Proposition de résolution | Doc. 13561 | 30 juin 2014

Non-discrimination et droit d’utiliser les langues des signes en Europe

Signataires : Mme Pirkko MATTILA, Finlande, NI ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, PPE/DC ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce, SOC ; Mme Maria GUZENINA-RICHARDSON, Finlande, SOC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Snežana JONICA, Monténégro, SOC ; M. Antti KAIKKONEN, Finlande, ADLE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Un grand nombre d’Européens utilisent quotidiennement une langue des signes pour communiquer, et il s’agit parfois de leur seul moyen de communication. Les langues des signes sont non seulement utilisées par les malentendants, mais aussi par leurs familles et leurs amis. Malgré les progrès récents des technologies d’aide auditive, les dispositifs électroniques ne peuvent pas totalement remplacer l’utilisation d’une langue des signes pour les personnes ayant une déficience de l’audition ou de la parole.

La Charte sociale européenne garantit le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation. Les instruments du Conseil de l’Europe établissent le droit d’utiliser des langues minoritaires. La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées reconnaît la langue des signes sur un pied d’égalité avec les autres langues parlées. En 2003, l’Assemblée parlementaire recommandait d’incorporer les droits des utilisateurs de langues des signes dans un instrument juridique spécifique ou un protocole additionnel à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, recommandation qui n’a toutefois eu que peu d’effet depuis lors.

Afin de garantir le plein exercice d’une égalité de traitement et le droit à la non-discrimination pour les locuteurs et les utilisateurs de langues des signes, l’Assemblée devrait réexaminer la question du droit d’utiliser ces langues en Europe. Malgré les progrès accomplis, beaucoup reste encore à faire dans les Etats membres. Il est par conséquent nécessaire de mener une nouvelle analyse des législations et des meilleures pratiques nationales pour garantir le droit d’utiliser les langues des signes au niveau national, et de réfléchir à des manières d’améliorer la pleine inclusion des personnes ayant une déficience de l’audition ou de la parole en Europe.