Proposition de résolution | Doc. 13566 | 02 juillet 2014

Détournement du système d’Interpol: nécessité de garanties légales plus strictes

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Mónika BARTOS, Hongrie, PPE/DC ; Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Katalin CSÖBÖR, Hongrie, PPE/DC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Florin IORDACHE, Roumanie, SOC ; Mme Naira KARAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

L’Assemblée parlementaire constate les faits suivants:

• l’Organisation internationale de police criminelle, Interpol, est un organisme censé servir l’objectif de lutte contre la criminalité transnationale. Elle se fonde sur un principe de bonne volonté et devrait fonctionner en toute neutralité et dans le plein respect des droits de l’homme;
• il est arrivé à plusieurs reprises ces dernières années qu’Interpol, et le système des «notices rouges» en particulier, soit détourné par certains Etats membres à des fins politiques pour réprimer la liberté d’expression ou persécuter des opposants politiques à l’étranger;
• cette instrumentalisation d’Interpol a entraîné des détentions et, dans certains cas, le retour forcé dans leur pays, où elles risquent la torture ou des mauvais traitements, de personnes critiques envers leurs autorités;
• la structure actuelle d’Interpol et les outils dont elle dispose pour prévenir le détournement de son système à des fins politiques s’avèrent insuffisants et peu transparents;
• faire appel de la décision d’Interpol de placer une personne sur la liste des personnes recherchées à l’international est très coûteux, prend souvent beaucoup de temps et aboutit rarement, car cela ne peut se faire qu’en adressant une demande formelle à l’organisation elle-même;
• le détournement du système d’Interpol peut avoir des conséquences graves pour la santé, la réputation et la vie des personnes concernées;
• des pays comme le Kazakhstan et la Russie collaborent étroitement à instrumentaliser Interpol à des fins politiques.

En conséquence, l’Assemblée:

• déplore cette instrumentalisation et cette politisation du système d’Interpol et reconnaît la nécessité de le réformer;
• décide d’étudier cette question de manière plus approfondie et de produire des conclusions sous la forme d’un rapport relatif au détournement du système d’Interpol à des fins politiques.