Assemblée réaffirme que le concept de cohésion sociale est au cœur de la mission de l’Organisation, en vertu du Statut du Conseil de l’Europe (STE n° 1). Il est par conséquent essentiel de le placer en tête des priorités politiques, plus particulièrement en temps de crise.

3. Selon le Comité des Ministres, l’émergence d’une société fragmentée – dans laquelle davantage de personnes rencontrent des obstacles à la pleine jouissance de leurs droits ou dépendent des prestations sociales et d’autres services publics, et où les inégalités s’accentuent entre riches et pauvres – constitue l’un des principaux défis à la cohésion sociale en Europe.

4. L’Assemblée voit donc dans la nouvelle Stratégie et le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale, approuvés par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010, un outil essentiel pour la réalisation des trois valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe: les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. La politique du Conseil de l’Europe en matière de cohésion sociale vise à assurer le bien-être de tous les citoyens de ses Etats membres – en réduisant les disparités au minimum et en évitant la marginalisation –, à gérer les différences et les divisions, et à se donner les moyens d’assurer le bien-être de l’ensemble de ses citoyens.

5. L’Assemblée se félicite de la création du Comité directeur pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité, chargé de superviser, d’encourager et de suivre la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie et du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale, et de concevoir des outils appropriés de promotion de la cohésion sociale. L’Assemblée attend du Comité des Ministres qu’il examine soigneusement la stratégie actuelle et qu’il adopte des lignes directrices en vue de futures politiques de cohésion sociale. Cet examen devrait tenir compte de tous les enseignements tirés de l’évaluation des réformes de l’administration publique opérées ces dernières années et vérifier si celles-ci sont conformes au concept politique de cohésion sociale, lequel est essentiel à la réalisation des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

6. Par conséquent, l’Assemblée:

6.1. soutient la nouvelle Stratégie et le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la cohésion sociale, dans l’attente que le Comité des Ministres informe régulièrement l’Assemblée des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action;

6.2. invite le Comité des Ministres, dans le cadre du réexamen de la stratégie actuelle en matière de cohésion sociale, à envisager la question sous un angle novateur, pour permettre au Conseil de l’Europe d’être davantage en mesure de répondre aux nouvelles évolutions;

6.3. attend du Comité des Ministres qu’il organise en 2015 une 3e Conférence des ministres responsables de la cohésion sociale pour réexaminer la nouvelle stratégie et le plan d’action, et pour adopter des lignes directrices pour les futures politiques en matière de cohésion sociale;

6.4. se félicite de l’adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation CM/Rec(2014)1 sur la Charte du Conseil de l’Europe sur les responsabilités sociales partagées, laquelle constitue une avancée pour la sauvegarde des acquis sociaux et politiques européens, et l’assurance de leur pérennité; elle invite le Comité des Ministres à trouver des solutions pour assurer la participation appropriée de l’Assemblée aux futures activités liées à la charte;

6.5. se félicite de l’initiative de la présidence azerbaïdjanaise d’organiser un séminaire informel sur la cohésion sociale en septembre 2014 et invite cette présidence à inclure les recommandations de l’Assemblée dans ces discussions.