Résolution 2009 (2014) Version finale

Renforcement de l'indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2014 (27e séance) (voir Doc. 13524, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Boriss Cilevičs). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2014 (27e séance).Voir également la Recommandation 2051 (2014).

1. L’autorité et l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») sont fondées sur l’indépendance et sur l’impartialité véritables de ses juges, et s’appuient sur le travail d’un Greffe professionnel et impartial.

2. Bien que diverses mesures aient été prises au fil du temps pour renforcer l’indépendance de la Cour, la situation peut encore être améliorée.

3. Il est possible que, notamment, le mandat de neuf ans non renouvelable mis en place par le Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5 et STCE no 194) n’ait pas suffi à faire disparaître l’influence que les autorités nationales pourraient avoir sur les juges dans l’exercice de leurs fonctions, surtout sur les juges qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite au moment où ils quittent la Cour. Certains d’entre eux ont eu des difficultés à trouver un emploi satisfaisant à l’issue de leur mandat.

4. L’Assemblée parlementaire a examiné les mesures supplémentaires qui peuvent être prises pour renforcer l’indépendance de la Cour, des mesures qui consistent notamment:

4.1. à ratifier, pour les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, le Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (STE no 162);

4.2. à revoir les dispositions actuellement en vigueur en matière de sécurité sociale et de pension de retraite des juges. Le choix d’un régime de pension (international, national ou les deux à la fois) devrait être plus souple et les juges devraient avoir la possibilité de quitter le régime obligatoire actuel sur la base de dispositions transitoires précises, qui définissent le transfert et/ou le retour des fonds capitalisés;

4.3. à veiller à améliorer à l’échelon national le statut actuel des juges après cessation de leurs fonctions. Les Etats membres devraient réfléchir aux mesures qui s’imposent pour aider les anciens juges de la Cour à trouver un emploi après l’expiration de leur mandat. Ces mesures peuvent être différentes selon la fonction occupée par l’intéressé avant son élection en qualité de juge à la Cour;

4.4. à procéder à une réévaluation de l’organisation du travail du Greffe de la Cour, qui peut se justifier, notamment, à l’égard de la politique de contrats non renouvelables des juristes assistants.

5. Enfin, l’Assemblée souligne que l’indépendance et l’autorité de la Cour dépendent de la volonté politique et de la détermination de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris des organes législatifs des Etats, à fournir à la Cour les moyens financiers qui lui permettent d’accomplir efficacement sa mission de protection des droits de l’homme.