Sous-Amendement à l'Amendement n° 7 | Doc. 13511 | 26 juin 2014

Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants: de la rhétorique à la réalité

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2014 - Troisième partie de session

Dans l’amendement 7, après les mots « à prévenir la détention de jeunes délinquants » insérer les mots « entre autres ».