Recommandation 2051 (2014) Version finale

Renforcement de l'indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2014 (27e séance) (voir Doc. 13524, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Boriss Cilevičs). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2014 (27e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2009 (2014) sur le renforcement de l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme et invite le Comité des Ministres:

1.1. à encourager les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (STE no 162);

1.2. à revoir les dispositions actuellement en vigueur en matière de sécurité sociale et de pension de retraite des juges, afin d’offrir aux juges davantage de souplesse;

1.3. à poursuivre activement l’initiative qu’il a récemment prise au sujet du statut des juges après cessation de leurs fonctions et à veiller à ce que, à l’échelon national, les Etats y donnent suite, selon le cas.

2. L’Assemblée souligne que l’indépendance et l’autorité de la Cour dépendent de la volonté politique et de la détermination de tous les Etats membres, notamment au travers de l’organe exécutif de l’Organisation, à fournir à la Cour les moyens financiers qui lui permettent d’accomplir efficacement sa mission de protection des droits de l’homme.